21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025110563
chambre 1-13
Texte de la décision
Copie exécutoire : Deligny Estelle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025110563
ENTRE :
SAS PENELOPE L'AGENCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 824539183
Partie demanderesse : assistée de la SELARL GAIST & RENARD représentée par Me Harmonie RENARD, avocate (RPJ110145) et comparant par Me Estelle DELIGNY, avocate
ET :
SA HACHETTE LIVRE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 602060147
Partie défenderesse : assistée de Me Christian DIAZ, avocat et comparant par Me Benjamin DONAZ, avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS PENELOPE L'AGENCE (PENELOPE) a pour activités principales « l'étude, l'organisation, la réalisation et le contrôle de toutes activités relatives aux services annexes aux entreprises, l'accueil et plus généralement toutes prestations de services au niveau de la commercialisation des produits et services sous toutes ses formes. »
La SA HACHETTE LIVRE (HACHETTE) a pour activités principales « l'édition et la distribution de livres. »
Le 30 mars 2018, HACHETTE et la société HATIER (non partie à l'instance) ont conclu, un contrat de prestations de services avec PENELOPE par lequel cette dernière mettait à leur disposition des personnels chargés d'assurer, sur les sites de HACHETTE situés à [Localité 2] et [Localité 3] et au sein des EDITIONS HATIER situées à [Localité 4], des prestations d'accueil physique et téléphonique.
Ce contrat prévoyait une période probatoire de six mois, à compter respectivement des 9 avril 2018 pour le site [Localité 2], 19 mars 2018 pour le site [Localité 3], et 3 avril 2018 pour le site des EDITIONS HATIER.
Le contrat comportait une clause de non-sollicitation des personnels mis à disposition.
Dans le cadre de cette mission, PENELOPE a mis à la disposition de HACHETTE Monsieur [B] [S], affecté de manière régulière sur le site de [Localité 2], où il exerçait ses fonctions d'hôte d'accueil durant l'année 2024.
Par courriel en date du 1er octobre 2024, HACHETTE a informé PENELOPE du fait que Monsieur [B] [S] avait postulé à une annonce interne pour un poste au sein de HACHETTE en sollicitant la possibilité de s'affranchir du dédommagement financier prévu au titre de la clause de non-sollicitation.
Par courriel en date du 14 novembre 2024, HACHETTE a informé PENELOPE que la candidature de Monsieur [B] [S] avait été retenue pour le poste d'agent des services généraux au sein de HACHETTE.
Monsieur [B] [S] a quitté son poste le 11 décembre 2024 puis a été engagé par HACHETTE en CDD le 16 décembre 2024.
Le 1er décembre 2024, PENELOPE a émis à destination de HACHETTE une facture n°1108586 d'un montant de 10.000 € HT soit 12.000 € TTC avec une échéance au 31 décembre 2024 en application de la clause de non-sollicitation de son personnel.
Cette facture est demeurée impayée en dépit de plusieurs relances et échanges de courriers et courriels entre les parties.
C'est dans ces circonstances que PENELOPE introduit la présente instance.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 27 novembre 2025, délivré à personne se déclarant habilitée, PENELOPE assigne HACHETTE.
Par cet acte et dans ses conclusions N°1 en date du 21 avril 2026, PENELOPE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1103, 1104, 1194 et 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles 42, 48, 696 et 700 du Code de procédure civil,
* DECLARER la société PENELOPE L'AGENCE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
CONDAMNER la société HACHETTE LIVRE à verser à la société PENELOPE L'AGENCE la somme de 10.000 € HT soit 12.000 € TTC au titre de la facture n°1108586 du 1er décembre 2024, avec intérêts au taux contractuel à compter de la date d'échéance, soit du 31 décembre 2024, et jusqu'à parfait paiement ;
DIRE que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER la société HACHETTE LIVRE à verser à la société PENELOPE L'AGENCE la somme de 40 €, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la société HACHETTE LIVRE de l'ensemble des demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société HACHETTE LIVRE à verser à la société PENELOPE L'AGENCE la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société HACHETTE LIVRE aux entiers dépens de l'instance,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions en réponse N°2, en date du 21 mai 2026, HACHETTE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et suivants, ensemble 1231-5 du Code civil,
* RECEVOIR Hachette Livre en ses écritures et l'en déclarer bienfondé.
En conséquence,
DEBOUTER Pénélope l'Agence de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions.
CONDAMNER Pénélope l'Agence à verser à hachette Livre la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
CONDAMNER Pénélope l'Agence à verser à hachette Livre la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Pénélope l'Agence aux entiers dépens.
A l'audience du 3 juillet 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les moyens du demandeur (PENELOPE)
A l'appui de ses prétentions, PENELOPE fait valoir que :
le contrat entre les parties a été formé de façon régulière et qu'il tient donc de loi entre elles ;
la clause du contrat imposant aux contractantes la non-sollicitation des personnels mis à disposition est valide car licite et proportionnée ;
il est constant que M. [S] a été embauché par HACHETTE sans l'autorisation préalable de PENELOPE pendant la période de validité de la clause ;
ce débauchage a privé PENELOPE de la possibilité de repositionner son collaborateur sur un autre site, alors même qu'il avait été sélectionné et formé par ses soins ;
les arguments mis en avant par la Défenderesse sont inopérants.
