18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2026008180
PROCEDURES COLLECTIVES - CLOTURES
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/09/2026
Sté-Coop. SCOP INSTEP [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.
Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d'audience et Maître Juliette SOINNE,
Le
Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 24-06-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 17-12-2024 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la :
Sté-Coop. SCOP INSTEP
Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce il a été procédé à la conversion du ou des dirigoant(c) neur examen d
2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour,
le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas;
Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [N] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour
car une vente immobilière est en cours ;
Qu'il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire,
OUI
le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu l'article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit
que l'affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à
09:30
le
08/10/2027.
Dit
que ce jugement tiendra lieu de convocation.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.