17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026P02145
Chambre 03
Texte de la décision
N° de Minute : 2026P02431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° RG : 2026P02145
Le 17 septembre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT
DÉFENDEUR :
SAS ECO CHAUFFE RS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 949194732 / N° de Gestion : 2025 B 11915
Représentant Légal : M. [O] [M] [Adresse 2] comparant assisté de Me Homam ROYAI [Adresse 3]
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 9 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2026J01776
A la date du 1 septembre 2026, la SAS ECO CHAUFFE RS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 949194732 (N° de Gestion : 2025 B 11915), a pour activité : nettoyage industriel, prestation de services, décoration, rénovation intérieur et extérieur. achat vente et entretien de pompe à chaleur. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [O] [M] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me ROYAI.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Le passif total serait de 563 540 € ;
Et que le débiteur n'employait aucun salarié.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J01776
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS ECO CHAUFFE RS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 949194732 / N° de Gestion : 2025 B 11915
Activité : nettoyage industriel, prestation de services, décoration, rénovation intérieur et extérieur. achat vente et entretien de pompe à chaleur
Fixe au 17 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Sarhan CHAARI.
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [Z] [Adresse 4].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 20 août 2026 la date de cessation des paiements sur déclaration.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.