17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026L03219
Chambre 03
Texte de la décision
N° de Minute : 2026L04237
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L03219
Le
17 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 9 septembre 2026
DEBITEUR
SARL CAPONOR [Adresse 1] Activité : l'acquisition, la vente, la location, la gestion de tout immeuble ou de biens immobiliers. Plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et de nature à en favoriser la réalisation et le cas échéant, à titre occasionnel, la réalisation de tout actif de la société. N° RCS de BOBIGNY : 929537918 / N° de Gestion : 2024 B 6823 Représentant Légal : M. [D] [C] [Adresse 1]
Non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2026J01447
Par jugement en date du 09/07/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CAPONOR.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
À L'AUDIENCE DU 9 SEPTEMBRE 2026 :
M. [D] [C], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de Me [F] [M], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le mandataire judiciaire,
qui indique que la société a subi une défaillance d'un prestataire responsables de travaux sur son actif immobilier. La société est donc dans l'incapacité d'exploiter son bien immobilier et n'a en conséquence pas la capacité de financer un plan de redressement.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire, cette conversion permettant de procéder à la vente de l'immeuble et de mener à bout
Par le juge commissaire,
qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.
Par le Ministère public,
qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SARL CAPONOR [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 929537918 / N° de Gestion : 2024 B 6823 Activité : L'acquisition, la vente, la location, la gestion de tout immeuble ou de biens immobiliers. Plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et de nature à en favoriser la réalisation. Et le cas échéant, à titre occasionnel, la réalisation de tout actif de la société.
Fixe au 18 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,
Nomme Me [F] [M] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Maintient SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 3], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.