18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2026013121
PROCEDURES COLLECTIVES - CLOTURES
Texte de la décision
JUGEMENT DU
18/09/2026
Sàrl FRITERIE STEPH'S [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d'audience et Maître Juliette SOINNE,
Le
Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par décision en date du 26-01-2026 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l'encontre de la :
Sàrl FRITERIE STEPH'S.
Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour lors de laquelle, le ou les dirigeant(s) et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [R] et/ou son représentant ont été entendus ;
Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [R] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour
car le passif n'est pas définitif,
Qu'il échet en conséquence de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire,
OUI
le Liquidateur en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu l'article L643-9 du Code de Commerce
Proroge le délai au 11/06/2027, au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle la présence du ou des dirigeants sera nécessaire afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:30 le 11/06/2027.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Vu l'article L644-6 et R644-4 (315 du décret du 28 décembre 2005) du Code de Commerce.
MET FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA : Sàrl FRITERIE STEPH'S.
Ordonne
la publicité du présent jugement,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de Signé electroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.