21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2026F00904
chambre 03
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 septembre 2026
N° RG : 2026F00904
La société STRADA ENROBE [Adresse 1]
(partie défaillante)
C/
La société DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION DU LITTORAL [Adresse 2]
(Maître [P], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 21 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 28 avril 2026, Monsieur le Président du le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société STRADA ENROBE à notifier à la société DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION DU LITTORAL une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 38 271,35€ au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 20 janvier 2026, date de la sommation de payer, celle de 100€ pour frais et accessoires ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31.80€ (5,30€ de T.V.A);
Sur signification effectuée, la société DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION DU LITTORAL a formé opposition en date du 21 mai 2026.
Conformément à l'article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du tribunal des activités économiques de Céans a convoqué les parties à l'audience en date du 7 septembre 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
A la barre, la société DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION DU LITTORAL demande au tribunal de prononcer la caducité de l'ordonnance du fait de l'absence du demandeur.
Bien que régulièrement convoquée, la société STRADA ENROBE ne s'est pas présentée à l'audience indiquée pour plaidoiries.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties puissent préparer leur défense ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, «
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. (…) »;
Attendu que la société STRADA ENROBE a été convoquée à la présente audience par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe du tribunal de commerce de Marseille conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile ; que ce courrier a bien été réceptionné par la société STRADA ENROBE tel que cela ressort de l'avis de réception signé du 18 juin 2026 ; qu'elle ne s'est pas présentée à la présente audience ;
Attendu que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile précitées, il échet de déclarer caduques la requête en injonction de payer présentée le 23 avril 2026 et par voie de conséquence l'ordonnance d'injonction de payer en date du 28 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile,
Déclare caduques la requête en injonction de payer présentée le 23 avril 2026, et par voie de conséquence, l'ordonnance d'injonction de payer en date du 28 avril 2026 ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la société STRADA ENROBE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction
sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.