21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025104649
chambre 1-13
Texte de la décision
Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - Représentée par Maître Martine LEBOUCQ BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025104649
ENTRE :
SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447895954
Partie demanderesse : assistée de Me Jean DUVAL, avocat (D007) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocate (RPJ033505)
ET :
SAS F.R.O Telecom, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 901152322 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS FRAIKIN ASSETS (FRAIKIN) a pour activité la location et la maintenance de véhicules industriels et commerciaux en Europe.
La SAS FRO TELECOM a pour activité les études techniques et les applications télécom et l'installation de câblage.
Le 17 mars 2023, FRAIKIN a conclu avec FRO TELECOM, un contrat de location longue durée n° FA-CGL-VI 01/02/2017.
3 véhicules sont concernés et ceux-ci ont été loués sur une durée de 54 à 60 mois avec les conditions particulières n°0356383, n°0438968 et n°0438969. Selon les dispositions contractuelles, le règlement des loyers mensuels sont facturés d'avance par prélèvement automatique le 20 de chaque mois.
Le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] objet du contrat longue durée dont les conditions particulières correspondent au n°0356383 a été mis à disposition de la société FRO TELECOM le 22/09/2023 et a été restitué le 08/09/2025.
Le véhicule immatriculé GF 767 BQ objet du contrat longue durée dont les conditions particulières correspondent au n°0438968 a été mis à disposition de la société FRO TELECOM le 14/02/2024 et a été restitué le 15/09/2025.
Le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] objet du contrat longue durée dont les conditions particulières correspondent au n°0438969 a été mis à disposition de la société FRO TELECOM le 25/09/2024 et a été restitué le 08/09/2025.
Une mise en demeure par LRAR, a été envoyée le 18 août 2025 par FRAIKIN pour demander le règlement de la somme de 25.226,12 euros correspondant à des loyers, des sinistres et des frais impayés depuis le 20 mars 2025.
Sans réponse de la part de FRO TELECOM, FRAIKIN a constaté la résiliation des 3 contrats.
Faute de paiement par FRO TELECOM des sommes alléguées, c'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte en date du 26 novembre 2025, la SAS FRAIKIN ASSETS assigne la SAS FRO TELECOM selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, la SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal de :
CONSTATER
la résiliation anticipée des contrats n°0356383, n°0438968 et n°0438969 à compter du 22 août 2025 de plein droit et aux torts exclusifs de la société FRO TELECOM ;
CONDAMNER
la société FRO TELECOM à payer à la société FRAIKIN ASSETS :
la somme 36 716,24 euros TTC au titre des factures de sinistres et de location impayées, déduction faite du dépôt de garantie de 10 008,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la première présentation de la mise en demeure le 22 août 2025;
la somme de 81 299,76 euros TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation conformément aux dispositions de l'article 10.2.1.2 des conditions générales de location longue durée avec intérêts au taux légal à compter de la première présentation de la mise en demeure le 22 août 2025 ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER
la société FRO TELECOM à payer à la société FRAIKIN ASSETS la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société FRO TELECOM aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du Code de commerce.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt auprès du greffe.
Le défendeur comparait à l'audience mais n'a pas conclu.
A l'audience en date du 22 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
FRAIKIN soutient que :
Les contrats avec FRO TELECOM ont été parfaitement formés ;
Ses obligations ont été parfaitement respectées ;
Les véhicules ont été restitués mais des factures restaient impayées ;
FRAIKIN était en droit de résilier les contrats au tors de la défenderesse ;
La capitalisation des intérêts est de droit ;
Les intérêts de retard sont dus, tout comme l'indemnité forfaitaire pour recouvrement des sommes.
FRO TELECOM soutient que :
Les créances sont dues;
Elle recontre des difficultés de trésorerie.
Sur ce, le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
FRAIKIN et FRO TELECOM ont conclu trois contrats par lequel FRAIKIN a donné en location à FRO TELECOM des véhicules qui tiennent donc lieu de loi entre elles (pièce 3 pour les conditions générales et pièces 4, 5 et 6 pour les conditions particulières des 3 véhicules).
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Le tribunal observe que l'ensemble des véhicules ont bien été livrés à FRO TELECOM. Ils ont été par la suite tous restitués.
Les articles 10.2.1.1 et 10.2.1.2 des conditions générales signées par FRO TELECOM stipulent :
« Le Contrat de Location peut être résilié de plein droit par le Loueur du fait et aux torts du Locataire en cas de […] défaut de règlement de l'une quelconque des échéances à l'une des échéances convenues ».
« La résiliation prend effet de plein droit, huit (8) jours calendaires après réception par le Locataire ou la date de première présentation au domicile du locataire, d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception adressée par le Loueur notifiant au Locataire le ou les motifs de la décision de résiliation et restée sans effet pendant cette période ».
FRO TELECOM n'ayant pas réglé un certain nombre de factures, une mise en demeure lui a été adressée. Cette mise en demeure par LRAR rappelant la clause résolutoire des contrats en cas de manquement de l'une des parties à ses obligations lui a été adressée le 18 août 2025.
