21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nancy
RG n° 2025008772
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 21 septembre 2026
RG: 2025008772
Composition du tribunal lors des débats :
Monsieur Nicolas GEISLER, président, Monsieur Ludovic des ROBERT, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats
: les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 18 mai 2026 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
* Monsieur [Z] [L] : [Adresse 1]
* Madame [M] [S] épouse [L] : [Adresse 1]
Comparants par Maître Loic DEMAREST, avocat au barreau de Nancy, substitué par Maître Norman THIRIET, avocat au barreau de Nancy, d'une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
MAAF ASSURANCES SA : [Adresse 2]
Comparante par Maître Anne-Laure TAESCH, avocate au barreau de Nancy, substituée par Maître Sonia RODRIGUES, avocate au barreau de Nancy, d'autre part.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 21 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Par acte du 20 juillet 2016, M. et Mme [L] ont souscrit, auprès de la SA MAAF ASSURANCES, un contrat d'assurance habitation couvrant leur résidence principale située à [Localité 1].
Suite à la constatation, en 2018, de fissures apparentes sur les façades extérieures et intérieures de leur habitation, ainsi que d'un affaissement de quelques centimètres du balcon, M. et Mme [L] ont déclaré le sinistre à leur assureur, la SA MAAF ASSURANCES, le 23 octobre 2018.
Le 24 juin 2019, la mairie de [Localité 1] a informé M. et Mme [L] de la publication au Journal Officiel d'un arrêté interministériel reconnaissant la commune de [Localité 1] en état de catastrophe naturelle, suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et la réhydratation des sols.
La SA MAAF ASSURANCES après avoir mandaté un cabinet d'expertise afin de déterminer l'origine des fissures affectant la maison, a signifié le 26 septembre 2019 à M. et Mme [L] son refus de prise en charge précisant qu'à la suite des conclusions du cabinet d'expertise, l'évènement sècheresse de 2018 n'était pas la cause déterminante des dommages sur la maison.
M. et Mme [L] contestant les conclusions du rapport d'expertise initial ainsi que la position de la SA MAAF ASSURANCES, ont sollicité l'assistance d'un cabinet de protection juridique, qui a diligenté une deuxième expertise.
Cette nouvelle expertise leur étant défavorable, M. et Mme [L] l'ont contestée et ont demandé à un expert technique une nouvelle expertise.
Pour sa part, la SA MAAF ASSURANCES a fait réaliser des investigations complémentaires d'inspection des réseaux et d'étude de sol.
Les deux parties se sont échangées plusieurs écrits infructueux et le 26 avril 2022, M. et Mme [L] ont assigné la SA MAAF ASSURANCES en référé devant ce tribunal, aux fins de nomination d'un expert judiciaire.
L'expert judiciaire désigné a rendu son rapport le 26 février 2024.
C'est dans ce contexte que par exploit en date du 12 novembre 2025, M. et Mme [L] ont assigné la SA MAAF ASSURANCES devant ce tribunal aux fins de :
Par application des articles L 125-1 et suivants du code des assurances,
Vu le contrat d'assurance, - condamner la SA MAAF à paver à M e
* condamner la SA MAAF à payer à M. et Mme [L] la somme de 72 662,84 € au titre de l'indemnité d'assurance due en application de la garantie catastrophe naturelle, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025,
* condamner la SA MAAF à payer à M. et Mme [L] la somme de 12 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* la condamner encore aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d'expertise judiciaire et du référé.
Par écritures en date du 10 avril 2026, déposées pour l'audience du 18 mai 2026, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal de :
Vu l'article L 113- 9 du code des assurances,
* juger l'indemnisation sollicitée par les époux [L] contraire aux conclusions rendues par l'Expert judiciaire et les en débouter,
* juger fondée l'application de la règle proportionnelle opposée par la Société MAAF ASSURANCES SA au regard des déclarations faites par les époux [L],
* limiter le quantum de l'indemnisation susceptible d'être accordé par la présente Juridiction à la somme de 40 071,60 euros TTC, telle que fixée par l'Expert judiciaire, déduction faite des frais de maîtrise d'œuvre à hauteur de 3 622,80 €, soit la somme de 36 448,80 €,
* déduire en tout état de cause de l'indemnisation éventuellement accordée aux époux [L], le montant de la franchise légale opposable à hauteur de 1 520 euros,
* juger que la Société MAAF ASSURANCES a d'ores et déjà réglé la somme de 30 454,04 euros, consignée en compte CARPA et débouter en conséquence les époux [L] de leur demande de condamnation au titre des intérêts,
* débouter les époux [L] de toute autre demande,
* statuer ce que de droit quant aux dépens,
* diminuer le quantum sollicité par les époux [L] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* écarter l'exécution provisoire.
