17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
RG n° 2012F09001
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 17/09/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2012F9001
Procédure : [1] [1] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [O] [Magistrat/Greffier O], non comparant,
Liquidateur : SCP [2] représentée par ME [Z] [F] OU ME [Y] [C] [Adresse 2], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 17/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Z] Juges : Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Y] Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier N]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/09/2026
Attendu que par jugement en date du 26/12/2012, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SA [1] [1] ;
Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1
in fine
du code de commerce dispose que
"si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée";
Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;
Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement avant-dire droit ;
Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,
Le Ministère Public avisé,
SCP [2] représentée par ME [Z] [F] OU ME [Y] [C], ès qualités de liquidateur, entendu ;
Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SA [1] [1] à l'audience tenue en chambre du conseil du :
JEUDI 16/09/2027 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 17/09/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Z]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Z]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.