21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026024330
Référé prononcé lundi
Texte de la décision
Copie exécutoire : RUBINSOHN Mickael Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 21/09/2026
PAR M. THOMAS GALLORO, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe
RG 2026024330 04/05/2026
ENTRE :
EURL LARIANS SECURITY +, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 530265693 Partie demanderesse : comparant par Me Mohamed GOUAL, avocat au barreau de Lille et Me Mickael RUBINSOHN, avocat (G586)
ET :
1) SAS SGM GESTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 842403966
2) Syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 7], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 429930324
Parties défenderesses : comparant par Me Charlotte TEISSIER, avocat (C260) et Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat (C260)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 mars 2026, signifiée à personne habilitée pour les SAS SGM GESTION et syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 7], à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, l'EURL LARIANS SECURITY + nous demande de :
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
* DIRE ET JUGER la demande de la société LARIANS SECURITY + recevable et bien fondée,
En conséquence,
CONDAMNER in solidum SGM GESTION et le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE [Adresse 7] à verser à la société LARIANS SECURITY + à titre de provision de la somme de 137 789,56 € TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
CONDÂMNER in solidum SGM GESTION et le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE [Adresse 7] à verser à la société LARIANS SECURITY +, à titre de provision sur dommages et intérêts, la somme de 10 000 €, en réparation du préjudice financier et des difficultés de trésorerie causées par le retard prolongé dans le paiement des factures litigieuses ;
CONDAMNER in solidum SGM GESTION et le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE [Adresse 7] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum SGM GESTION et le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE [Adresse 7] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mohamed GOUAL, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
A l'audience du 4 mai 2026,
Le conseil de la EURL LARIANS SECURITY + se présente.
Le conseil de la SAS SGM GESTION se constitue et sollicite un renvoi pour conclure.
Le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 7] ne se fait pas représenter.
L'affaire est renvoyée au 7 septembre 2026.
A cette audience,
Le conseil de la EURL LARIANS SECURITY + dépose des conclusions et nous demande de :
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
DIRE ET JUGER la demande de la société LARIANS SECURITY + recevable et bien fondée,
En conséquence,
CONDAMNER in solidum SGM GESTION et le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE [Adresse 7] à verser à la société LARIANS SECURITY + à titre de provision de la somme de 180 409,76 € TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
CONDAMNER in solidum SGM GESTION et le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE [Adresse 7] à verser à la société LARIANS SECURITY +, à titre de provision sur dommages et intérêts, la somme de 10 000 €, en réparation du préjudice financier et des difficultés de trésorerie causées par le retard prolongé dans le paiement des factures litigieuses ;
CONDAMNER
in solidum
SGM GESTION et le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE [Adresse 7] à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
in solidum
SGM GESTION et le SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE [Adresse 7] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mohamed GOUAL, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Le conseil de la SAS SGM GESTION se constitue pour le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 7], dépose des conclusions et nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les articles 1154 et 1310 du code civil,
Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,
À TITRE PRINCIPAL, S'AGISSANT DE SGM GESTION :
METTRE HORS DE CAUSE la société SGM GESTION ;
DIRE que la société LARIANS SECURITY + ne justifie d'aucun engagement personnel de SGM GESTION au paiement des prestations litigieuses ;
DÉBOUTER la société LARIANS SECURITY + de l'ensemble de ses demandes de condamnation dirigées contre SGM GESTION ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
DIRE que l'existence d'une obligation personnelle de SGM GESTION se heurte à une contestation sérieuse ;
DIRE N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ sur les demandes de condamnation provisionnelle dirigées contre SGM GESTION ;
S'AGISSANT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 7] :
CONSTATER les règlements déjà intervenus ;
DIRE que toute somme susceptible d'être mise à la charge du syndicat devra être déterminée après imputation de l'intégralité des règlements, avoirs et sommes déjà versées ;
LIMITER, en conséquence, toute éventuelle condamnation provisionnelle au seul montant dont LARIANS SECURITY + établira le caractère non sérieusement contestable ;
* DÉBOUTER LARIANS SECURITY + du surplus de ses demandes en paiement ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
DIRE qu'aucune solidarité entre SGM GESTION et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 7] n'est établie;
DÉBOUTER LARIANS SECURITY + de toute demande de condamnation solidaire dirigée contre SGM GESTION ;
DÉBOUTER LARIANS SECURITY + de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DÉBOUTER LARIANS SECURITY + de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ou, subsidiairement, la ramener à de plus justes proportions ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2026
SUR CE,
Sur la compétence
Nous soumettons aux débats la question de notre compétence pour que les parties présentent leurs observations ;
Nous retenons qu'aux termes de l'article 10 du protocole d'accord-cadre 26-05-2025 et du contrat d'accord local n°21-2025-07-1, les litiges relatifs à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation de la convention seront soumis au tribunal des activités économiques de Paris.
En conséquence, nous nous dirons compétent.
Sur la mise hors de cause de la SAS SGM GESTION
Nous relevons que la SAS SGM GESTION et l'EURL LARIANS SECURITY + ont conclu un
protocole d'accord-cadre n°26-05-2025 (pièce n°1 demandeur), que la SAS SGM GESTION a reconnu l'existence de la dette et proposé un échéancier (pièce n°10 demandeur).
En conséquence nous débouterons la SAS SGM GESTION de sa demande de mise hors de cause.
Sur la demande principale
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
La demande est notamment justifiée par :
Le protocole d'accord-cadre n°26-05-2025
L'avenant de transfert en date du 10 juillet 2025
L'accord local n° Nº21-2025-07-01
Le courriel de la société LARIANS SECURITY + en date du 18 septembre 2025
Le courriel de la société LARIANS SECURITY + en date du 19 septembre 2025
Le courriel de la société LARIANS SECURITY + en date du 24 septembre 2025
Le courriel de la société LARIANS SECURITY + en date du 22 octobre 2025
Le courriel de maitre Mohamed GOUAL en date du 30 octobre 2025
Le courriel de la société LARIANS SECURITY + en date du 3 novembre 2025
Le courriel de La société SGM en date du 3 novembre 2025
Le courriel Officiel de Maitre Mohamed GOUAL
Le tract syndical extrait LinkedIn
L'assignation en liquidation judiciaire
Le courriel Officiel et Justificatif de paiement SGEM BHV
Le décompte URSSAF de la société LARIANS SECURITY +
Les factures en attente de paiement
Le Grand livre SDC [Adresse 7]
La facture 202507300089
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur les dommages et intérêts
La demande en dommages et intérêts suppose l'appréciation d'un préjudice qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.
En conséquence, nous ne ferons pas droit à cette demande.
Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouterons pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Nous,
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
Nous disons compétent,
Condamnons
in solidum
la SAS SGM GESTION et le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 7] à payer à l'EURL LARIANS SECURITY +, à titre de provision, la somme de 180 409,76 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025.
Condamnons
in solidum
la SAS SGM GESTION et le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 7] à payer à l'EURL LARIANS SECURITY + la somme de 800 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre
in solidum
la SAS SGM GESTION et le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 7] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 53,39 € TTC dont 8,69 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Thomas Galloro président et M. Jérôme Couffrant greffier.
M. Jérôme Couffrant
M. Thomas Galloro.