21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lorient
RG n° 2026J00258
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 21/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J00258
DEMANDEUR BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE [Adresse 1] RCS 857 500 227
représenté(e) par Maître Claire BOEDEC / SELARL LBG ASSOCIES
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [O]
[Adresse 2]
non comparant
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Loïc CUEFF
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Jean YVARD Monsieur Bruno PETREL
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 16/09/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 6 décembre 2022, la société HO AGENCEMENT a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST une convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Par acte sous seing privé en date du 26 décembre 2022, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, a consenti à la société HO AGENCEMENT un prêt équipement n°09206074 d'un montant de 14.000 €.
Ce prêt, consenti au taux fixe contractuel de 3.11 % l'an sur une durée de 60 mois, était remboursable selon 60 mensualités d'un montant de 257.82 € avec assurance groupe.
Il était notamment garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [T] [O], en sa qualité de responsable d'entreprise, à hauteur de 14.000 € incluant le principal, les intérêts, commissions, trais et accessoires, pour une durée de 84 mois.
Le 17 mai 2024, Monsieur [T] [O] a souscrit un acte de cautionnement tous engagements à hauteur de 20.000 € incluant le principal, les intérêts, commissions, trais et accessoires, pour une durée de 10 ans.
Selon jugement prononcé le 6 juin 2025, le Tribunal de commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société HO AGENCEMENT.
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a, le 3 juillet 2025, régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné incluant notamment le compte courant et le solde dû au titre du prêt garanti par Monsieur [T] [O].
Parallèlement, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a également adressé une mise en demeure à Monsieur [T] [O] afin d'honorer ses actes de cautionnement.
Suivant courrier du 2 juillet 2026, le liquidateur judiciaire a informé la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST d'une future clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Une solution de recouvrement amiable a également été tentée.
Cependant, depuis le 2 septembre 2025, Monsieur [T] [O] n'a plus répondu aux relances de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST.
Aucun règlement, ni offre de paiement n'ont été effectués depuis lors.
C'est dans ce contexte que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, a, par exploit de commissaire de justice du 4 août 2026, fait assigner Monsieur [T] [O] ès qualités de caution personnelle et solidaire de la société HO AGENCEMENT, devant le tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a été retenue à l'audience du 16 septembre 2026, et sur rapport de Monsieur Loïc CUEFF, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe.
Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 16 septembre 2026, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST demande :
Faisant corps avec le dispositif et tous autres à déduire ou suppléer, même d'office, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les actes de cautionnement régularisés par Monsieur [T] [O] les 26 décembre 2022 et 17 mai 2024, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil,
De dire et juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable et bien fondée en son exploit introductif d'instance ;
Y faisant droit,
Condamner Monsieur [T] [O], en sa qualité de caution solidaire en date du 26 décembre 2022, à hauteur de 14 000 €, à régler à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 8.611,80 €, outre les intérêts au taux légal et frais du 7 juillet 2026 jusqu'à parfait règlement ;
Condamner Monsieur [T] [O], en sa qualité de caution tous engagements en date du 17 mai 2024 à hauteur de 20.000 € et en sa qualité de caution solidaire à hauteur de 14 000 €, à régler à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 20.206,51 €, outre les intérêts au taux contractuel et frais du 7 juillet 2026 et jusqu'à partait règlement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation et jusqu'au recouvrement intégral de la créance de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ;
Condamner Monsieur [T] [O] à régler à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédures civile ;
Condamner Monsieur [T] [O] aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à venir ;
A l'audience du 16 septembre 2026, aucun avocat ne s'est constitué au soutien des intérêts de Monsieur [T] [O].
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
1) Sur la demande en paiement :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 1103 du code civil dispose : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 2288 alinéa 1er du même code dispose que :
« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
En l'espèce, Monsieur [T] [O] n'a pas comparu à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST.
Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST.
Les 26 décembre 2022 et 17 mai 2024, comme indiqué
supra
, Monsieur [T] [O] a souscrit deux engagements de caution au profit de la société HO AGENCEMENT d'un montant limité à 14.000 € et 20.000 €.
La société HO AGENCEMENT, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de QUIMPER en date du 6 juin 2025, la déchéance du terme du prêt équipement n°09206074 garanti par le cautionnement solidaire du 26 décembre 2022 à hauteur de 14.000 €, est acquise, et la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST peut donc valablement demander le paiement de sa créance à la caution, Monsieur [T] [O].
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est également légitime à réclamer à la caution, le solde débiteur de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01], au titre de son cautionnement tous engagements du 17 mai 2024 à hauteur de 20.000 €.
Suivant décomptes des 6 juillet2026, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 20.206,51 € au titre de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01], et d'un montant de 8.611,80 € au titre du prêt équipement n°09206074.
En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [T] [O] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société HO AGENCEMENT, à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, les sommes suivantes :
8.611,80 € outre les intérêts au taux contractuel à compter du 4 août 2026, date de l'assignation, et jusqu'à parfait règlement, au titre de son engagement de caution solidaire de 14.000 € du 26 décembre 2022 ;
20.206,51 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2026, date de l'assignation, et jusqu'à partait règlement, au titre de son engagement de caution de 20.000 € du 17 mai 2024.
2) Sur les autres demandes
La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.400 €, le tribunal estime faire bonne justice. Monsieur [T] [O] sera condamné à verser cette somme à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. L'exécution provisoire n'étant en l'espèce pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [T] [O]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2288 alinéa 1er du code civil,
Constate la non-comparution de Monsieur [T] [O] ;
Dit que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [T] [O] ;
Condamne Monsieur [T] [O] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société HO AGENCEMENT, à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, les sommes suivantes :
8.611,80 € outre les intérêts au taux contractuel à compter du 4 août 2026, date de l'assignation, et jusqu'à parfait règlement, au titre de son engagement de caution solidaire de 14.000 € du 26 décembre 2022 ;
20.206,51 € outre les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2026, date de l'assignation, et jusqu'à partait règlement, au titre de son engagement de caution de 20.000 € du 17 mai 2024.
Condamne Monsieur [T] [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE la somme de
1.400 €
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne Monsieur [T] [O] aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés à la somme de 54,37 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Loïc CUEFF
Signe electroniquement par Loïc CUEFF
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.