21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulouse
RG n° 2026010891
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 septembre 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL 4ème ACCORD
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/08/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
09/10/2023
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du
05/08/2024
a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de
SARL 4ème ACCORD
[Adresse 1] SIREN : 883 605 578
Ont été désignés :
Liquidateur : SELARL [M] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 27/08/2026, Monsieur [O] [B], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. Me [M], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 27/08/2026 :
Monsieur [O] [B] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Le Cabinet BOUCHE, avocat au Barreau de Toulouse pour la SARL LE KABESTAN, contrôleur, et Me [M], ès qualités, ont en revanche comparu et a été entendus en leurs observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 07.08.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 05/08/2024 qui a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL 4ème ACCORD.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (contentieux prud'homaux en cours).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au
05.08.2028
le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la
SARL 4ème ACCORD
* Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.