Par écritures récapitulatives, en date du 28 avril 2026, déposées pour l'audience du 18 mai 2026, M. et Mme [L] demandent au tribunal de : Par application des articles L 125-1 et suivants du code des assurances, Vu le contrat d'assurance,
fixer à 72 662,84 € l'indemnité d'assurance due par la SA MAAF ASSURANCES
à M. et Mme [L] en application de la garantie catastrophe naturelle,
condamner la SA MAAF ASSURANCES à payer à M. et Mme [L] la somme de 42 208,80 €, déduction faite du règlement de 30 454,04 € effectué le
2 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre au 2 décembre 2025 sur la somme de 72 662,84 € et à compter du 3 décembre 2025 sur la somme de 42 208,80 €,
* condamner la SA MAAF ASSURANCES à payer à M. et Mme [L] la somme de 12 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* la condamner encore aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d'expertise judiciaire et du référé,
* débouter la SA MAAF ASSURANCES de toutes ses demandes, fins et prétentions.
MOTIFS
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [L] exposent que l'expert judiciaire dans son rapport a confirmé que la sècheresse était la cause déterminante des désordres, que la maison ne présentait pas de fissures extérieures avant l'année 2018 et que La SA MAAF ASSURANCES en réglant la somme de 30 454,04 € a reconnu formellement que la garantie catastrophe naturelle était acquise.
Ils observent que la garantie catastrophe naturelle vise à réparer l'intégralité des dommages matériels subis et qu'ils sont assurés en formule intégrale avec indemnisation sans vétusté.
Ils soutiennent que l'estimation de 40 071,60 € de l'expert du coût des travaux de remise en état est inférieure aux montants résultants des devis produits à l'appui de leurs demandes.
Ils indiquent qu'ils ne contestent pas le devis de stabilisation des fondations, établi par la société TEMSOL, admis en totalité par l'expert et ayant pour montant 19 089,40 €.
Ils estiment les travaux de reprise des façades (qui ne peut être une reprise partielle) à hauteur de la somme de 43 373,44 € (devis de la société CARACCIOLO).
Ils soutiennent que l'expert a retenu les sommes de 2 369,90 € au titre des embellissements intérieurs, 3 622,80 € au titre des frais de maitrise d'œuvre, 3 240 € au titre de l'étude géotechnique et 967,30 € au titre de l'assurance DO à souscrire. Ils en déduisent que les frais accessoires s'établissent à 10 200 €.
lls en déduisent qu'ils sont fondés à demander une indemnité totale de 72 662,84 €.
Par ailleurs, M. et Mme [L] font valoir que n'ayant pas fourni de réponse erronée à une question précise posée par l'assureur, la SA MAAF ASSURANCES n'est pas fondée à solliciter une réduction proportionnelle de l'indemnité.
Ils soutiennent qu'il n'existe aucune non-conformité concernant la superficie totale de la maison ni le nombre de pièces déclarées, et que, bien que la superficie totale de la maison ainsi que celle d'une pièce, excèdent légèrement les limites fixées par l'assureur, celui-ci ne démontre pas que le risque réel est aggravé par rapport au risque déclaré et n'apporte pas la preuve d'un quelconque écart de cotisation résultant de ces dépassements.
Ils font valoir que les conditions générales applicables au litige précisent que l'indemnité due au titre de la garantie catastrophe naturelle doit être versée dans un délai de trois mois, avec intérêts légaux, après la date de remise de l'estimatif des biens endommagés, soit le 18 septembre 2025, date de remise du rapport de l'expert judiciaire plus trois mois.
