21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026R00396
Texte de la décision
21/09/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE
VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 février 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 juillet 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,
assisté de :
Monsieur Clément PRAMARD, craffier
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R396
ENTRE
* la société INNOVATECH SASU
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Jean-Baptiste PILA -
Toque n° 652 [Adresse 2]
* la société DMS LOGISTICS SAS
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Dominique ALLEGRINI -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit dans la présente ordonnance.
Les movens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du Code de procédure
civile ·
vu les conclusions de la SASU INNOVATECH 3 juin 2026,
vu les conclusions de la SAS DMS LOGISTICS du 6 mai 2026.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Attendu qu'en application des articles 484 et 486 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision à caractère provisoire et n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.
Attendu que l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président) peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »
Attendu que les pouvoirs du juge des référés sont strictement limités par les dispositions de l'article visé ci-dessus.
Attendu que le fondement de l'action basée sur les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile impose la nécessité de démontrer l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
Attendu que la SASU INNOVATECH exerce une activité de conseil pour les affaires auprès d'entreprises.
Attendu que la SAS DMS LOGISTICS exerce une activité de conception et commercialisation de solutions informatiques et logiciels, principalement pour les activités logistiques.
Attendu que par contrat signé le 5 janvier 2024, la SAS DMS LOGISTICS a sollicité d'être accompagnée par la SASU INNOVATECH pour l'accompagnement pour l'obtention d'une aide du Fond Européen de Développement Régional (FEDER) Région SUD.
Attendu qu'en l'espèce, la SASU INNOVATECH entend obtenir une provision au regard des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, sachant qu'elle réclame la somme de 35 707,96 € HT (= 595 132, 73 6x 6 %), soit 42 849,55 6 TTC au titre de sa facture impayée lnn202508875 du 29 août 2025.
Attendu qu'au soutien de ses prétentions, la SASU INNOVATECH fait valoir que les Parties ont contractuellement convenu de fixer les honoraires de la société INNOVATECH comme suit :
un honoraire forfaitaire fixe de 4 000 € HT ;
un honoraire au succès de 6 % calculé sur le montant des aides obtenues.
Attendu que cette dernière estime que la société DMS LOGISTICS a obtenu une aide de la REGION SUD pour un montant de 595 132,73 €.
Attendu que la même rappelle les termes des articles 1103, 1104, 1194 et 1218 du Code civil pour obtenir le paiement du prix de sa prestation.
Attendu que la SAS DMS LOGISTICS entend contester le bien-fondé de cette demande de provision à la suite de l'existence de contestations qu'elle estime sérieuses.
Attendu qu'elle affirme que la demande de la SASU INNOVATECH est irrecevable car elle est contraire aux dispositions de l'article 12 du contrat qui stipule qu'» en cas d'échec de leur négociation directe et avant toute saisine des juridictions compétentes, les parties s'engagent à mettre en place un processus de médiation ».
Attendu que le défendeur souligne qu'aucun processus de médiation n'a été engagé, elle soutient que la SASU INNOVATECH n'a pas respecté ses propres dispositions contractuelles et conclut à l'irrecevabilité de cette demande.
Attendu que le juge des référés ne peut interpréter les contrats et juger le cas échéant qu'une indemnisation du préjudice doit être décidée au profit de la requérante.
Existence de contestations sérieuses :
* Sur l'irrecevabilité de la demande de la SASU INNOVATECH
Attendu que la SASU INNOVATECH a mis en demeure sa débitrice par courrier recommandé avec A/R en date du 29 octobre 2025, cf. sa pièce 6.
Attendu que sans réponse de la SAS DMS LOGISTICS, la SASU INNOVATECH, par l'entremise de son Conseil, a notifié un nouveau courrier recommandé avec A/R en date du 30 décembre 2025, cf. sa pièce 7.
Attendu que la juridiction de céans relève que la mise en demeure notifiée à l'encontre de la SAS DMS LOGISTICS en date du 30 décembre 2025 proposait expressément l'engagement d'un processus de médiation dans les termes suivants :
« A toutes fins utiles, je vous indique que la société INNOVA TECH est disposée à ce qu'une procédure de médiation soit engagée aux fins de résolution amiable du différend, dont les modalités seraient à convenir d'un commun accord. A cet effet, je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer sous quinzaine à compter de la réception des présentes si la société DMS LOGISTICS s'inscrit dans ce processus de médiation. A défaut, ma Cliente reprendra sa liberté. »
Attendu que la SAS DMS LOGISTICS, par son silence à la suite des deux mises en demeure, a rendu impossible la mise en œuvre de la médiation en refusant d'y participer.
