17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026L03222
Chambre 03
Texte de la décision
N° de Minute : 2026L04240
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L03222
Le
17 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 9 septembre 2026
DEBITEUR
EURL [L] [Adresse 1] Activité : nettoyage et entretien de tous locaux commerciaux, industriels et habitations, tous immeubles et locaux professionnels, prives ou publics entretien d'espaces verts et application des produits antis nuisibles. N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2025 B 8567 Représentant Légal : M. [U], [V] [R] [L] [Adresse 2]
Non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2026J01453
Par jugement en date du 09/07/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [L].
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
À L'AUDIENCE DU 9 SEPTEMBRE 2026 :
M. [U], [V] [R] [L], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [G] [N], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le mandataire judiciaire,
qui fait état de la carence totale du débiteur dans le cadre de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Par le juge commissaire,
qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Par le Ministère public
, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :
EURL [L] [Adresse 1]
N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2025 B 8567
Activité : nettoyage et entretien de tous locaux commerciaux, industriels et habitations, tous immeubles et locaux professionnels, prives ou publics entretien d'espaces verts et application des produits antis nuisibles.
Fixe au 18 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,
Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [G] [N] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.