13 août 2026
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n° 25/00403
TLSE SURENDETTEMENT
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00403
N° Portalis DBX4-W-B7J-UTXK
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 13 août 2026
Dossier BDF N° 000225006319
Monsieur [B] [G]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créances : pension alimentaire, IM3 003, IM3 002, INQ 002, INQ 001, IN4 009, ING 002, IN4 008
Madame [A] [L]
réf créance : impayé sur ancien logement (suite expulsion)
S.A. [1] CHEZ INTRUM [2]
réf créance : 6632672916
FLOA CHEZ SYNERGIE
réf créance : 146289620400029887503
TRESORERIE [Localité 2] [Adresse 4]
réf créance : amendes
S.A. [3]
réf créance : 10496139964
S.A.S. [4] - [5]
réf créance : impayés
[Adresse 5]
réf créance : 51291489861100
[6]
réf créance : 28967001544698
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002868922/V028996306
SIP [Localité 3]
réf créance : IR 2023
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
réf créance : 2713644N
[Adresse 6] [7]
réf créance : 350020511018
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 13 août 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 11 juin 2026, a rendu le jugement suivant, mis à disposition au 09 septembre 2026, puis avancé au 13 août 2026, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [G]
demeurant [Adresse 7]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS :
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créances : pension alimentaire, IM3 003, IM3 002, INQ 002, INQ 001, IN4 009, ING 002, IN4 008
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Madame [A] [L]
réf créance : impayé sur ancien logement (suite expulsion), demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
S.A. [8]
réf créance : 6632672916
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
[9]
réf créance : 146289620400029887503
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 2] AMENDES
réf créance : amendes
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée
S.A. [3]
réf créance : 10496139964
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
SAS PGA - [Localité 4] LABROSSE Groupements
réf créance : impayés
[Adresse 14]
représentée par Maître Jules CONCAS de l’AARPI CONCAS ET GREGOIRE, avocat au barreau de NICE, substitué par Maître Laura VIALLARD de l’AARPI LEXVIA, avocat au barreau de TOULOUSE, elle-même substituée par Maître Arnaud MALIK, avocat au barreau de TOULOUSE
[Adresse 5]
réf créance : 51291489861100
[Adresse 15]
non comparant, ni représenté
[6]
réf créance : 28967001544698
CHEZ SYNERGIE - [Adresse 16]
non comparant, ni représenté
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002868922/V028996306
CHEZ [10] SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 17]
non comparant, ni représenté
SIP [Localité 3]
réf créance : IR 2023
[Adresse 18]
non comparant, ni représenté
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
réf créance : 2713644N
[Adresse 19]
non comparant, ni représenté
[Adresse 20]
réf créance : 350020511018
[Adresse 21]
non comparant, ni représenté
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 15 avril 2025, M. [B] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 12 juin 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Le 09 octobre 2025, la commission a élaboré ces mesures qui ont été notifiées aux créanciers et à M. [B] [G] le 17 octobre 2025.
Ce dernier les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 novembre 2025 en indiquant avoir été licencié le 12 septembre 2025.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 19 novembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 11 juin 2026.
M. [B] [G] a comparu et a maintenu son recours. Il a indiqué avoir retrouvé un emploi chez [11] en novembre 2025 et être saisi par la CAF à hauteur de 346 € pour la pension alimentaire de ses deux enfants outre un loyer de 642€.
La SAS [12], représentée par son conseil, reprenant ses conclusions écrites, a sollicité :
- à titre principal de déclarer M. [B] [G] irrecevable au surendettement
- à titre subsidiaire :
- de le déclarer infondé à solliciter un rétablissement personnel avec effacement total des dettes
- d’infirmer la décision de la commission de surendettement
- de dire que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise
- de renvoyer le dossier à la commission de surendettement
- de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
Pour l’essentiel, elle a relevé sa mauvaise foi puisqu’il a accumulé une seconde dette locative de plus de 16 000 € alors qu’il était déjà débiteur d’une dette de loyer de 6000 € et estimé que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise au regard de ses capacités d’emploi.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait aucune observation à l'exception de :
- [13] qui, par courrier enregistré au greffe le 10 juin 2026, a confirmé le montant de sa créance de 26 928,52 € à laquelle s’ajoutent cinq nouvelles créances constatées postérieurement à la recevabilité pour des périodes allant de décembre 2025 à avril 2026 pour un montant total de 6305,96 € pour des activités non déclarées. Le créancier s’est opposé à un effacement aux termes du moratoire mais n’est pas opposé à un rééchelonnement du paiement de ses dettes. France Travail Occitanie s’est interrogé sur l’information donnée par le débiteur à la commission de ce changement de sa situation professionnelle et de l’existence de ses nouvelles dettes.