Selon le contrat liant les parties, cette clause résolutoire contractuelle entraine la résiliation automatique des contrats en cas de manquement de l'une des parties à ses obligations.
En conséquence, le tribunal dit que la résiliation du contrat est intervenue au 26 août 2025 aux torts exclusifs de FRO TELECOM.
Sur les factures impayées
FRANKIN présente des factures impayées pour la somme de 34.564,76 euros TTC.
Ces factures sont jointes au dossier en pièces n°12,13,14,15,17 et 18
[…]
Le tribunal a vérifié que celles-ci correspondent à des périodes durant lesquelles les véhicules étaient effectivement loués. Le défendeur reconnait à l'audience cette créance.
Le tribunal dit donc que ces factures sont certaines, liquides et exigibles.
Sur les factures de sinistre :
FRANKIN présente des factures de sinistres impayées pour la somme de 2.151,48 euros TTC (pièces 16, 19 et 20) :
[…]
Par ailleurs, FRAIKIN produit les feuilles de route et les fiches d'état des véhicules lors de leur restitution (pièces 7, 8 et 9). Les pièces sont signées par FRO TELECOM et mentionnent des sinistres. FRAIKIN produit en outre des rapports d'experts et des montants de réparations. En
conséquence le tribunal dit que les factures dues au titre des sinistre sont certaines, liquides et exigibles et condamnera FRO TELECOM à les payer.
Par voie de conséquence, le tribunal condamnera FRO TELECOM à payer à FRAIKIN la somme de 36.716,24 euros TTC au titre des factures de location et de sinistres avec intérêts de retard calculé au taux légal à compter du 26 août 2025, déboutant FRAIKIN du surplus de sa demande.
Sur les factures d'indemnité de résiliation
L'article 10.2.2.2 des conditions générales stipule (pièce 2) que dans un cas de résiliation aux torts du Locataire :
« En cas de résiliation du Contrat de Location à l'initiative du Locataire, ce dernier devra verser au Loueur, à titre de dédit, une indemnité forfaitaire égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'au terme du Contrat de Location, majorée de la valeur résiduelle du Véhicule, telle que définie aux Conditions Particulières, ainsi que des taxes légales et réglementaires aux taux en vigueur. »
Compte tenu du défaut de paiement, FRAIKIN a facturé les indemnités de résiliation contractuelle pour un montant total de de 81.299,76 € TTC pour les 3 véhicules. Ces indemnités correspondent à la résiliation anticipée des contrats de location selon la pièce 3.
Ces indemnités, qualifiées de dédit par FRAIKIN, sont calculés comme la moyenne de la facturation HT des 3 derniers mois multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la date d'échéance du contrat.
Le tribunal constate que l'article 10.2.2.2 du contrat, qui fonde ces factures et la demande de FRAIKIN prévoit forfaitairement et par avance l'indemnité due en cas d'inexécution de l'obligation contractuelle.
Cette stipulation s'analyse donc comme une clause pénale.
Or, en vertu de l'article 1231-5 du code civil,
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant.
En l'occurrence, le préjudice de FRAIKIN trouve son origine dans le fait que les voitures étaient spécifiques au client (véhicules nacelles), dans le coût lié à l'immobilisation des véhicules du fait de la rupture du contrat et du temps nécessaire pour les réparer puis les relouer ou le cas échéant de leur valeur résiduelle s'ils ne peuvent pas être reloués. Il trouve également son origine dans les coûts de gestion par FRAIKIN de cette difficulté.
Interrogé à l'audience sur le caractère pénal de cette clause et la justification de son préjudice, FRAIKIN demande l'application de la lettre du contrat, sans donner d'élément d'information sur le préjudice financier qu'il a effectivement subi.
Le tribunal retenant FRAIKIN qui dispose d'une importante flotte de véhicules a la capacité de relouer le véhicule objet du contrat, dit que le montant demandé par FRAIKIN tel qu'il ressort de l'application de son contrat est excessif et condamnera la SAS FRO TELECOM à payer à FRAIKIN la somme de 30.000 euros au titre de l'indemnité de résiliation des contrats avec des intérêts de retard calculé au taux légal à compter du 26 août 2025, déboutant le demandeur du surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l'article 1343-2 du Code Civil applicable à la présente instance, elle sera ordonnée.
En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, FRAIKIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc la société FRO TELECOM à lui payer la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de FRO TELECOM qui succombe,
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Dit la procédure régulière et les demandes de la SAS FRAIKIN ASSETS recevables à l'encontre de la SAS FRO TELECOM ;
Condamne la SAS FRO TELECOM à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 36.716,24 euros au titre des factures de location et de sinistres impayées avec des intérêts de retard calculé au taux légal à compter du 26 août 2025 ;
Condamne la SAS FRO TELECOM à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 30.000 euros au titre de l'indemnité de résiliation des contrats avec des intérêts de retard calculé au taux légal à compter du 26 août 2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Condamne la SAS FRO TELECOM à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus.
Condamne la SAS FRO TELECOM aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, devant M. Guillaume MONTEUX, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.
Délibéré le 4 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.