21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2024066851
chambre 1-13
Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024066851
ENTRE :
1) SAS CT HUB, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 851682286
2) SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CT HUB, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 808344071
Parties demanderesses : assistées de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL représentée par Me Luc-Marie AUGAGNEUR, avocat au barreau de Lyon et comparant par l'AARPI OHANA-ZERHAT représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocate (C1050)
ET :
Société de droit Irlandais, GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3] (Irlande)
Partie défenderesse : comparant par le cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP représenté par Me Delphine MICHOT, avocate comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS CT HUB, « CTH », créée en mai 2019, a été active sur le marché des services de renseignements téléphoniques, « SRT », et a exploité le numéro « 118 400 » qui lui avait été attribué le 25 octobre 2019 par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, « Arcep ».
La société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, « Google », est une entité du groupe GOOGLE. Google édite un service de recherche généraliste gratuit et a créé un service de publicité en ligne payant, « Google Ads », lié aux recherches.
Pour promouvoir ses services, CTH a souscrit à des campagnes publicitaires pour le « 118 400 » au moyen du service « Google Ads ». CTH soutient avoir été confrontée fin 2019 à une modification des règles du service « Google Ads », les « Règles », et à la décision de Google d'en exclure complètement les SRT à compter de mars 2020.
CTH demande à ce tribunal de condamner Google pour abus de position dominante (« APD ») du fait de pratiques discriminatoires dans l'application des Règles et à lui payer une somme de plus de 6 M€ à titre de réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis.
Par un jugement du 3 décembre 2024, le tribunal de céans a ouvert la liquidation judiciaire de CTH et la SELARL ASTEREN a été nommée liquidateur de CTH. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
Procédure
Par acte en date du 12 septembre 2024 remis aux entités requises, CTH assigne Google.
Par cet acte et par conclusions en date du 16 janvier 2026, CTH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles L 420-2, L481-1, L. 481-3 et L 481-8 du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les décisions de l'Autorité de la Concurrence n° 19-MC-01 du 31 janvier 2019 et n° 19-D-26, du 19 décembre 2019,
In limine litis
SE DECLARER COMPETENT pour connaître de la présente instance ;
DECLARER recevables les demandes de la société CT HUB ;
Sur le fond
A titre principal,
CONDAMNER GOOGLE IRELAND LIMITED à payer à CT HUB les intérêts sur le montant total du préjudice subi, à un taux fixé au taux de rémunération du capital pour la téléphonie fixe et mobile à compter de l'année 2021, soit la somme de 240.301,47€, à parfaire au jour de la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER GOOGLE IRELAND LIMITED à payer à CT HUB les intérêts sur le montant total du préjudice subi, à un taux fixé au taux légal majoré de 0,5 point à compter de l'année 2021;
A titre infiniment subsidiaire,
ASSORTIR
les condamnations de GOOGLE IRELAND LIMITED des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
En tout état de cause,
CONDAMNER GOOGLE IRELAND LIMITED à payer à CT HUB la somme totale de 1.490.825 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par CT HUB au titre de son activité de services de renseignements téléphoniques ;
CONDAMNER
GOOGLE IRELAND LIMITED à verser à la société CT HUB la somme de 4.614.131,43 € au titre de la perte d'actif ;
CONDAMNER
GOOGLE IRELAND LIMITED à verser à CT HUB la somme de 81.944,52 € au titre du passif de la liquidation judiciaire ;
DEBOUTER
GOOGLE de l'intégralité ses demandes et prétentions ;
CONFIRMER
l'exécution provisoire applicable de droit à la décision à intervenir ;
CONDAMNER GOOGLE IRELAND LIMITED à payer à CT HUB la somme de 100.000€ au titre du préjudice moral ;
CONDAMNER
GOOGLE IRELAND LIMITED à payer à CT HUB la somme de 70.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Par conclusions en date du 1er mars 2026, Google demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 13 des Conditions Générales de Publicité Google Ads acceptées par CT Hub, Vu les articles 1448 et 1465 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 420-2 du Code de commerce et 1240 du Code civil,
