18 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 26/01757

PCP JTJ proxi fond

Texte de la décision

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me David BENSAHKOUN,
Me Karine LEBOUCHER

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01757 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPLB

N° MINUTE :
4

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 18 septembre 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Karine LEBOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER,


à
S.A.S. ECO SMART INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 326



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 mars 2026,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 24 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;


Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Le greffier Le président

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