Attendu que le Juge des Référés considèrera que la SASU INNOVATECH a satisfait à son obligation contractuelle en proposant formellement la mise en œuvre d'une médiation, conformément aux stipulations contractuelles.
Attendu que la juridiction jugera recevable la demande de la SASU INNOVATECH et déboutera en conséquence la SAS DMS LOGISTICS de sa demande de déclarer la société INNOVATECH irrecevable à saisir la présente juridiction pour ne pas avoir, au préalable, sollicité la mise en place d'un processus de médiation ;
Sur les contestations de la SAS DMS LOGISTICS
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, la SAS DMS LOGISTICS entend contester :
l''assiette des honoraires ;
leur exigibilité ;
l'interprétation du contrat au regard de son économie générale.
Attendu que la SAS DMS LOGISTICS considère que la créance dont se prévaut la société demanderesse repose sur une rémunération calculée en pourcentage d'une aide publique dont le montant est prévisionnel, dont le versement est échelonné, et dont l'octroi définitif demeure subordonné à la réalisation du projet.
Attendu que cette dernière expose que l'article 1 modalités de facturation prévoit que :
Les honoraires forfaitaires fixes seront facturés pour 100% à chaque fin d'étape, les honoraires au succès seront facturés pour 100% à la notification d'acceptation.
Si pour une raison dépendant de sa responsabilité, DMS LOGISTICS décidait, après le dépôt de la proposition et avant la notification officielle de l'organisme financeur, de ne pas poursuivre la mission, INNOVATECH pourra facturer de plein droit à la société DMS LOGISTICS les prestations déjà réalisées, et percevra une indemnité correspondant à 50% du montant estimé de la facturation (qui se calcule dans le cas d'honoraires au succès, en multipliant le montant de l'aide visée par notre taux de rémunération au résultat), dans la limite de 30K€ HT.
Si pour une raison dépendant de sa responsabilité, DMS LOGISTICS décidait, après acceptation officielle du projet par l'organisme financeur, de ne pas poursuivre ce projet, l'intégralité des honoraires au succès de INNOVATECH serait due.
Enfin, si DMS LOGISTICS décidait d'interrompre l'accompagnement de INNOVATECH en cours de mission, INNOVATECH facturera de plein droit à DMS LOGISTICS les prestations déjà réalisées, et percevra une indemnité calculée sur la base du temps passé par les équipes de INNOVATECH à partir du début de la mission jusqu'à son interruption, à un tarif de 1.000 € HT la journée.
Attendu qu'elle en conclut que l'article relatif à la rémunération de la société INNOVATECH est soumis à interprétation en ce qu'il prévoit plusieurs modalités de facturation et que le présent litige amène à s'interroger sur quelle modalité de facturation est à appliquer et dès lors que le litige doit être soumis à l'appréciation du juge du fond.
Attendu qu'à titre infiniment subsidiaire, la SAS DMS LOGISTICS soutient que le contrat régularisé par les parties prévoit une rémunération exclusivement liée au succès intégré par une acceptation formelle ; calculée en pourcentage de l'aide obtenue.
Attendu que ce dernier fait valoir que l'interprétation soutenue par la demanderesse revient à exiger une rémunération immédiate, calculée sur un montant maximal théorique, indépendamment de la perception effective des fonds.
Attendu qu'elle en conclut qu'une telle lecture transforme un success fee en rémunération forfaitaire, fait peser l'intégralité du risque sur le client, et rompt l'équilibre contractuel.
Attendu qu'elle rappelle les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code civil pour faire valoir qu'une telle interprétation du contrat dénature l'économie générale du contrat, en dissociant la rémunération du résultat effectivement obtenu.
Attendu qu'elle ajoute que l'aide obtenue ne constitue pas un avantage définitivement acquis en ce qu'elle est provisoire donc par nature non définitive au regard de l'article 4.
Attendu que la juridiction rappelle que le contrat stipule que :
la facture portant sur les honoraires au succès sera établie en intégralité dès le premier versement de la REGION SUD,
son règlement devra intervenir dans le délai de 10 jours à compter de sa réception.