In limine litis,
SE DECLARER INCOMPETENT en application de la clause compromissoire stipulée à l'article 13 des conditions générales de publicité Google Ads acceptées par la société CT Hub;
JUGER
irrecevables les demandes de CT Hub à l'encontre de Google Ireland ;
Sur le fond,
A titre principal,
DEBOUTER
CT Hub et la SELARL Asteren de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
ECARTER
l'exécution provisoire ;
A défaut,
ORDONNER que les sommes auxquelles la société Google Ireland serait condamnée soient consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans l'attente de la décision de la Cour d'appel, conformément à l'article 521 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause,
CONDAMNER
in solidum
CT Hub et la SELARL Asteren, es qualités de liquidateur judiciaire de CT Hub, à verser à Google Ireland la somme de 100.000 euros en application de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER
in solidum
CT Hub et la SELARL Asteren, es qualités de liquidateur judiciaire de CT Hub, aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience en date du 3 avril 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Au soutien de ses demandes, CTH fait principalement valoir que :
L'Autorité de la concurrence, « AdIC », a, dans sa décision du 19 décembre 2019, la « Décision », considéré que l'application des Règles constituait un APD et a relevé une application discriminatoire et non équitable de ces dernières. Google a été sanctionnée par l'AdIC au paiement d'une amende de 150 M€. La Décision a été pour l'essentiel confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 7 avril 2022 ;
En septembre 2019, Google a annoncé qu'elle arrêterait toute annonce pour des SRT à compter de mars 2020 ;
Par jugement du 3 décembre 2024, ce tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de CTH, le redressement étant considéré comme impossible en raison de la modification des Règles, et Asteren a été nommée liquidateur de CTH ;
Le tribunal de céans est compétent pour statuer sur le présent litige en vertu du règlement 1215/2012 dit « Bruxelles I bis ». L'action en réparation d'un préjudice lié à une pratique anti-concurrentielle relève de la matière délictuelle et ce indépendamment du contenu des Conditions Générales de Google Ireland Ltd ou de Google LLC. Le TAE de Paris est exclusivement compétent en l'espèce. Le préjudice de CTH a été subi à [Localité 1]. Une clause compromissoire n'est opposable que si elle a été acceptée. Google ne produit aucune preuve d'acceptation par CTH de la clause compromissoire. La pièce fournie par Google n'est pas probante car le procès-verbal du Commissaire de justice a été réalisé par visioconférence ;
La Décision dit que Google dispose d'une position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches ;
Il y a une situation de concurrence entre CTH et Google qui a intérêt à évincer CTH. Google se comporte comme un SRT et se rémunère en facturant l'annonceur et en collectant les données des utilisateurs ;
La position dominante de Google lui confère une responsabilité particulière dans l'édiction des Règles. Les Règles manquaient de clarté. Les Règles manquaient d'objectivité et laissaient à Google un fort pouvoir d'appréciation. Google n'a pas justifié sa décision d'interdiction de la publicité pour les SRT. Cette non-justification des Règles leur confère un caractère anti-concurrentiel ;
En mars 2020, concomitamment avec les nouvelles Règles, Google a mis en œuvre son service «
click to call
» mettant en relation un utilisateur et un annonceur évinçant de ce fait les SRT dont CTH ;
Les nouvelles Règles ont été appliquées de manière discriminatoire, CTH étant évincé alors que certains concurrents de CTH continuaient à utiliser Google Ads pour leur promotion;
CTH a subi un préjudice du fait de la marge perdue à la suite de la suspension des annonces. Le chiffre d'affaires (« CA ») de CTH a drastiquement baissé de 2021 à 2022. Entre août 2021 et décembre 2023 le CA réel a été de 2,4 M€ et le CA contrefactuel aurait dû être de 5,5 M€. La marge sur coûts variables entre 2020 et 2021 s'est établie à 46,8 %. Le préjudice de CTH est donc de 1,5 M€ actualisé au taux de rémunération du capital tel qu'établi par l'ARCEP soit 240K€ auquel devra s'ajouter la somme de 4,6 M€ au titre de la perte d'actif en raison des pratiques fautives de Google.