En conséquence, ils sollicitent le tribunal de condamner la SA MAAF ASSURANCES au paiement de la somme de 72 662,84 € - 30 454,04 € (règlement CARPA effectué le 2 décembre 2025) = 42 208,80 €, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre au 2 décembre 2025 sur la somme de 72 662,84 € et à compter du 3 décembre 2025 sur la somme de 42 208,80 €.
Pour s'opposer à cette demande, la SA MAAF ASSURANCES rétorque qu'elle avait adopté une position de non-garantie justifiée par le fait que les fissures étaient préexistantes à la déclaration de sinistre et que son expert avait conclu dans son rapport que le phénomène de sécheresse n'était pas la cause déterminante des désordres constatés.
Elle observe que l'expert judiciaire, tout en soulignant dans son rapport que la réfection complète de l'enduit extérieur en mauvais état, entrainerait un enrichissement, a évalué le coût de la reprise des désordres à 40 071,60 €.
Elle fait valoir que les frais de maitrise d'œuvre d'un montant de 3 622,80 €, inclus dans le devis de l'entreprise TEMSOL, doivent être écartés, ramenant ainsi le montant des travaux à 36 448,80 €.
Par ailleurs, elle rappelle que lors de la souscription du contrat d'assurance, M. et Mme [L], après avoir été informés des questions relatives au risque à assurer, ont déclaré 7 pièces en 2016, puis 8 pièces en
2019, au lieu de 9 pièces, et ont déclaré une superficie de 200 m2 au lieu de 220,66 m2.
Elle en déduit qu'elle est fondée à appliquer la réduction proportionnelle dont le calcul aboutit à un montant de 31 641,72 € (soit 36 448,80 € x cotisation payée / cotisation due), auquel est soustraite la franchise légale de 1 520 €, pour un total de 30 121,72 €.
Enfin, elle précise qu'ayant déjà versé le 2 décembre 2025 la somme de 30 454,04 € en compte CARPA, la demande au titre des intérêts doit être rejetée.
Sur ce,
Il est constant que la maison présente plusieurs fissures à l'extérieur et à l'intérieur de la maison ainsi qu'un affaissement de quelques centimètres du balcon.
Au demeurant, au regard de la divergence d'analyse des parties, il appartient au tribunal de rechercher, à la lecture des pièces versées aux débats, si des fissures sur la maison étaient présentes plusieurs années avant la date de l'état déclaré de catastrophe naturelle.
L'article 9 du code de procédure civile dispose : «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»
Au cas d'espèce, les parties s'opposent quant à l'année d'apparition des fissures extérieures sur la maison, la SA MAAF ASSURANCES soutenant que les fissures étaient déjà présentes en 2012.
Le tribunal relève que M. et Mme [L] versent aux débats des photos de la maison, présentées comme étant prises par Google :
* une photo est présente dans le rapport d'expertise sècheresse de Union d'Experts en page 10, photo non datée mais ayant le libellé suivant : octobre 2012 (pièce n° 6). Le tribunal observe qu'aucune fissure n'apparait sur cette photo.
deux photos sont présentes dans le rapport SARETEC (deux captures d'écran présentées en page 7 comme datant d'octobre 2012) (pièce n° 12). Le tribunal observe que ces photos non datées sont difficilement exploitables en l'état.
une photo est présente dans le rapport d'expertise judiciaire en page 6, photo couleur datée d'octobre 2012 par Street View, et ayant en sous-titre l'appréciation
suivante de l'expert judiciaire : « Des photos de la façade prises avant la date alléguée d'apparition des désordres ont été diffusées par la partie Demanderesse, inexploitables à notre sens » (souligné par le tribunal) (pièce n° 25 – page 6).
Le tribunal relève que l'expert judiciaire écrit en page 17 dans un même passage du rapport : « Aucune nouvelle campagne de photos n'a été faite depuis 2012, d'après ce site (Street View). Les photos de la partie défenderesse nous semblent donc valables. Les fissures sont visibles et elles sont antérieures à octobre 2012. Les photos datées de 2015 de la partie demanderesse qui assure que les fissures ne sont pas antérieures à 2018, ne sont présentées qu'en annexe. En effet, les potentielles fissures se situeraient dans l'ombre de la gouttière et nous ne pouvons dès lors pas conclure sur leur présence ou leur absence. Nous rajouterons à notre analyse des photos des fissures qu'une légère aggravation et visible entre 2012 et 2023, principalement au niveau de l'angle du pavillon. » (souligné par le tribunal) (pièce n° 25 – pages 17 et 18).