Les moyens du défendeur (HACHETTE)
HACHETTE fait valoir en réponse que :
* la clause de non-sollicitation du contrat n'est pas licite car elle n'est pas limitée dans
l'espace ni dans le périmètre des activités du salarié ;
elle doit être qualifiée de clause pénale, son montant n'étant pas fixé forfaitairement, mais plafonné à 10 000 euros; en conséquence, il appartient à PENELOPE de justifier le quantum du préjudice qu'elle dit avoir subi;
s'agissant d'une indemnité, la TVA n'est pas applicable ; la facture émise par PENELOPE n'est donc pas recevable ;
M. [S] a été embauché par HACHETTE sur une fonction sans rapport avec celle qu'il a exercée pendant sa mise à disposition par PENELOPE ; PENELOPE ne peut donc prétendre à être indemnisée pour la formation de son personnel car celle-ci n'a pas bénéficié à HACHETTE ;
l'embauche de Monsieur [S] n'a pas porté atteinte aux intérêts légitimes de PENELOPE qui n'a pas formé ou exposé Monsieur [S] à la logistique et à la manutention ;
Monsieur [S] se trouve à l'origine de la sollicitation de HACHETTE et non l'inverse ;
en introduisant cette instance, PENELOPE a poursuivi HACHETTE de façon abusive.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande de PENELOPE de CONDAMNER HACHETTE à lui verser la somme de 10.000 € HT soit 12.000 € TTC au titre de la facture n°1108586 du 1er décembre 2024, avec intérêts au taux contractuel à compter de la date d'échéance, soit du 31 décembre 2024, et jusqu'à parfait paiement
L'article 1103 du code civile dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l'espèce, le tribunal constate que le contrat entre les parties a été formé régulièrement. Il tient donc lieu de loi entre elles.
L'article 3.8 du contrat stipule que : « Compte tenu de la charge que représente le recrutement pour le PRESTATAIRE, du temps investi à la formation de son personnel, et des conditions financières accordées dans le cadre du présent contrat, il est convenu entre les Parties que le CLIENT s'interdit d'engager ou de faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur du PRESTATAIRE ayant été affecté de façon régulière à l'un des Sites.
Cette clause développera ses effets pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat et pendant une durée d'un an à compter de sa date de rupture.
Tout manquement sera sanctionné par le versement d'une indemnité d'un montant maximum de 10.000 € par collaborateur concerné.
Toutefois, la clause de non sollicitation pourra être levée, si le PRESTATAIRE donne son accord sur cette levée.
Les conditions du dédommagement du PRESTATAIRE feront alors l'objet d'un accord séparé en fonction du nombre de collaborateurs concernés. »
En l'espèce, il est constant que M. [S] a été affecté de façon régulière, dans le cadre du contrat, à un site de HACHETTE pendant l'année 2024, qu'il quitté son poste le 11 décembre 2024 puis a été engagé par HACHETTE en CDD le 16 décembre 2024 et que PENELOPE n'a pas donné son accord pour la levée de la clause de non-sollicitation se rapportant à cette personne.
Le tribunal observe cependant que cette clause ne fixe pas un montant forfaire de dédommagement, mais un montant maximum par personnel concerné.
Le tribunal dit qu'en conséquence le quantum du préjudice à indemniser doit être justifié.
Le tribunal observe également que PENELOPE ne produit aux débats aucun accord sur les conditions de son dédommagement ni ne verse à l'appui de ses prétentions aucune pièce permettant d'évaluer le quantum dudit préjudice, n'en établissant que le principe en invoquant « la charge que représente le recrutement, le temps investi à sa formation et un manque à gagner résultant de l'impossibilité de repositionner son collaborateur sur un autre site. »
Connaissance prise du chiffre d'affaires réalisé par PENELOPE versé par elle aux débats, le tribunal évalue le préjudice subi par PENELOPE à 7000 euros, correspondant à environ 6 mois de marge brute sur le chiffre d'affaires généré par la prestation de M. [T], déboutant du surplus.
Le tribunal rappelle que, s'agissant de dommages et intérêts, la TVA n'est pas applicable à ce montant.
Il condamnera en conséquence HACHETTE à payer à PENELOPE la somme de 7000€ au titre de l'indemnisation de son préjudice lié à l'embauche de M. [T] en contravention avec la clause de non-sollicitation du contrat, déboutant du surplus, avec intérêts au taux contractuel, soit 3 fois le taux directeur de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de la facture émise par PENELOPE, soit du 31 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de PENELOPE d'ordonner la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du Code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Le tribunal ordonnera en conséquence la capitalisation des intérêts.
Sur la demande de PENELOPE de CONDAMNER la HACHETTE à lui verser la somme de 40 €, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : «
I.-
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. » et que : «
II.-
[…] Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »
L'article D. 441-5 du code de Commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »
En conséquence, le tribunal condamnera HACHETTE à payer à PENELOPE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une facture impayée.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, PENELOPE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera HACHETTE à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Les dépens seront mis à la charge de HACHETTE qui succombe.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
CONDAMNE la SA HACHETTE LIVRE à payer à la SAS PENELOPE L'AGENCE la somme de 7000 € au titre de l'indemnisation de son préjudice lié à l'embauche de M. [T] en contravention avec la clause de non-sollicitation du contrat, avec intérêts au taux contractuel, soit 3 fois le taux directeur de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de la facture émise par la SAS PENELOPE L'AGENCE, soit du 31 décembre 2024, avec capitalisation des intérêts et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE la SA HACHETTE LIVRE à payer à la SAS PENELOPE L'AGENCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de sa facture ;
CONDAMNE la SA HACHETTE LIVRE à payer à la SAS PENELOPE L'AGENCE la somme de 2000 € en application de l'article 700 CPC ;
DEBOUTE la SA HACHETTE LIVRE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE la SA HACHETTE LIVRE aux entiers dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue 3 juillet 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Pierre COURBARIAUX, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé par M. Gérard TERNEYRE, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Pierre COURBARIAUX.
Délibéré par les mêmes juges le 4 septembre 2026.
Dit que le présent jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré, et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.