En réponse, Google fait principalement valoir que :
Les Conditions Générales, « CG », acceptées par CTH attribuent compétence à un tribunal arbitral pour connaître de ce litige. En ouvrant ses deux comptes « Google Ads », CTH a renseigné une adresse aux USA et accepté les CG applicables aux annonceurs domiciliés aux USA. L'article 13 de ces CG prévoit une clause compromissoire renvoyant à un arbitrage. Les actions indemnitaires relatives au droit de la concurrence sont arbitrables. Les dispositions du Règlement Bruxelles I bis sont applicables en l'absence d'une clause compromissoire. Les annonceurs qui choisissent d'être facturés aux USA contractent avec Google LLC et acceptent les CG américaines. Google fournit l'attestation d'un commissaire de justice français en visioconférence avec une salariée de Google LLC connectée sur les comptes Google Ads de CTH. Ce tribunal est incompétent. CTH a contracté avec Google LLC : l'action à l'encontre de Google Ireland est donc irrecevable ;
Google n'a commis aucun APD à l'encontre de CTH. Les tribunaux des activités économiques de Paris et de Marseille, la Cour d'appel de Paris (arrêt du 14 janvier 2026 sur Aowoa) et la Cour de cassation ont tous jugé que les Règles sur les SRT n'étaient pas constitutives d'un APD ;
Sur l'absence d'abus d'exploitation :
a) Google est libre de définir les conditions contractuelles du service Google Ads ;
b) Les nouvelles Règles sont claires, objectives et transparentes ;
c) Les Règles sont justifiées et visent à mettre en œuvre une injonction de l'AdIC afin de protéger les consommateurs ;
d) Les Règles permettent de répondre aux objections de la DGCCRF, de la Direction Interministérielle du Numérique (« DIN ») et des organisations de protection du consommateur;
e) L'AdIC n'a pas critiqué les nouvelles Règles ;
f) Les conditions du refus de vente ne sont pas réunies ;
g) Aucune discrimination n'est caractérisée ;
h) Après chaque refus d'annonce Google Ads, CTH a conçu une stratégie d'évitement des Règles en créant des nouvelles campagnes sans renseigner qu'il agissait comme un SRT et ce pour tromper les algorithmes de Google ;
Sur l'absence d'abus d'éviction :
a) L'arrêt « Aowoa » de la Cour d'appel de Paris du 14 janvier 2026 rejette l'abus d'éviction ;
b) L'AdIC n'a formulé aucune critique sur les Règles émises à la suite de ses injonctions sur les mesures conservatoires « Amadeus » ;
c) La Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation relèvent que Google n'est pas concurrente des SRT en 118 XXX ;
d) Le marché pertinent est celui des services payants de renseignement par voie électronique et Google n'est pas présent sur ce marché. Les « Fiches d'Etablissement » sont gratuites. Le service « Google Business Profile » est gratuit ;
e) La Cour d'appel de Paris rappelle que Google n'est pas présente sur le marché des SRT ;
f) Google Ads n'est pas un service de renseignement par voie électronique. Les références relatives aux « Clicks to call » sont sans rapport avec des SRT ;
Les Règles n'ont ni objet anticoncurrentiel ni d'effet restrictif de concurrence. Actuellement, les principaux acteurs du SRT ne font pas de publicité sur Google Ads. Les conditions d'un APD ne sont pas réunies ;
Le principe du préjudice n'est pas démontré par CTH. Les pertes de gains manqués et d'actif ne sont fondées sur aucun élément comptable. Google a interdit la publicité pour les SRT à partir d'avril 2020 et CTH n'a pu diffuser des annonces via Google Ads qu'en usant de stratagèmes pour contourner les algorithmes de Google. Sur la période de novembre 2019 à mars 2020, le CA mensuel de CTH n'était que de 115 K€ et seule cette période peut être utilisée comme période normative. Le taux de marge de 46,8 % n'est pas démontré. Dans son arrêt « Aowoa », la Cour d'appel de Paris retient des marges pour les SRT comprises entre 2 % et 23 % selon les années. La note de l'expert-comptable produite par CTH sera rejetée. Le préjudice de perte d'actif est sans fondement. L'utilisation du WACC est injustifiée. La demande au titre du passif de la liquidation judiciaire n'a pas de sens. L'exécution provisoire sera écartée, CTH étant en liquidation judiciaire.