Au demeurant, le tribunal observe que le rapport d'expertise ne fournit pas en annexe du rapport, les photos datées de 2015 de la partie demanderesse, comme annoncé en page 17.
De ce qui précède, devant l'imprécision factuelle des éléments cidessus produits aux débats concernant la présence ou non de fissures plusieurs années avant 2018, le tribunal ne peut se forger une conviction certaine sur ce point.
Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe à la SA MAAF ASSURANCES conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile précité.
Au regard de l'ensemble de ces éléments ci-dessus exposés, le tribunal déclare que la SA MAAF ASSURANCES est défaillante dans l'administration de la preuve que les fissures étaient présentes plusieurs années avant 2018.
Le tribunal constate que l'expert judiciaire écrit dans son rapport d'expertise au paragraphe 8. Synthèse des débats techniques (page 33) : « Les différents rapports d'expertise strictement unilatéraux (Union d'experts, SARETEC, M. [Q]) concordent finalement à dire que les facteurs sécheresses et sensibilités des argiles au phénomène de retrait sont les causes des désordres. »
De ce qui précède, le tribunal conclut, comme le précise l'expert judiciaire dans son rapport d'expertise au paragraphe 9. Résolution de la mission, que «
cette sécheresse est la cause déterminante »
des désordres affectant la maison.
En conséquence, le tribunal retient que les dommages constatés trouvent leur origine dans ce phénomène de catastrophe naturelle.
En l'espèce, M. et Mme [L] ont souscrit auprès de la SA MAAF ASSURANCES un contrat d'assurance habitation (pièce n° 1) à effet du 20 juillet 2016.
Le tribunal observe que les conditions générales du contrat TEMPO HABITATION stipulent en leur paragraphe intitulé : Catastrophes naturelles – Ce que nous garantissons au titre des 3 formules habitation : « Les dommages matériels directs causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés par l'intensité anormale d'un agent nature. La garantie est mise en jeu après publication au journal officiel de la république française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de Catastrophe Naturelle » (pièce n° 2).
Le tribunal observe que M. et Mme [L] versent aux débats l'arrêté publié au Journal Officiel le 22 juin 2019 et reconnaissant la commune de Courbesseaux en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols (pièce n° 3).
Le tribunal constate que M. et Mme [L] ont souscrit des garanties avec la « Formule intégrale » (pièce n° 1 – page 2) et que la formule intégrale comprend pour les bâtiments assurés un cout de reconstruction sans aucune vétusté (souligné par le tribunal) (pièce n° 2 – page 5).
Le tribunal, en conséquence de ce qui précède, déclare que les conditions de la couverture d'assurance souscrite par l'assuré en cas de catastrophe naturelle sont réunies, et que les dispositions contractuelles afférentes s'appliquent.
Le tribunal relève que les conditions générales de l'assurance Tempo Habitation stipulent en leur paragraphe : Catastrophes Naturelles - Nos obligations : « Nous devons verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l'état estimatif des biens endommagés (ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est
postérieure. Cette indemnité est versée dans la limite des capitaux assurés, sous déduction de la franchise légale, valable pour tous les assureurs dont le montant est fixé par les pouvoirs publics. Elle porte intérêt aux taux légal à compter de l'expiration de ce délai, sauf cas fortuit ou de force majeure » (souligné par le tribunal) (pièce n° 2 - page 19).
Le tribunal relève que M. et Mme [L] verse aux débats des devis de « l'état estimatif des biens endommagés » pour un montant de 62 462,84 € (travaux au niveau des fondations par l'entreprise TEMSOL = 19 089,40 €, montant très proche de celui chiffré par l'expert judiciaire, travaux de traitement des fissures par l'entreprise CARACCIOLO = 16 379,22 € et travaux de pose de mortiers à la chaux par l'entreprise CARACCIOLO = 26 994,22 €) et que l'expert judiciaire chiffre les travaux complémentaires suivants : paysagiste = 2650 € + 1900 €, travaux sur le balcon = 2 500 € et les travaux de réfection intérieure = 2 650 €, soit un total travaux de 72 162,84 €.
