17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026P01657
Chambre 03
Texte de la décision
Numéro de Minute : 2026P02458
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 17 septembre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P01657
DEMANDEUR :
SAS ETABLISSEMENTS SERVAES PERE ET FILS [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Victor RIOTTE [Adresse 2], substitué par Me TARRAZI
DEFENDEUR :
SAS L'ATELIER DE JULIETTE [Adresse 3] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 932947542 / N° de Gestion : 2024 B 10550 Représentant Légal : Mme [R] [O] [Adresse 4]
Comparant
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 9 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01796
Par acte en date du 18 juin 2026 signifié à la société débitrice par signification à personne pour l'audience publique du 22 juillet 2026, où le débiteur a comparu, la SAS ETABLISSEMENTS SERVAES PERE ET FILS demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS L'ATELIER DE JULIETTE.
La créance invoquée, qui s'élève à 12.161,99 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 932947542 (N° de Gestion : 2024 B 10550), a pour activité : point chaud, snacking, vente de pâtisseries sans préparation, confiseries, boisson chaude, boisson non alcoolisée. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 9 septembre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me [P] [A], substitué par Me TARRAZI.
Mme [R] [O] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le demandeur à l'assignation demande l'ouverture, à titre principal, d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur déclare ne plus être en capacité de poursuivre l'exploitation de son entreprise. Il n'a plus d'activité et a restitué les locaux.
Le débiteur acquiesce à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* Au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS L'ATELIER DE JULIETTE apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N° de PC : 2026J01796
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SAS L'ATELIER DE JULIETTE [Adresse 3] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 932947542 / N° de Gestion : 2024 B 10550 Activité : point chaud, snacking, vente de pâtisseries sans préparation, confiseries, boisson chaude, boisson non alcoolisée.
Fixe au 18 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Yves PRIGENT
Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [L] [Adresse 5].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 17 mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.