18 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026045397
chambre 1-14
Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026045397
ENTRE :
AWIN AG, dont le siège social est complement:[Adresse 1] ALLEMAGNE,codePays:DE Partie demanderesse : non comparante
ET :
SAS ELEVEN [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 830059374 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la requête d'AWIN AG, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 15 janvier 2026 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS ELEVEN [Localité 1], de régler 8.086,08 euros en principal avec intérêts au taux légal, 6,44 euros de frais accessoires, outre les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SAS ELEVEN [Localité 1] y a fait opposition par courrier réceptionné en date du 17 avril 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 03 septembre 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris.
A cette audience, les parties ne se présentent pas ni personne pour elles.
A l'issue de cette audience, le tribunal, d'office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.
Sur ce,
L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR et que les parties ne comparaissent pas, ni personne pour elles.
En conséquence, d'office, le tribunal constatera la caducité de l'instance et non avenue l'ordonnance du 15 janvier 2026.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,
Vu l'article 1419 du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 15 janvier 2026.
Condamne, AWIN AG aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,14 € dont 14,81 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 03 septembre 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey président président l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.