Sur ce, le tribunal
In limine litis, sur la compétence du tribunal de céans et la recevabilité de l'action de CTH
Google soutient que, lorsque CTH est devenue cliente de Google Ads, CTH a renseigné une adresse aux USA et que, par conséquence, CTH a accepté les Conditions Générales applicables aux annonceurs domiciliés aux USA qui attribuent compétence à un tribunal arbitral pour connaître de ce type de litige ;
CTH soutient ne pas avoir signé les CG américaines de Google et que, dès lors, CTH dit ne pas avoir accepté la clause compromissoire figurant à l'article 13 de ces CG qui renvoie les litiges à un arbitrage ;
Le tribunal relève qu'il n'est fourni aux débats par Google aucun document (sous forme papier ou sous forme électronique) permettant de confirmer que CTH a bien accepté les CG US de
« Google Ads ». En particulier, il n'est fourni aucun document usuel du type «
DocuSign
» comportant la signature électronique de CTH et la date de cette signature ;
Pour justifier que CTH a bien accepté ses CG US, Google fournit en revanche une attestation d'un Commissaire de justice français qui s'est placé en visioconférence avec une salariée de Google LLC, société qui n'est pas dans la cause, laquelle salariée était connectée sur les comptes « Google Ads » de CTH ;
Le tribunal relève d'une part que, lors de l'élaboration de son constat, le Commissaire de justice mandaté par Google n'avait pas la main sur l'ordinateur aux USA car ce dernier était opéré par une salariée de Google LLC et que le Commissaire de justice français ne pouvait que voir et décrire ce qui se passait mais sans agir sur la recherche de la preuve comme il aurait pu le faire dans le cadre d'un constat classique à partir du territoire français c'est-à-dire en initiant lui-même toutes les recherches et en utilisant toutes les possibilités offertes par une navigation autonome lui permettant de certifier ses constatations ;
Dès lors, le tribunal ne retient pas ce procès-verbal réalisé par visioconférence comme une pièce probante au soutien de la demande de Google de dire ce tribunal incompétent en vertu de l'existence d'une clause compromissoire figurant dans les CG applicables aux clients américains de Google ;
Le tribunal relève d'autre part qu'il n'est pas contesté par Google que le service Google Ads était géré par Google Ireland, que les Règles ont été éditées par Google Ireland et que les conditions d'utilisation du service « Google Ads » sur le site de Google font mention de Google Ireland comme entité contractante ;
Le tribunal relève enfin que le dommage éventuel de CTH a été subi à Paris et que l'action de CTH est une demande en réparation d'un préjudice lié à une pratique anti-concurrentielle qui relève de la compétence du tribunal de céans en vertu du règlement dit « Bruxelles 1 bis » ;
En conséquence le tribunal déboutera Google de sa demande faite
in limine litis
de dire ce tribunal incompétent, se dira compétent pour statuer sur le présent litige et dira recevables les demandes formulées par CTH et Asteren à l'encontre de Google Ireland ;
Sur l'abus d'exploitation
Google soutient que les Règles « Google Ads » ont été appliquées de manière nondiscriminatoire et que ce n'est qu'en raison de la mise en place de stratagèmes
ad-hoc
que CTH a pu mettre en échec les logiciels de Google et avoir recours à des services Google Ads pour un SRT au-delà du mois d'avril 2020 ;
Le tribunal observe que CTH a été créée en mai 2019, que l'ARCEP lui a attribué le numéro de SRT « 118 400 » en date du 25 octobre 2019 ;
Le tribunal rappelle que l'AdIC a, dans sa Décision du 19 décembre 2019 qui a été confirmée pour l'essentiel par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2022, considéré que l'application des Règles constituait un APD et a relevé une application discriminatoire et non équitable de ces dernières ;
