18 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Metz
RG n° 21/00991
Chambre 1 Cabinet 2
Texte de la décision
Minute n°2026/625
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 21/00991
N° Portalis DBZJ-W-B7F-I6EZ
ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEURS :
S.C.I. DU CHATEAU DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Madame [I] [C] [J] épouse [N]
née le 06 Août 1980 en ETHIOPIE, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [B] [N]
né le 05 Juillet 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Philippe DE ZOLT de la SELARL COSSALTER, DE ZOLT & COURONNE, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B304, Me Marie-Aline LARERE, avocat plaidant au barreau de NANCY
DÉFENDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 2]” sis [Adresse 3] à 57130 VERNEVILLE, représenté par son administrateur provisoire, la SCP [G] [A], prise en la personne de Me [G] [A], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de:
Anna FELTES, Greffier lors des débats
Lydie WISZNIEWSKI, Greffier lors du délibéré
Après audition le 12 juin 2026 des avocats des parties.
III PROCÉDURE
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d'huissier délivré le 09 avril 2021, la SCI DU CHATEAU DE [Localité 1], M [B] [N] et Mme [I] [C] [J] épouse [N] ont constitué avocat et ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du Château de Vernéville, sis [Adresse 3] à VERNEVILLE, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins de le voir :
-annuler intégralement l'assemblée générale des copropriétaires du [Localité 3] de [Localité 1] du 23 janvier 2021,
-annuler les résolutions n°1 et 2 adoptées lors de l'assemblée générale des copropriétaires du [Localité 3] de [Localité 1] du 23 janvier 2021,
-désigner tel administrateur provisoire de la copropriété du [Localité 3] de [Localité 1] située [Adresse 3] à [Localité 1] qu'il plaira avec pour mission de, dans un délai de six mois, se faire remettre l'ensemble des documents et archives concernant la gestion du syndicat des copropriétaires, convoquer l'assemblée générale des copropriétaires aux fins de désignation d'un syndic et de traiter les affaires courantes jusqu'à la désignation d'un syndic,
-condamner le syndicat des copropriétaires du [Localité 3] de [Localité 1] sis [Adresse 3] à [Localité 1], à verser à chacun des requérants la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-de le condamner aux dépens,
-de dispenser la SCI DU CHATEAU DE VERNEVILLE et M et Mme [N] de toute participation à la charge commune des frais d'administration provisoire, des frais irrépétibles et des dépens de première instance.
Le syndicat des copropriétaires du [Localité 3] de [Localité 1], sis [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic, a constitué avocat.
Les parties ont conclu.
Par conclusions notifiées en RPVA le 12 février 2026, la SCI DU CHATEAU DE [Localité 1] et M et Mme [N] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de le voir :
-ordonner la jonction de la présente procédure avec les procédures RG n°21/991 (en réalité RG n°21/2073) et RG n°24/2421,
-ordonner une médiation.
Par conclusions notifiées antérieurement à la requête, à savoir le 04 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Localité 3] de [Localité 1], sis [Adresse 3] à [Localité 1], s'oppose aux demandes.
L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 12 juin 2026, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
IV MOTIVATION DE LA DECISION
1°) SUR LA JONCTION
L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire aux termes de l'article 368 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance en vertu de l'article 783 du code de procédure civile.
*
Dans la présente procédure RG n°21/991, la demande porte sur l'assemblée générale des copropriétaires du 23 janvier 2021.
La procédure RG n°21/2073 porte sur l'assemblée générale des copropriétaires du 12 juin 2021.
La procédure RG n°24/2421 porte sur l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2024.
Chaque assemblée générale de copropriétaires est autonome.
Outre le fait qu'il doit être examiné si chaque contestation est recevable, le tribunal doit statuer sur chaque motif de contestation qui peut être distinct d'une assemblée générale à l'autre et l'annulation d'une assemblée générale (ou d'une résolution) n'entraîne pas ipso facto l'annulation d'une autre assemblée générale (ou d'une résolution d'une autre assemblée générale) quand bien même les problématiques évoquées sont similaires et certains motifs de contestation identiques.
La jonction sollicitée au titre de trois assemblées générales distinctes ne se justifie ni juridiquement ni factuellement et ne peut qu'être source de confusion dans les moyens soulevés et dans leur examen.
La demande de jonction sera rejetée.
2°) SUR LA DEMANDE DE MÉDIATION
Si dans les motifs de leurs conclusions du 12 février 2026, la SCI DU CHATEAU DE [Localité 1] et M et Mme [N] indiquent qu'ils prennent acte du refus de médiation du syndicat des copropriétaires et qu'ils se désistent de cette demande, ils ont néanmoins maintenu leur demande de médiation dans le dispositif de leurs conclusions.
Il y a lieu par conséquent de statuer sur cette demande.
Une mesure de médiation n'est pas susceptible d'amener à l'annulation d'une assemblée générale qui ne peut être que judiciaire.
En l'espèce, elle est en outre refusée par le syndicat des copropriétaires.
La demande de médiation sera rejetée.
*
L'affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état silencieuse du mardi 24 novembre 2026 à 9 heures en cabinet.
Les dépens seront réservés et suivront le sort du principal.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, insusceptible de recours indépendamment de jugement sur le fond,
REJETTE la demande de jonction de la présente procédure RG n°21/991 aux procédures RG n°21/2073 et RG n°24/2421,
REJETTE la demande de médiation,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état silencieuse du mardi 24 novembre 2026 à 9 heures en cabinet.
RESERVE les dépens et dit qu'ils suivront le sort du principal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier lors du délibéré.
Le Greffier Le Juge de la mise en état