21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lorient
RG n° 2025J00258
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 21/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J00258
DEMANDEUR
[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
[Adresse 2] RCS 952 381 242
représenté(e) par Maître Natacha MENOTTI
DÉFENDEUR
[Adresse 3]
[Adresse 4] RCS 834 260 754
représenté(e) par Maître Alain KONLAC (Cabinet QUIMBERT)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Jean YVARD Monsieur Philippe GAUCHER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 10/06/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La société [Localité 1] AN [Localité 2] (ci-après TAO) s'est vu confier l'exploitation des bateaux-bus de la rade de [Localité 3] à compter du 1eroctobre 2024.
Cette exploitation était assurée jusqu'alors par la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3] (ciaprès BBRL).
À l'occasion du transfert de l'exploitation le 1er octobre 2024, ont été transférés de la société BBRL à la société TAO :
23 marins ;
Une responsable administrative.
Malgré de nombreux échanges, aucune convention de transfert n'a été signée entre la société TAO et la société BBRL.
La société TAO a pris en charge les droits acquis des salariés transférés tant sur le plan des congés payés que sur le paiement du 13ème mois en décembre 2024.
Dans le cadre du transfert ainsi intervenu, la société TAO a pris en charge le versement d'éléments de rémunération au profit des salariés transférés, à savoir :
Le versement d'indemnités compensatrices de congés correspondant à des congés acquis au titre de la période d'exploitation de la Société BBRL (soit, avant le 1eroctobre 2024) ;
Le prorata de la prime de fin d'année correspondant à la période d'exploitation de la Société BBRL (soit du 1er janvier au 30 septembre 2024).
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2024, la société TAO a informé à la société BBRL des régularisations financières requises.
Le 20 décembre 2024, la société TAO a adressé un courriel à la société BBRL, confirmant l'établissement des bulletins de paie du mois de décembre 2024, incluant la prime de fin d'année, et précisant les modalités de règlement de la somme due par la société BBRL, au titre de la prime de fin d'année, soit une somme de 61.389,40 €.
Une dernière mise en demeure adressée le 27 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception à la société BBRL, est demeurée sans réponse.
Les tentatives amiables ayant échoué, la société TAO a, par exploit de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, fait assigner la société BBRL devant le Tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 juin 2026 pour y être plaidée.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 10 juin 2026, la société TAO demande :
Vu l'article 854 du code de procédure civile, Vu l'article 855 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1224-1 et 1224-2 du code du travail,
Dire et juger bien fondées les demandes présentées par la société [Localité 1] AN [Localité 2] ;
Condamner la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3] à payer, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à la société [Localité 1] AN [Localité 2] :
La somme de 64.718.77 € correspondant à la prime de fin d'année versée aux salariés et correspondant à la période d'exploitation de la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3], soit du 1er janvier au 30 septembre 2024 ;
La somme de 9.253.09 € correspondant aux congés acquis par les salariés durant la période d'exploitation de la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3], soit du 1erjanvier au 30 septembre 2024 et pris postérieurement au 30 septembre 2024 ;
Condamner la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] AN [Localité 2] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3] aux entiers dépens lesquels comprendront les frais d'exécution forcée de la décision à intervenir ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 10 juin 2026, la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3] demande
Vu les articles 1224-1 et 1224-2 du code du travail, Vu les articles L.5541-1 et L.5544-23 et L.5544-23-1 du code des transports, Vu la convention collective du GASPE, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Juger que la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3] s'était libérée des créances de congés payés à l'égard des salariés ;
Juger que la prime du 13ème mois n'incombe pas à la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3] ;
Débouter la société TREIZHHADENN AN ORIENT de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner la société TREIZHHADENN AN ORIENT à payer à la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [Localité 1] AN [Localité 2] aux entiers dépens ;
LES MOYENS DES PARTIES :
1) Les moyens de la société TAO :
La société TAO soutient que :
En application de l'article 1224-2 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ancien employeur doit rembourser au nouvel employeur les sommes exposées pour son compte et correspondant à sa période d'exploitation ;
Ainsi, la société BBRL doit lui rembourser la somme de 9.253.09 €, correspondant aux congés acquis par les salariés durant la période du 1er janvier au 30 septembre 2024 et pris postérieurement au 1er octobre 2024 ;
La société BBRL doit également lui rembourser le prorata de la prime de fin d'année, soit 9/12ème du montant de la prime (la société BBRL ayant assuré l'exploitation pendant 9 mois au titre de l'année 2024);
Selon la convention collective applicable ([Localité 4]), cette prime de fin d'année est attribuable au prorata du temps de présence dans l'entreprise, sous réserve d'une présence cumulée de 6 mois sur l'année civile écoulée ;
Aucun accord collectif d'entreprise relatif aux modalités de versement de cette prime n'a été conclu entre les sociétés TAO et BBRL, et en tout état de cause, en cas de transfert d'entreprise, l'application d'un accord collectif est automatiquement remise en cause en application de l'article L.2261-14 du code du travail ;
Dès lors, aucune condition de présence au 31 décembre prévue par un accord collectif, ne peut être utilement invoqué par la société BBRL pour échapper au paiement de la prime.
2) Les moyens de la société BBRL :
La société BBRL oppose que :
Aucune convention n'ayant été conclue avec la société TAO, l'on se situe dans le cadre d'une substitution d'employeur et non d'un cas de cession, vente ou fusion de sorte qu'en l'absence de convention signée, aucune prise en charge ne peut lui être réclamée conformément à l'article L.1224-2 du code du travail;
La conventions [Localité 4] signée le 23 mai 2018 n'est pas applicable au litige ;
Au moment du transfert, elle avait déjà réglé aux marins transférés leurs indemnités compensatrices de congés payés ;
S'agissant de la prime de fin d'année, l'accord collectif signé entre la société KEOLIS MARITIME [Localité 3] et les salariés en décembre 2006 est toujours applicable, faute d'avoir été dénoncé par les sociétés BBRL et TAO ;
Pour le versement de la prime, cet accord prévoit une condition de présence des salariés dans l'entreprise au 31 décembre ;
Ainsi, la présence dans l'entreprise le 31 décembre est la condition de naissance de la prime ;
En conséquence, la prime du 13ème mois est née postérieurement au transfert de la délégation de service public qui a eu lieu le 1er octobre 2024, de sorte que la société TAO ne peut en réclamer le remboursement à la société BBRL.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
L'article L.1224-1 du code du travail dispose que :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au moment de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
L'article L.1224-2 du même code dispose que :
« (…) Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. »
La Cour de cassation considère que :
« Le nouvel employeur, tenu de payer les créances salariales exigibles après le transfert des contrats de travail, peut, en l'absence de convention particulière, obtenir le remboursement par l'ancien employeur de la part correspondant au temps pendant lequel les salariés ont été au service de ce dernier (…). (Cass., Com., 18 septembre 2007, n°19-12332)
En outre, l'article L.2261-14 du code du travail dispose que :
« Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L.2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. (…) »
La Cour de cassation considère ainsi que :
« Il résulte de l'article L.2261-14 du code du travail que la mise en cause de l'application de la convention ou de l'accord collectif résulte de la survenance de la fusion, cession, scission, changement d'activité, prévus par ce texte, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation. »
1) Sur la demande au titre de la prime de fin d'année pour la partie correspondant à la période d'exploitation de la société BBRL :
En l'espèce, aucune convention de transfert n'a été signée entre les sociétés TAO et BBRL.
La société TAO soutient qu'aucune convention n'a pu être signée en raison du silence et de la
mauvaise foi de la société BBRL qui n'a pas répondu à ses demandes en ce sens, notamment son courrier du 11 décembre 2024. La société BBRL se contente d'affirmer dans ses écritures que les discussions au sujet d'une convention de transfert, n'ont pas abouti car la société TAO n'a pas respecté les conditions d'emploi des marins, sans en apporter la moindre preuve. Dès lors, le tribunal retiendra que l'absence de convention relève de la volonté de la société BBRL qui avait tout intérêt à ne pas voir établir cette convention, pour se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-2 du code de commerce.
Pour s'opposer au paiement de la prime, la société BBRL affirme qu'à la date du transfert, soit le 1er octobre 2024, la prime de fin d'année n'était pas exigible car conformément à l'accord collectif applicable, elle n'a pris naissance qu'au 31 décembre 2024.
Toutefois, le document produit aux débats intitulé
« prime de fin d'année »
ne contient qu'une seule page, et concerne l'ancien exploitant des bateaux bus de la rade de [Localité 3], la société PENN AR BED.
Aucun élément ne permet donc d'affirmer qu'il s'agit d'un accord collectif.
En tout état de cause, en application de l'article L.2261-14 du code du travail et de la jurisprudence précités, en cas de transfert d'entreprise, l'application d'un accord collectif est automatiquement remise en cause, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation.
Dès lors, si un accord collectif était bien en vigueur au sein de la société PENN AR BED, celui-ci a été mis en cause au moment du changement d'exploitant.
En conséquence, la convention collective nationale du personnel naviguant du Groupement des Armateurs de Services de Passages d'Eau (GASPE) doit s'appliquer.
Elle prévoit en son article 30 les conditions de versement de la prime :
« La prime de fin d'année est attribuée au prorata du temps de présence dans l'entreprise, sous réserve d'une présence cumulée de 6 mois sur l'année civile écoulée. Les périodes d'arrêts maladies et accidents, en cours et hors navigation, sont prises en compte pour le calcul du temps de présence. »
Ainsi, la prime de fin d'année est exigible dès lors que le salarié a acquis 6 mois de présence sur l'année civile considérée.
