21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulouse
RG n° 2026016995
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 septembre 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
la SARL LA&ST CONCEPT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/09/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SARL LA&ST CONCEPT,
[Adresse 1], comparante, en la personne de sa co-gérante,
Madame [R] [A] [N]
, [Adresse 2], assistée de
Maître [B] [K]
, de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau de l'Ariège.
Madame [C] [T] [J],
[Adresse 3], également co-gérante de ladite SARL, est non comparante.
Sur demande d'ouverture, en date du 11/09/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL LA&ST CONCEPT, [Adresse 4],
N° siren : 949 474 571 - N° gestion : 2023B01153
« Import-export, vente de prêt-à-porter en magasin et en ligne via un e-shop, dépôt-vente de prêt-àporter, lingerie, accessoires, chaussures. »
La SARL LA&ST CONCEPT et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 16/09/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 16/09/2026, Madame [R] [A] [N], assistée de Maître [B] [K], a comparu et été entendue en ses observations.
Madame [R] [A] [N] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …l'activité décline progressivement…la baisse du pouvoir d'achat détourne la clientèle sur des produits plus essentiels…pas de relance…impossible de faire face aux dettes…et les perspectives demeurent trop limitées… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Madame [R] [A] [N] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL LA&ST CONCEPT, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 50 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 3 800 euros).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL LA&ST CONCEPT est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/05/2026, date à laquelle la SARL LA&ST CONCEPT n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales – TVA) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
la SARL LA&ST CONCEPT [Adresse 4]
N° siren : 949 474 571
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 15/05/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne [O] [I]
Liquidateur : SELARL [Q] [W] prise en la personne de Me [Q] [W] [Adresse 5] ;
Désigne Maître [L] [D] [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
18/03/2027 à 10:00
la date à laquelle Madame [R] [A] [N] et Madame [C] [J] devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
La Présidente.