Le tribunal rappelle que, en septembre 2019, Google a annoncé qu'elle arrêterait toute annonce « Google Ads » pour toutes les SRT à compter d'avril 2020 ;
Le tribunal observe que les Règles ont été mises en place pour répondre aux injonctions de la DGCCRF, de la DIN et des organisations de protection des consommateurs en raison de la prolifération de cas où les SRT procédaient à des facturations excessives de consommateurs peu au fait des technologies nouvelles ou qui avaient gardé l'image ancienne du SRT universel et non taxé proposé par l'opérateur historique (renseignement par le « 12 ») ;
Le tribunal en déduit que, dès le début de l'exploitation de son numéro de SRT « 118 400 », CTH était parfaitement informée que son modèle d'affaires - qui consistait à utiliser exclusivement les services de Google Ads pour faire la promotion de son SRT - ne pouvait être ni robuste ni pérenne compte tenu de l'arrêt programmé des services de Google Ads pour les SRT à compter d'avril 2020 annoncé par Google dès le mois de septembre 2019 ;
En revanche, les pièces figurant au dossier montrent que les logiciels de Google n'ont pas été en capacité de refuser des services « Google Ads » à des SRT et dès lors que, alors que CTH se voyait de façon aléatoire opposer un refus d'annonce par Google Ads, certains concurrents de CTH voyaient leurs annonces être publiées ou réciproquement ;
Dès lors, malgré sa décision d'arrêter toute promotion « Google Ads » pour tous les SRT à partir d'avril 2020, et en dépit de la Décision de l'AdIC du 19 décembre 2019 et de la condamnation de Google pour APD, le tribunal relève que Google n'a pas été en mesure de mettre en place en pratique sa décision d'arrêt pour tous les SRT à compter d'avril 2020 comme elle l'avait annoncé et que cette situation d'inégalité entre concurrents a perduré jusqu'à la fin de 2023 au moins ;
Le tribunal relève que Google a créé, de fait, une situation d'inégalité entre ses différents clients de « Google Ads » concurrents entre eux sur les SRT, certaines annonces étant acceptées à certains moments et d'autres refusées ;
En conséquence, le tribunal dit qu'en ne rendant pas robuste sa décision d'interdire à partir d'avril 2020 tout message sur des SRT via son service « Google Ads », Google s'est rendue coupable d'abus d'exploitation au préjudice des SRT, dont CTH, et déboutera Google de toutes ses demandes faites à titre principal ;
Sur l'abus d'éviction
CTH soutient que les Règles ont, de fait, abouti à l'éviction des SRT du marché ;
Le tribunal observe tout d'abord que l'AdIC n'a formulé aucune critique sur les Règles applicables à compter du 1er avril 2020 ni demandé le moindre aménagement ;
Le tribunal relève que la Cour de cassation n'a pas qualifié d'abus de position dominante l'arrêt des services de « Google Ads » pour des SRT à partir du 1er avril 2020 ;
Le tribunal observe ensuite que les SRT et Google ne sont pas concurrents entre eux. En effet, les SRT sont payants (et font souvent l'objet de facturations téléphoniques surtaxées) alors que les services de renseignement via des outils du type « Google Search » sont gratuits. L'AdIC a, pour sa part, expressément limité le marché pertinent aux seuls SRT payants ;
Le tribunal relève qu'avec le développement rapide de l'usage d'internet, les modèles d'affaires des SRT ont été cependant fortement éprouvés (214 millions d'appels SRT en 2005 contre 8 millions d'appel en 2022) ;
Le tribunal relève aussi que la Cour de cassation (dans son arrêt du 19 octobre 2022) a rappelé que Google était libre de définir sa politique de contenus ;
