21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2024F01445
chambre 03
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 septembre 2026
N° RG : 2024F01445
La société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nice n°058 801 481
(Maître ROUSSEL Hubert, Avocat au barreau de Marseille)
C/
M. [J] [Z] [Adresse 2]
(Maître [P], Avocat au barreau de Paris)
Mme [X] [I] épouse [J] [Adresse 3]
(Maître Géraldine ADRAI-LACHKAR, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 21 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M.PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par assignation délivrée le 28 octobre 2024, la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a cité, devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1] M. [J] [Z] et Mme [X] [I] épouse [J] pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
CONDAMNER solidairement Madame [X] [I] épouse [J] et Monsieur [Z] [J] à payer à la Banque Populaire Méditerranée les sommes suivantes :
539 909,38 euros avec intérêts au taux conventionnel de 2% l'an depuis l'arrêté de compte du 10/10/2024 et jusqu'à parfait paiement.
* 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC
Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER solidairement Madame [X] [I] épouse [J] et Monsieur [Z] [J] aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC
A la barre, M. [J] [Z] et Mme [X] [I] épouse [J] demandent au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille.
La société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ne s'y oppose pas.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que M. [J] [Z] et Mme [X] [I] épouse [J] sollicitent du tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille ; que la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ne s'y oppose pas ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de se déclarer territorialement et matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Se déclare territorialement et matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du code de procédure civile,
Dit et juge qu'en cas de recours à l'encontre du présent jugement, celui-ci devra être exercé auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite par le greffe du tribunal de commerce de céans, ce délai étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger et d'un mois pour
les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.