Le tribunal observe que les devis présentés par M. et Mme [L] correspondent à des dommages matériels directs causés aux biens immobiliers et ne font pas mention d'honoraire d'architecte ni de frais de maitrise d'œuvre.
Le tribunal obverse que la SA MAAF ASSURANCES ne produit aucun devis contradictoire.
En outre, le tribunal relève que la SA MAAF ASSURANCES verse aux débats un bordereau CARPA daté du 2 décembre 2025, laissant apparaitre qu'elle a mis sur le compte CARPA une somme de 30 454,04 € dans le cadre de l'affaire « [L] / MAAF » (pièce n° 1 de la défenderesse).
Le tribunal en déduit que ce dépôt, acte concret de mise à disposition des fonds dans un cadre sécurisé, traduit une intention sérieuse de la part de la SA MAAF ASSURANCES de régler une somme indemnitaire dans le cadre de ce litige.
Par ailleurs, le tribunal observe que la SA MAAF ASSURANCES demande dans son dispositif que soit décompté le montant de la maitrise d'œuvre à hauteur de la somme de 3 622,80 €, mais ne fournit aucun élément probant permettant de justifier ce montant. Cette demande est rejetée.
Le tribunal relève que la SA MAAF ASSURANCES soutient que la règle proportionnelle doit être appliquée, mais ne fournit pas la preuve du devis précisant que pour une maison de 9 pièces, le montant de la cotisation est de 869,01 € comme allégué dans ses écritures.
De surplus, le tribunal observe que la SA MAAF ASSURANCES ne reprend pas dans son dispositif l'abattement lié à cette réduction proportionnelle, puisque sa demande de limiter à la somme de 36 448,80 € le quantum de l'indemnisation susceptible d'être accordée, est calculée sur la somme de 40 071,60 € (moins les frais de maitrise d'œuvre), mais ne tient pas compte dans son calcul de l'abattement lié à la règle de proportionnalité revendiquée.
En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande de limiter le quantum de l'indemnisation en tenant compte d'une règle de proportionnalité.
Dès lors, en application des clauses précitées du contrat, le tribunal condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer M. et Mme [L] la somme de 72 162,84 € - 1 520 € (correspondant à la franchise spécifique Catastrophe Naturelle précisée dans un courrier du 10 juillet 2019 en pièce n° 4), soit 70 642,84 €, majorée des intérêts aux taux légal à compter du 3 décembre 2025.
Cette somme de 70 642,84 € se décompose en deux montants : 40 188,80 € d'une part et 30 454,04 € d'autre part, montant correspondant à la somme déposée sur le compte CARPA.
Au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M. et Mme [L] sollicitent la somme de 12 000 €.
M. et Mme [L] ayant été contraints d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, l'équité commande de leur allouer à ce titre la somme de 6000 € et de rejeter le surplus de leur demande.
La SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
Au regard de l'ancienneté du litige et cette mesure étant compatible avec sa nature, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, contradictoirement après en avoir délibéré, par un jugement rendu par mise à disposition au greffe ;
Déclare M. et Mme [L] bien fondés en leurs demandes ;
Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à M. et Mme [L] la somme de 40 188,80 €, majorée des intérêts aux taux légal à compter du 3 décembre 2025 ;
Ordonne le déblocage au profit de M. et Mme [L] de la somme déposée sur le compte CARPA, soit 30 454,04 € conformément à la décision rendue et charge l'avocat dépositaire des fonds d'effectuer ce versement dans les meilleurs délais, cette somme devant être majorée des intérêts aux taux légal à compter du 3 décembre 2025 ;
Condamne la SA MAAF ASSURANCES aux dépens de l'instance comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 76,32 € TTC ;
Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à M. et Mme [L] la somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Signé électroniquement par M. Nicolas GEISLER
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.