21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulouse
RG n° 2026007697
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 septembre 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS PRENIUM FACILITY AMENAGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/08/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
15/04/2024
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du
24/06/2024
a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de
SAS PRENIUM FACILITY AMENAGEMENT
Chez Sas Alliance Sociétés [Adresse 1] SIREN : 840 896 591
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [A] Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 27/08/2026, Monsieur Patrick RIGAL, représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [X] [A], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 27/08/2026 :
Monsieur [O] [K] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me [X] [A], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendue en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 04.08.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 24/06/2024 qui a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS PRENIUM FACILITY AMENAGEMENT.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (attente d'éléments pour rapport sanction en cours à l'encontre de l'ancienne dirigeante eu égard à la période contrôlée par l'administration fiscale).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au
24.06.2027
le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la
SAS PRENIUM FACILITY AMENAGEMENT
* Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.