21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Valenciennes
RG n° 2026002289
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
Rôle 2026002289
Maître [M] [E], ès-qualités
C/
M. [F] [K]
ENTRE :
(Faillite personnelle 5 ans)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
Maître [M] [E],
mandataire judiciaire, ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire simplifiée de
Monsieur [F] [K];
DEMANDEUR
, comparaissant et plaidant par
Maître Vincent SPEDER
, avocat au barreau de VALENCIENNES,
D'UNE PART;
ET :
Monsieur [F] [K]
, né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] ;
DEFENDEREUR,
comparaissant et plaidant par Maître Cyrille DUBOIS, avocat au barreau de VALENCIENNES,
D'AUTRE PART ;
EN PRESENCE DE :
Madame le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 3] ;
LES FAITS :
Le 4 février 2019, Monsieur [F] [K] débutait, en qualité d'entrepreneur individuel, une activité de vente de véhicules d'occasion et de peintre en bâtiment.
Au titre de son activité, l'établissement principal était fixé à son domicile sis [Adresse 4].
Il était immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour l'activité commerciale sous le numéro 517 713 533.
Suivant jugement en date du 15 mai 2023, le tribunal de commerce de VALENCIENNES, statuant sur requête du Ministère Public et après rapport d'enquête, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [F] [K].
Ledit jugement a fixé la date de cessation des paiements au 1er décembre 2021.
Maître [M] [E] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Aucun actif n'a pu être recouvré dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Le passif, arrêté par le juge-commissaire, s'élève à la somme de 450 321,09 euros.
Maître [E], ès-qualités, estimant qu'il pouvait être reproché à Monsieur [F] [K] plusieurs fautes de gestion, a intenté la présente instance sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du code de commerce.
LA PROCEDURE :
Suivant acte du ministère de Maître [M] [H], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 4 mars 2026, Maître [E], ès-qualités, a fait assigner, par-devant le tribunal de céans, pour l'audience du 30 mars 2026, Monsieur [F] [K], sur le fondement des articles L.653-1 et L.653-8 du code de commerce, à l'effet de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans.
Madame le procureur de la République a été avisée de la date d'audience et la procédure lui fut communiquée.
Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 16 mars 2026.
L'instance a été évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 15 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de son acte introductif d'instance, Maître [M] [E], èsqualités, demande au tribunal, au visa des articles L. 651-2, L. 651-3, L. 653-1, L. 653-4, L.653-5, L.653-8 du code de commerce de prononcer à l'égard de Monsieur [F] [K] une mesure de faillite personnelle, à défaut d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans.
Il reproche à Monsieur [F] [K] l'absence de toute comptabilité, la poursuite d'une activité déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, le détournement ou la dissimulation d'actif et pour l'interdiction de gérer, l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
De son côté, Monsieur [F] [K], au visa de l'article l. 653-1 du code de commerce, demande au tribunal de réduire à de plus juste proportion la durée de la mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et écarter l'exécution provisoire.
A l'appui de ses prétentions, il expose qu'il reconnait l'absence de tenue de comptabilité mais qu'il fait preuve de bonne foi ; qu'il n'a pas de compétence comptables et administratives ; que cela ne traduit pas une volonté de sa part de dissimuler son activité ; qu'il n'avait pas conscience qu'il poursuivait une activité déficitaire ; que, hormis l'URSSAF, aucun créancier ne s'est manifesté ; qu'il avait en réalité cessé son activité ; que le montant
des créances fiscales et sociales laissent supposer qu'elles ont été établies de façon forfaitaire et qu'elles ne reflètent pas la réalité de l'activité ; qu'il ne s'est pas rendu coupable de dissimulation d'actif ; qu'en réalité, il avait cessé son activité et que le matériel n'avait aucune valeur marchande ; que ce n'est pas sciemment qu'il a omis de déclarer la cessation des paiements de son entreprise.
Madame le Procureur
de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Monsieur [F] [K] reconnait à l'audience qu'il n'a pas tenue de comptabilité de son entreprise.
L'URSSAF a déclaré une créance au passif d'un montant de 128 613,03 euros représentant des cotisations impayées de décembre 2015 à décembre 2020.
La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a déclaré une créance de 120 908,75 euros dont 116 693,75 euros à titre définitif représentant la taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2021 et l'impôt sur le revenu de l'année 2020.
Le passif, vérifié par le juge-commissaire s'élève à la somme de 450 321,09 euros.
Ces chiffres démontrent la poursuite d'une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.
La circonstance que le liquidateur judiciaire n'a recouvré aucun actif ne démontre pas l'existence d'un détournement ou une dissimulation d'actif d'autant que Monsieur [F] [K] rappelle qu'il avait cessé son activité bien avant l'ouverture de la procédure collective et que l'activité de peintre en bâtiment n'est pas l'activité qui nécessite le plus de matériel.
En définitive, les faits et actes doivent conduire à retenir à l'encontre de Monsieur [F] [K] l'application de la loi dans les termes ci-après :
* Article L. 653-3 I 1°: « Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements »;
* Article L. 653-5 6°: « Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;
Si la liberté d'entreprendre et de commercer est un principe de Notre Droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus ;
Le tribunal de commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait et se doit d'écarter des professions commerciales tous ceux qui, délibérément ou par leur incompétence, ont
méconnu la législation et les usages commerciaux et porté atteinte au crédit et à la confiance que doit susciter le commerce dans la collectivité nationale.
Il échet, eu égard aux faits exposés, aux pièces produites aux débats, en application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, de prononcer La faillite personnelle de Monsieur [F] [K] et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;
Madame le procureur de la République ayant été entendue en ses réquisitions,
VU
le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire en date du 16 mars 2026 ;
PRONONCE
la faillite personnelle
de Monsieur [F] [K]
, né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] pour une durée de
CINQ ANS;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT
que la présente décision fera l'objet des publicités prévues par la loi et notamment l'inscription de la condamnation au fichier national des interdits de gérer ;
DIT
que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Juges présents lors des débats : Messieurs Olivier PILLOT, président, Alexis COLAS, Remy LIENARD, juges ; Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère public : Mme Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint
Mis en délibéré le 15 juin 2026 ;
AINSI JUGE APRES DELIBERE
de Messieurs Olivier PILLOT, président, Alexis COLAS, Remy LIENARD, juges ;
PRONONCE
par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES
le vingt et un septembre deux mille vingt six
et
SIGNE
par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier du tribunal à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT et Maître Arnauld RENARD.
Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT
Signé électroniquement par Me Arnauld RENARD.