La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 14 janvier 2026 « Aowoa vs Google », a confirmé que les Règles nouvelles sur les SRT ne caractérisaient pas un abus d'éviction en rappelant que Google n'est pas en situation de concurrence avec les SRT et que les nouvelles Règles n'opèrent aucune réorientation du trafic ;
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal dira que CTH échoue à apporter la preuve que Google s'est rendue coupable d'un abus d'éviction et déboutera CTH de ses demandes de ce chef ;
Sur le préjudice revendiqué par CTH au titre de son activité de renseignements téléphoniques
Au soutien de ses prétentions, CTH dit que son chiffre d'affaires (« CA ») entre octobre 2021 et décembre 2023 s'est élevé à seulement 2.362.172 € en raison des pratiques fautives de Google sur les Règles décrites ci-dessus ;
CTH considère ensuite que son chiffre d'affaires pendant cette période de 27 mois (dans un scénario contrefactuel) aurait dû atteindre la somme de 5.545.831 € obtenue en multipliant par 27 le chiffre d'affaires de septembre 2021, soit 205.401 €, qui a été l'un des CA mensuels les plus élevés jamais atteint par CTH ;
Le tribunal ne peut suivre un tel raisonnement ;
En effet, si les Règles avaient été appliquées par Google de façon robuste et non discriminatoire à partir du 1er avril 2020, aucun acteur de SRT, au premier rang desquels CTH, n'aurait du pouvoir faire sa promotion via le service « Google Ads » ;
Pour démontrer que CTH aurait subi un préjudice issu des pratiques discriminatoires des Règles par Google, il eût fallu établir que CTH avait été plus pénalisée que ses concurrents par l'application des Règles à compter du 1er avril 2020, ce que CTH ne démontre pas. Aucune analyse comparative de l'évolution de l'activité des acteurs de SRT n'est versée aux débats pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2023 ;
Dès lors, le tribunal dit que CTH ne démontre pas un quelconque lien de causalité entre la faute de Google dans l'application des Règles à partir du 1er avril 2020 et le préjudice qu'elle allègue ;
En conséquence, le tribunal déboutera CTH de sa demande indemnitaire au titre de son activité de SRT ;
Sur le préjudice revendiqué par CTH au titre de la perte d'actif
CTH demande la condamnation de Google au paiement d'une somme de plus de 4,6 M€ au titre de la perte d'actif causée par les pratiques anticoncurrentielles de Google ;
Il a été dit à l'audience du 3 avril 2026 que le coût du numéro « 118 400 » était limité à une redevance annuelle de 20.000 € auprès de l'ARCEP et le tribunal en déduit que le droit
d'utilisation de ce numéro ne pouvait constituer en soi une valeur d'actif de l'ordre de grandeur de la somme demandée ;
Le tribunal relève que le modèle d'affaires de CTH (centré sur la seule promotion via Google Ads et non sur des méthodes alternatives de promotion) ne présentait pas les garanties de robustesse suffisantes pour faire face à l'évolution très rapide du métier de SRT qui a longtemps été un monopole de l'opérateur téléphonique historique ;
Le tribunal relève que CTH ne fournit par ailleurs au tribunal aucun exemple d'un autre SRT en « 118 XXX », qui n'utilisait que « Google Ads » pour faire la promotion de son numéro et qui aurait été cédé pour une valeur d'actif positive entre 2021 et 2026. Comme indiqué cidessus, la généralisation de l'usage d'internet et le caractère gratuit de la recherche sur les moteurs généralistes a conduit les SRT à se réorganiser et la valeur économique de ceux qui ne l'ont pas fait, comme CTH, a disparu ;
Le tribunal rappelle que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 14 janvier 2026 « Aowoa vs Google », a confirmé que les Règles nouvelles sur les SRT ne caractérisaient pas un abus d'éviction en rappelant que Google n'est pas en situation de concurrence avec les SRT et que les nouvelles Règles n'opèrent aucune réorientation du trafic. Google ne peut donc être tenue responsable de l'attrition des flux d'appels aux SRT qui en a résulté ;