-- Article 1 intitulé « Modalités de facturation >> que « Les honoraires forfaitaires fixes seront facturés pour 100% à chaque fin d'étape, les honoraires au succès seront facturés pour 100% à la notification d'acceptation.
-- Article 2 intitulé << Modalités de règlement >> que << Les factures de INNOVA TECH sont payables sous dix jours dès réception de facture pour les honoraires forfaitaires fixes et lors du premier versement de l'aide pour la totalité des honoraires au succès (quand bien même l'aide serait versée en plusieurs fois).
Tout retard de paiement excédant 1 mois entraînera automatiquement le versement prorata temporis d'un intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le point de calcul des intérêts de retard sera le premier jour de dépassement de l'échéance du terme contractuel. »
--Article 4 intitulé- Montant maximum prévisionnel de l'aide européenne
Le coût total prévisionnel éligible de l'opération est de : 1 322 517,17 euros HT.
L'aide prévisionnelle FEDER attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant global de 595 132,73 euros maximum, calculé de la base du taux de 45,00 % au titre du régime d'aides exempté n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2024-2026 modifiant le régime SA.58995, et notamment son article 5.2.1 relatif aux aides aux projets de RDI.
Le plan de financement de l'opération figure à l'annexe 1.
Si le plan de financement initial devait être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer l'Autorité de Gestion dans les meilleurs délais conformément aux dispositions prévues à l'article 10. L'aide européenne pourra être revue à la baisse afin de respecter le taux maximum d'aides publiques autorisé, le taux d'autofinancement minimal réglementaire applicable le cas échéant et d'éviter tout surfinancement.
Attendu qu'en l'espèce, il est constant que la décision attributive de l'aide à la SAS DMS LOGISTICS a été formellement notifiée par convention signée le 7 août 2025, aux termes de laquelle une aide d'un montant de 595 132,73 € lui a été attribuée.
Attendu que le contrat stipule que la SASU INNOVATECH est rémunérée sur la base d'un honoraire au succès de 6% et que « le succès s'entend lors de la notification d'acceptation formelle de l'aide par l'organisme financeur ».
Attendu qu'il n'est pas contesté que cette aide est versée par tranches successives, suivant un calendrier prédéfini et accepté par la SAS DMS LOGISTICS dans la convention attributive d'aide européenne (30% dès la notification de la convention, un acompte le 30 juin 2026 et le solde le 31 juillet 2027).
Attendu que le montant des aides est bien alloué définitivement au porteur de projet dès la signature du contrat d'aide dans la mesure où il respecte les engagements qu'il a préalablement définis.
Attendu que la SAS DMS LOGISTICS n'apporte pas la preuve que le plan initial a été modifié, la juridiction en déduit que l'aide n'a pas été revue à la baisse et que les dispositions contractuelles doivent s'appliquer.
Attendu que le fait que des versements ultérieurs soient conditionnés à la réalisation du projet est sans incidence sur l'exigibilité des honoraires de la société INNOVATECH puisque le contrat prévoit expressément leur règlement intégral « lors du premier versement de l'aide », quand bien même celle-ci serait versée en plusieurs fois, ce que les parties avaient donc parfaitement convenu.
Attendu que la lecture des articles 1, 2 et 4 du contrat ne souffre d'aucune interprétation possible, le Juge des Référés considèrera que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et accordera une Provision au créancier, au regard des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile.
Attendu que le Juge des référés condamnera en conséquence la SAS DMS LOGISTICS à payer à la SASU INNOVATECH la somme de 42 849,55 € TTC, outre intérêts contractuels égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 octobre 2025.
Sur les autres demandes :
Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser à la seule charge de la SASU INNOVATECH les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits ; le juge des référés condamnera la SAS DMS LOGISTICS à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
JUGEONS recevable la demande de la SASU INNOVATECH.
DEBOUTONS en conséquence la SAS DMS LOGISTICS de sa demande de déclarer la SASU INNOVATECH irrecevable à saisir la présente juridiction pour ne pas avoir, au préalable, sollicité la mise en place d'un processus de médiation.
CONDAMNONS la SAS DMS LOGISTICS à payer à la SASU INNOVATECH, à titre de provision, la somme de 42 849,55 € TTC, outre intérêts contractuels égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 octobre 2025.
REJETONS comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties.
CONDAMNONS la SAS DMS LOGISTICS à payer à la SASU INNOVATECH la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la SAS DMS LOGISTICS aux dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.