17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026P01376
Chambre 03
Texte de la décision
Numéro de Minute : 2026P02452
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01376
Le 17 septembre 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS VL TRANSPORT [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 843193822 / N° de Gestion : 2018 B 9581 Représentant Légal : Mme [C] [H] [Adresse 3]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 9 septembre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
N° de PC : 2026J01791
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 juillet 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 4 juin 2026 signifié par dépôt à l'étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS VL TRANSPORT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour les 2 derniers exercices sociaux. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
L'entreprise a fait l'objet depuis le 26/08/2024 de 3 injonctions de payer pour un montant total de 17. 017,00 €, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;
L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 21/04/2026, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 09/05/2025 de privilège général de la sécurité sociale, ceci pour un montant de 24.825,00€. Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ;
Interrogé par le service prévention, la DGFIP fait état d'une dette s'élevant à la somme de 31.785,63€ au 18/02/2026, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues.
Interrogé par le service prévention, l'URSSAF fait état d'une dette s'élevant à la somme de 10.644,26 € au 04/02/2026, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues.
Le service prévention a convoqué la dirigeante pour un entretien le 04/03/2026, puis un second le 08/04/2026, auxquels cette dernière ne s'est pas présentée un procès-verbal de carence a été dressé.
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise VL TRANSPORT immatriculée au RCS de BOBIGNY 843193822 ; [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 843193822 (N° de Gestion : 2018 B 9581), a pour activité : transport publics routier de marchandises ou location de véhicules pour le
transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l'aide de véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum. Courses rapides, livraison colis, services de déménagement. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l'audience de Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 :
Mme [C] [H] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 à 14h00.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
N° de PC : 2026J01791
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
SAS VL TRANSPORT [Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 843193822 / N° de Gestion : 2018 B 9581
Activité : Transport publics routier de marchandises ou location de véhicules pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l'aide de véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum. Courses rapides, livraison colis, services de déménagement.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 17 mars 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Sarhan CHAARI.
Mandataire Judiciaire : la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [V] [Q] [Adresse 4]. ;
Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 4 février 2026 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes URSSAF.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 04/11/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.