En conséquence, le tribunal déboutera CTH de sa demande au titre de la perte d'actif ;
Sur le préjudice revendiqué par CTH au titre du passif de sa liquidation judiciaire
CTH demande la condamnation de Google à indemniser CTH au titre du passif de sa liquidation judiciaire, soit près de 82 K€ ;
Le tribunal relève de la même façon que le modèle d'affaires de CTH (centré sur la seule promotion via « Google Ads » et non sur des méthodes alternatives de promotion) ne présentait pas les garanties de robustesse suffisantes pour faire face à l'évolution très rapide du métier de SRT ;
Dès lors, le tribunal dit que CTH ne démontre pas de lien de causalité entre la faute de Google et sa liquidation judiciaire ;
En conséquence, le tribunal déboutera CTH de sa demande au titre du passif de sa liquidation judiciaire ;
Sur le préjudice moral sollicité par CTH
CTH sollicite de ce tribunal l'octroi d'une somme de 100.000 € au titre de son préjudice moral ;
Pour justifier cette somme, CTH indique qu'elle a du, en raison des pratiques fautives de Google, effectuer un «
travail d'anticipation et de correction l'ayant nécessairement désorganisée
» ;
Le tribunal observe cependant, ainsi que cela a été indiqué précédemment dans le rappel de la chronologie des faits, que c'est en toute connaissance des Règles que CTH s'est engagée en octobre 2019 dans son activité de SRT et en particulier en sachant que Google avait annoncé dès septembre 2019 que les annonces de SRT seraient refusées par Google Ads à
partir d'avril 2020 et que CTH n'avait pas, pour des raisons qui lui sont propres, l'intention d'utiliser un autre mode de promotion de ses services que celui de faire des annonces via le service « Google Ads » ;
En conséquence, le tribunal déboutera CTH de sa demande au titre d'un quelconque préjudice moral ;
Sur le taux d'intérêt à utiliser pour actualiser les montants des condamnations
Compte tenu de la solution adoptée pour le présent litige, le tribunal dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur cette demande ;
Sur l'article 700 du CPC
Compte tenu de la solution adoptée pour le présent litige, le tribunal dira qu'il n'y pas lieu à ordonner des condamnations au titre de l'article 700 du CPC ;
Sur les dépens
Google succombant sur l'abus d'exploitation, les dépens seront mis à sa charge ;
Sur l'exécution provisoire et la consignation des sommes demandée par Google
Compte tenu de la solution adoptée pour le présent litige, le tribunal dira que rien ne s'oppose à ce que l'exécution provisoire du présent jugement soit prononcée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute la société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED de sa demande faite
in limine litis
de dire ce tribunal incompétent pour statuer sur le présent litige ;
Se dit compétent pour connaître de la présente instance ;
Dit recevable l'action de la SAS CT HUB et de la SELARL ASTEREN, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CT HUB ;
Déboute la société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED de toutes ses demandes faites à titre principal ;
Déboute la SAS CT HUB et la SELARL ASTEREN, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CT HUB de toutes leurs demandes indemnitaires ;
Dit n'y avoir lieu à article 700 du CPC ;
Condamne la société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,08 € dont 14,13 € de TVA ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Gérard TERNEYRE, juge chargé d'instruire l'affaire.
* PAGE 12
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Gérard TERNEYRE, M. François BLANC et M. Pierre COURBARIAUX.
Délibéré le 24 août 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.