21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulouse
RG n° 2026010895
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 septembre 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS MAISONS ORACLE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/08/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
30/08/2024
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
SAS MAISONS ORACLE
[Adresse 1] [Localité 1] : 891 819 468
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [E] [D] prise en la personne de Me [E] [D] Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU [J]
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 27/08/2026, la SAS NIRYON, représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [E] [D], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 27/08/2026 :
La SAS NIRYON n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me [E] [D], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 21.07.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 30/08/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MAISONS ORACLE.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (cinq contentieux sont en cours).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au
30.08.2028
le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la
SAS MAISONS ORACLE
* Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.