21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026R01348
Texte de la décision
[Localité 1] - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [H] [O]
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* à enjoindre à la société FINORGA, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, de :
rétablir tous les accès de la société [Y] à sa solution,
rétablir le système d'automatisation dans sa version du 23/05/2026, telle que sauvegardée à cette date par la société [Y] et conservée depuis lors en l'état par cette dernière,
cesser d'apporter la moindre modification au système d'automatisation mis en oeuvre par la société [Y],
au paiement de la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de commissaire de Justice pour faire procéder aux constats utiles, les frais d'exécution de l'ordonnance à intervenir, ainsi que les frais exposés pour soutenir une requête en référé d'heure,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
Attendu que la demande tendant à ordonner une obligation de faire apparaît recevable et fondée à concurrence d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens en ce compris les frais de commissaire de Justice pour faire procéder aux constats utiles, les frais d'exécution de l'ordonnance à intervenir, ainsi que les frais exposés pour soutenir une requête en référé d'heure sont à la charge de la société FINORGA.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
ORDONNONS
à la société FINORGA, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, de :
rétablir tous les accès de la société [Y] à sa solution,
rétablir le système d'automatisation dans sa version du 23/05/2026, telle que sauvegardée à cette date par la société [Y] et conservée depuis lors en l'état par cette dernière,
cesser d'apporter la moindre modification au système d'automatisation mis en oeuvre par la société [Y],
CONDAMNONS la société FINORGA
au profit de la société [Y] FRANCE SAS
* à payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la société FINORGA aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile en ce compris les frais de commissaire de Justice pour faire procéder aux constats utiles, les frais d'exécution de l'ordonnance à intervenir, ainsi que les frais exposés pour soutenir une requête en référé d'heure et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
2026R01348 - 2626400006/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thierry MARMILLON
Signe electroniquement par Thierry MARMILLON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier
Le Greffier Clément BRAVARD.