17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026P01510
Chambre 03
Texte de la décision
1
Numéro de Minute : 2026P02455
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° RG : 2026P01510
Le 17 septembre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS IDF DEVELOPPEMENT FONCIER [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 880603758 / N° de Gestion : 2020 B 510 Représentant Légal : M. [Q], [Z] [V] [Adresse 3]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 9 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE
N° de PC : 2026J01794
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 juillet 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 15 juin 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS IDF DEVELOPPEMENT FONCIER ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
En application du droit de communication visé à l'article 611-2 II du code de commerce, l'URSSAF Ile de France fait état d'une dette s'élevant à la somme de : 12 604 € au 15/05/2026, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes sociales échues ;
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances. Cette situation est de nature à aggraver la situation financière de la société.
Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que le dirigeant n'était plus domicilié à l'adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise IDF DEVELOPPEMENT FONCIER immatriculée au RCS de BOBIGNY 880603758 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 880603758 / N° de Gestion : 2020 B 510 a pour activité : Conseil en affaires et autres conseils de gestion Autres intermédiaires du commerce en produits divers. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l'audience de Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 :
M. [Q], [Z] [V] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 à 14h00.
Il en résulte :
Que le débiteur, touché, n'a pas comparu à l'audience, que le Tribunal, en conséquence n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu'en conséquence, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que la société n'exerçant plus son activité à son adresse légale, et que son activité n'étant pas confirmée, aucune perspective de redressement ou de cession ne peuvent donc être envisagée ;
Compte tenu de la carence du dirigeant qui, en ne se présentant pas, n'apporte aucun élément au Tribunal pour démontrer, soit sa capacité à faire face à son passif exigible, soit que son redressement n'est pas manifestement impossible, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J01794
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SAS IDF DEVELOPPEMENT FONCIER [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 880603758 / N° de Gestion : 2020 B 510 Activité : Conseil en affaires et autres conseils de gestion Autres intermédiaires du commerce en produits divers.
Fixe au 18 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Sarhan CHAARI.
Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [F] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 17 mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes URSSAF.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.