- du Centre des Finances Publiques de la Paierie Départementale de la Haute-Garonne qui, par courrier reçu le 22 avril 2026, a rappelé le montant de sa créance au titre de l’indu RSA de 3049,83 €
- de la CAF de la Haute-Garonne qui a rappelé, par courrier reçu le 27 avril 2026, le montant de sa créance totale de 5066,49€ outre un reliquat de pension alimentaire de 4280 €.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, avancé au 13 août 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
La contestation de M. [B] [G] est recevable pour avoir été formée dans les formes et délais requis par la loi.
Sur le fond
L'article L 733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue.
La bonne foi du débiteur est donc présumée et elle doit être appréciée en fonction de chacun des débiteurs en déclaration de surendettement.
En l’espèce, au regard des conclusions de la SAS [12], il convient de relever que seul M. [B] [G] a contesté les mesures imposées.
À ce titre, elle n’est donc plus recevable à soulever la mauvaise foi de M. [B] [G] sur des éléments qui existaient antérieurement au prononcé des mesures imposées.
[13] s’interroge sur la bonne foi de M. [B] [G] au regard de l’endettement qu’il a constitué de décembre 2025 à avril 2026 soit postérieurement aux mesures imposées en se demandant s’il s’était rapproché de la commission pour l’informer de ses nouveaux trop-perçus et s’il avait fait part d’un changement de sa situation professionnelle ayant eu connaissance d’un contrat CDI temps plein débutant le 17 novembre 2025 chez [14] pour un salaire brut de 2370 €.
Or, il n’est pas établi que son courrier du 4 juin 2026 ait été adressé contradictoirement au débiteur.
En conséquence, il convient de réouvrir les débats afin que M. [B] [G] s’explique sur l’existence de ces nouvelles créances auprès de [13] de 6305,96 € qu’il n’a pas évoquées à l’audience et que [13] justifie plus précisément du caractère certain liquide et exigible de celles-ci, la date de notification des créances à M. [B] [G] et toutes autres explication utiles.
Pour une meilleure information des créanciers et pour qu’ils puissent conclure utilement, il convient de relever que M. [B] [G] justifie de ressources qui s’élèvent à la somme de 1831.98 € en qualité de vendeur confirmé chez [14] :
- moyenne des trois derniers bulletins de salaire (mars à mai 2026) 1779,21€
- prime d'activité mai 2026 52,77 €
Tenant compte des forfaits actualisés par la [15] en 2026, ses charges s'élèvent à la somme de 2118.50€ et se décomposent comme suit avec deux enfants droits de visite et d’hébergement de 8 ans (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires plus les mercredis) et de 13 ans (un week-end par mois en moyenne à la journée)
- forfait de base 652 €
- forfait chauffage 123 €
- forfait habitation 145 €
- logement 642 €
- forfait enfants en droit de visite 210 €
- saisie pension alimentaire CAF 346,50 € (24 mensualités à compter de novembre 2025 et une dernière de 346,98 € pour un reliquat de novembre 2023 septembre 2025.
Sa capacité de remboursement est de -286.52 €. Le maximum légal saisissable selon le barème des saisies des rémunérations est de 359.04€.
Les créanciers, et en particulier [13], s’assureront de l’envoi contradictoire à M. [B] [G] de leurs pièces et conclusions et ce dernier également.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et avant-dire-droit,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 08/10/2026 à 09 heures se tenant au Tribunal Judiciaire de Toulouse, [Adresse 22] afin que :
- M. [B] [G] s’explique sur l’existence de nouvelles créances auprès de [13] de 6305,96 € qu’il n’a pas évoquées à l’audience
- que [13] justifie plus précisément du caractère certain liquide et exigible de celles-ci, la date de notification des créances à M. [B] [G] et toutes autres explication utiles.
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties à l’audience.
RESERVE les dépens.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE