14 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 25/02240

Annexe Rue de Crosne

Texte de la décision

DOSSIER N° RG 25/02240 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPRN


JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026


_____________________________________________________________________________________________


DEMANDEUR :

HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime
112 boulevard d’Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Mme [U], munie d’un pouvoir


DEFENDERESSE :

Mme [Y] [I]
6 Parc de la Brotonne
Esc 02 - Etg 03 - Appt 002
76130 MONT SAINT AIGNAN
non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Marion POUILLE


Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 2 octobre 2023, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à Mme [Y] [I] un logement situé 6 Parc de la Brotonne, Esc 02, Etage 03, Appt. 002 à MONT SAINT AIGNAN (76130), moyennant un loyer mensuel initial de 679,71 euros, outre une provision sur charges.

Un commandement de payer la somme en principal de 6 629,96 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et d’avoir à justifier de l’assurance du logement, a été signifié à la locataire le 26 août 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées et sans que l’assurance ne soit communiquée, par acte du 19 novembre 2025, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a fait assigner Mme [Y] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-A titre principal : constater la résiliation du contrat de location ;
-A titre subsidiaire : prononcer la résolution judiciaire du contrat de location pour manquement aux obligations du contrat de location par application des articles 1217 et 1224 du code civil ;
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion de Mme [Y] [I] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [Y] [I] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Mme [Y] [I] au paiement de la somme de 10 175,75 euros au titre des loyers et charges impayées à la date du 31 octobre 2025 suivant décompte fourni lors des débats ;
-Condamner Mme [Y] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
-Condamner Mme [Y] [I] au paiement de l’assurance facturée d’août 2023 à septembre 2023, de janvier 2024 à juin 2024 et de janvier 2025 à octobre 2025 pour absence d’attestation fournie par elle malgré les courriers de rappel envoyés les 20 juin 2023, 20 novembre 2024 et 20 janvier 2025 ;
-Condamner Mme [Y] [I] au paiement de la somme de 300 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [Y] [I] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

À l’audience du 15 juin 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Mme [U], munie d’un pouvoir, qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 17 601,36 euros au 2 juin 2026, échéance du mois de mai incluse. Elle a précisé qu’il n’y avait aucun contact avec la locataire, et que son dernier versement datait du mois de mars 2025.

Mme [Y] [I], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.


MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 20 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [Y] [I] le 26 août 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 27 octobre 2025.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [Y] [I] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 27 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime verse aux débats un décompte arrêté au 2 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 17 601,36 euros, déduction faite des frais de procédure.

Il ressort de ce décompte que le montant réclamé comprend des frais d’assurance or les courriers de facturation et de mise en demeure envoyés à la locataire étaient des courriers simples et non des mises en demeure avec accusé de réception, seul moyen de justifier de leur bonne réception par le locataire et de son absence de réponse dans le délai imparti. Les frais d’assurance du mois d’août 2023 à janvier 2024, du mois de janvier 2024 au mois de juin 2024, ainsi que du mois de janvier 2025 au mois d’octobre 2025 pour un montant total de 68,24 euros ne sont donc pas justifiés et sont déduits des sommes dues.

La dette actualisée s’élève par conséquent à la somme de 17 533,12 euros.

Mme [Y] [I] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 17 533,12 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 sur la somme de 6 629,96 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Mme [Y] [I] qui succombe, est condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime recevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 2 octobre 2023 concernant le logement situé 6 Parc de la Brotonne, Esc 02, Etage 03, Appt. 002 à MONT SAINT AIGNAN (76130), donné en location à Mme [Y] [I] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 27 octobre 2025 ;

DIT que Mme [Y] [I] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;

DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;

ORDONNE, en conséquence, à Mme [Y] [I] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 6 Parc de la Brotonne, Esc 02, Etage 03, Appt. 002 à MONT SAINT AIGNAN (76130) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Mme [Y] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;

CONDAMNE Mme [Y] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 1 093,64 euros ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 27 octobre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DÉBOUTE HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime en sa demande en paiement de l’assurance facturée d’août 2023 à septembre 2023, de janvier 2024 à juin 2024, et de janvier 2025 à octobre 2025 ;

CONDAMNE Mme [Y] [I] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 17 533,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 sur la somme de 6 629,96 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;

CONDAMNE Mme [Y] [I] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 août 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 19 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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