En l'occurrence, la prime de fin d'année était donc exigible lors du transfert intervenu le 1er octobre 2024 puisque les salariés concernés étaient présents dans la société TAO depuis le début d'année 2024, soit depuis au moins 6 mois.
La société TAO verse aux débats les bulletins de paye du mois de décembre 2024 qui attestent du paiement de la prime de fin d'année (dite prime du 13ème mois) en intégralité.
En conséquence, il appartient donc à la société BBRL de rembourser à la société TAO le prorata de la prime ainsi que les charges patronales correspondant à sa période d'exploitation, soit du 1er janvier au 30 septembre 2024.
Dès lors, la société BBRL sera condamnée à payer à la société TAO la somme de 64.718,77 € correspondant à 9/12ème du montant de la prime acquittée par la société TAO et à la période d'exploitation de la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3], soit du 1er janvier au 30 septembre 2024.
2) Sur la demande au titre des congés payés pour la partie correspondant à la période d'exploitation de la société BBRL :
En l'espèce, la société TAO produit, à l'appui de sa demande, un tableau récapitulatif des congés payés aux salariés, et qui ont été acquis durant la période d'exploitation de la société BBRL, soit du 1er janvier au 30 septembre 2024, précisant pour chaque salarié :
Le coût journalier du congé ;
Le nombre de jours de repos acquis pendant la période d'exploitation de la société BBRL ;
Le coût total de la prise en charge des congés par TAO.
Les bulletins de paie produits aux débats par la société TAO attestent du paiement des indemnités de congés payés par cette dernière.
Pour s'opposer au remboursement de cette somme, la société BBRL affirme que les marins ont été rémunérés de l'ensemble des jours travaillés et non travaillés avant le transfert.
Elle produit, pour justifier de son refus, un tableau des personnels arrêtés au 30 septembre 2024, faisant état pour tous les salariés des jours travaillés, des jours non travaillés et des droits acquis.
Toutefois, la société BBRL ne verse aucun décompte détaillé pour les 12 salariés concernés.
Elle ne prouve pas que l'intégralité des congés de ces 12 salariés étaient soldés avant le transfert.
De même, lorsque la société TAO lui avait adressé le 25 janvier 2025 un courrier recommandé précisant le détail des congés payés acquittés pour le compte de la société BBRL, elle n'avait produit en réponse aucun décompte.
En conséquence, le tribunal condamnera la société BBRL à payer à la société TAO la somme de 9.253,09 € correspondant aux congés acquis par les salariés durant la période d'exploitation de la société BBRL, soit du 1er janvier au 30 septembre 2024, et pris postérieurement au 1er octobre 2024
3) Sur la demande d'astreinte :
L'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :
"Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. (…)"
* L'article L.131-3 du même code dispose que :
"L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir."
En l'espèce, le tribunal accueillera favorablement le principe d'une astreinte en considérant que la société TAO a acquitté des sommes qui ne lui étaient pas imputables, et que la société BBRL, en ne répondant pas aux sollicitations de la société TAO, a fait preuve de mauvaise foi.
Pour assurer la parfaite exécution du présent jugement, il conviendra donc de fixer à la somme de 50 € jour le montant de l'astreinte journalière qui commencera à courir à la date de signification du jugement et ce pendant une durée de 45 jours.
Le tribunal se réservera la liquidation de cette astreinte.
4) Sur les autres demandes :
Pour faire reconnaître ses droits, la société TAO a dû engager des frais irrépétibles, justifiant de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En les fixant à la somme de 5.000 €, elle en a fait une juste appréciation, nullement exagérée. Il lui en sera donc fait droit.
En revanche, succombant à l'instance, la société BBRL sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront intégralement mis à la charge de la société BBRL.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement conformément à la loi et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.2261-14 du code du travail, Vu les articles L.131-1 et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,
Condamne la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] AN ORIENT la somme de
64.718,77 €
au titre de la prime de fin d'année correspondant à la période d'exploitation de la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3], soit du 1er janvier au 30 septembre 2024 ;
Condamne la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] AN ORIENT la somme de
9.253,09 €
correspondant aux congés acquis par les salariés durant la période d'exploitation de la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3], soit du 1er janvier au 30 septembre 2024 et pris postérieurement au 1er octobre 2024 ;
Dit que ces condamnations seront assorties d'une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement pendant une durée de 45 jours ;
Se réserve la liquidation de l'astreinte ;
Condamne la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3] à payer la société [Localité 1] AN [Localité 2] la somme de
5.000 €
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société BATEAUX BUS DE LA RADE DE [Localité 3] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 € ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée en original conservée en minute au greffe conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 453 du même code, aux lieux et dates susvisés
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Madame Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.