21 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Annecy
RG n° 2026F01075
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1075 Procédure 2026RJ0282
21/09/2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SCI BROCÉLIANDE [Adresse 1] comparante en les personnes de M. [A] [O] et Mme [X] [O] en qualité de représentants légaux de la société ELFE elle-même gérante de la société débitrice
Date d'ouverture : 15 juillet 2026 Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [L] Administrateur : la SELAS ANASTA AURA - Me [K] [D] Mandataire Judiciaire : Maître [I] [F]
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Nicolas BOUTHERIN, juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commisgreffier, et en présence de Monsieur [P] [Y], représentant le ministère public, juges qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026, le délibéré initiaement fixé au 17 septembre 2026 à 14 heures ayant fait l'objet d'une prorogation.
Composition du tribunal :
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
Monsieur Marc CABANNE, Juge,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que les représentants légaux de l'entreprise par le truchement d'une personne morale, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 15/07/2026 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société SCI BROCELIANDE et ouvert une première période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise;
Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'une poursuite ou d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'en rapporte au tribunal ;
Attendu que la situation de la société SCI BROCELIANDE est étroitement liée à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société LE COIN SAVOYARD dont la période d'observation est renouvelée jusqu'au 19/05/2027 par jugement du 17/09/2026 ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler de façon anticipée la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 15/01/2027, soit jusqu'au 15/07/2027 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 24/03/2027 à 9 heures à laquelle est appelée la société LE COIN SAVOYARD, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de la société SCI BROCELIANDE,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et émis par écrit et à l'oral un avis favorable à la poursuite de la période d'observation,
L'administrateur judiciaire entendu en la personne de Me [K] [D], Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [I] [F], Le débiteur entendu,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE par anticipation pour les besoins de la procédure
la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 15/01/2027, soit jusqu'au 15/07/2027 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/03/2027 à 9 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.