21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026064181
Référé prononcé lundi
Texte de la décision
Copie exécutoire : LEVINE KESZLER (AARPI) - Me Pierre TREILLE & Me Adrien DAURELLE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 21/09/2026
PAR M. THOMAS GALLORO, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe
RG 2026064181 07/09/2026
ENTRE :
SAS PS TRUSTEE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 942781329
Partie demanderesse : comparant par Me Pierre TREILLE et Me Adrien DAURELLE membre de l'AARPI LEVINE KESZLER, avocat (K52)
ET :
SAS FRANCE IMMO INVEST 1, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 920231081
Partie défenderesse : comparant par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de Marseille et Me Déborah BELLAICHE, avocat (D1122)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 juillet 2026, déposée en l'étude, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS PS TRUSTEE nous demande de :
Vu les articles 872, 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* DIRE et JUGER PS Trustee recevable et bien fondée en ses demandes ;
Et, par conséquent :
CONDAMNER France Immo Invest 1 à payer à titre de provision à PS Trustee la somme de 5.987.985,45 € au titre du binding term sheet en date du 6 janvier 2026 ;
À titre subsidiaire,
* ORDONNER un renvoi des parties à une audience au fond devant le tribunal des activités économiques de Paris ;
En tout état de cause,
CONDAMNER France Immo Invest 1 à verser à PS Trustee la somme de 15.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; et
CONDAMNER France Immo Invest 1 aux entiers dépens.
A l'audience du 7 septembre 2026,
Le conseil de la SAS PS TRUSTEE se présente.
Le conseil de la SAS FRANCE IMMO INVEST 1 se constitue et sollicite un renvoi pour conclure.
Le conseil de la SAS PS TRUSTEE à la barre s'oppose au renvoi, l'assignation ayant été délivrée depuis plus d'un mois et que sa pièce 26 «
Echange de courriers officiels du 5 au 21 mai 2026 » indique qu'il y est reconnu « la pleine effectivité de la valeur juridique du term sheet du 6 janvier 2026 »
valent reconnaissance de dette.
Le président retient l'affaire à l'audience.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2026.
Le Président sollicite du conseil de la SAS FRANCE IMMO INVEST 1, avant le 14 septembre 2026, une note en délibéré exposant la défense de sa cliente et répondant aux arguments de la pièce 26 du demandeur.
SUR CE,
Sur la demande principale
Nous relevons que le conseil de la SAS FRANCE IMMO INVEST 1 ne nous a pas fait parvenir de note en délibéré présentant ses moyens de défense et plus particulièrement sa réponse à la pièce 26 de la demanderesse.
PS TRUSTEE intervient en qualité de représentant de masse d'obligataires ayant souscrit à plusieurs émissions obligataires réalisées par FRANCE IMMO INVEST 1 dans le cadre de trois opérations immobilières désignées dans les écritures comme les projets [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6].
La demanderesse soutient que les échéances contractuelles de remboursement ont été prorogées à plusieurs reprises sans que les sommes dues aient été remboursées.
Elle invoque notamment un binding term sheet conclu le 6 janvier 2026, prévoyant, selon ses écritures, un remboursement au plus tard le 30 avril 2026, ainsi qu'un avenant du 5 mai 2026 ayant accordé une ultime prorogation conditionnée à un premier paiement au 15 juin 2026.
Elle expose qu'aucun remboursement n'est intervenu et se prévaut en particulier d'échanges de courriers officiels intervenus du 5 au 21 mai 2026, qu'elle analyse comme reconnaissant la pleine effectivité et la valeur juridique du binding term sheet.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2 000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouterons pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Nous,
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
Condamnons la SAS FRANCE IMMO INVEST 1 à payer à la SAS PS Trustee, à titre de provision, la somme de 5 987 985,45 €.
Condamnons la SAS FRANCE IMMO INVEST 1 à payer à la SAS PS Trustee la somme de 2 000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS FRANCE IMMO INVEST 1 aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Thomas Galloro président et M. Jérôme Couffrant greffier.
M. Jérôme Couffrant
M. Thomas Galloro.