17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026F00868
3ème chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS IPD [Adresse 1] comparant par Me Katy CISSE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS AMDG GROUPE [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 1 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026,
FAITS
La société IPD (ci-après IPD) est spécialisée dans la création et la gestion de sites internet et de vitrines digitales, elle commercialise des abonnements sur le site «
Toute la Franchise».
La société AMDG GROUPE (ci-après AMDG), ayant pour activité la prise de participation dans toute société et la gestion de portefeuille, exploite un restaurant sous l'enseigne «
Gonzague Maison Gourmande
» situé à [Adresse 3].
AMDG souscrit un abonnement annuel "Classique" pour la création et la gestion d'une vitrine digitale, pour une durée d'un an, avec tacite reconduction, moyennant un prix de 5 990 euros HT (7 188 euros TTC), payable en 12 mensualités de 599 euros TTC.
La vitrine digitale est mise en ligne à compter d'avril 2024 et IPD indique avoir assuré les prestations d'accompagnement prévues telles que de l'animation éditoriale, des newsletters, et autres mises en avant.
Le 11 avril 2024, le dirigeant de AMDG écrit dans un courriel destiné à IDP ayant pour objet «
Re: Vos mises en avant - Abonnement Classique - Toute la Franchise GONZAGUE BURGER » : « Bonjour Monsieur, Je me permettrai de vous contacter lundi pour faire un point ensemble pour la mise en avant de mon enseigne. Cordialement ».
Le 15 avril 2024, IPD adresse un courriel à AMDG indiquant : « Suite à notre échange, je vous confirme que nous avons bien programmé vos coups de cœur sur le secteur d'activité de la restauration aux dates suivantes : Semaines 22, 39 et 10. Par ailleurs, nous avons parcouru ensemble votre extranet et je me tiens à votre disposition si vous avez des questions supplémentaires. »
Dans un courriel en date du 19 mai 2025, AMDG écrit à IPD « Je fais suite à votre mail et à notre échange de ce jour. Je tiens à préciser que ma décision d'interrompre les paiements n'a
pas été prise à la légère, ni par opposition au principe de collaboration avec toute-lafranchise.com, mais bien en réaction à la qualité des leads reçus depuis le début de notre partenariat »….. « J'ai reçu des contacts intéressés par des concepts comme la pizza ou les tacos, mais aucun ne correspondait au secteur du burger gourmet, qui est pourtant l'essence même de notre activité ».
Selon IPD, AMDG aurait cessé ses paiements et le solde impayé s'élèverait à 5 391 euros TTC.
Le 26 février 2026, IPD adresse à AMDG un courrier recommandé avec avis de réception, portant la mention
« pli avisé non réclamé »,
la mettant en demeure de lui régler la somme de 5 475,15 euros se décomposant comme suit :
Principal : 5 391 euros
Intérêts de retard : 84,15 euros.
En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, signifié à personne habilitée pour personne morale, le 25 mars 2026, IPD a fait assigner AMDG demandant ce tribunal lui demandant de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil
Vu l'article L110-4 du code de commerce,
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
DECLARER la société IPD recevable et bien fondée en ses demandes ;
CONDAMNER
la société AMDG GROUPE à payer à la société IPD la somme principale de 5 391 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2026, date de la mise en demeure ;
CONDAMNER
la société AMDG GROUPE à payer à la société IPD la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi ;
CONDAMNER
la société AMDG GROUPE à payer à la société IPD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société AMDG GROUPE aux entiers dépens.
AMDG ne se présente pas, n'est pas représentée et ne conclut pas.
A l'issue de l'audience du 1er juillet 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie présente qui a développé oralement ses dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 17 septembre 2026.
DISCUSSION ET MOTIVATION
IDP soutient que :
Un contrat valable a été conclu entre les parties ;
Les prestations prévues ont été exécutées ;
La facture du 23 avril 2024 a été émise conformément au contrat ;
AMDG a interrompu le règlement des échéances sans justification.
SUR CE, le tribunal motive sa décision,
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le jugement sera rendu sur la base des seules écritures du demandeur.
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L'article 6' Conditions financières, des conditions générales du contrat' stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, IPD pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues par le Client. IPD disposera en outre du droit de suspendre l'exécution de tout ou partie du Contrat jusqu'au règlement de la facture en cause. Les parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du fait de IPD ni n'ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.
Tout retard de paiement entraîne cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu, à l'exclusion expresse de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d'une indemnité forfaitaire pour de tout préjudice indirect, commercial, d'image, immatériel, coût d'exploitation frais de recouvrement de 40 euros et l'application de pénalités de retard, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculées par jour de retard, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. ».
AU soutien de sa demande, IPD verse au débat :
Pièce n°1 : Contrat d'abonnement,
Pièce n°2 : Conditions générales de vente,
Pièce n°3 : Facture du 23 avril 2024,
Pièce n°4 : Diligences.
Pièce n°5 : Relevés de compte,
Pièce n°6 : Relances courriels,
Pièce n°7 : LRAR du 26 février 2026 de mise en demeure.
Sur la demande en principal :
Le tribunal relève que :
Le contrat d'abonnement a été signé par M.[R] dirigeant de AMDG mais n'est pas été daté ;
La facture a été émise le 23 avril 2024, a pour intitulé «
abonnement mis en ligne du
15/04/24 au 14/04/2025- Ordre M. [R] » et reprend les éléments du contrat, à savoir, le montant négocié de 5 990 euros HT pour un format classique, ainsi que l'échéancier de prélèvement de 599 euros par mois du 5 mai 2024 au 5 avril 2025 ;
Au vu des pièces versées au débat, notamment les courriels des 15 et 19 avril 2025 adressés par AMDG à IPD, il s'avère qu'AMDG a procédé au règlement des premières échéances avant d'interrompre ses paiements, sans que le contrat soit arrivé à son terme, entrainant selon les modalités de l'article 6 des conditions générales précitées, le paiement des sommes dues et l'application des pénalités de retard.
Dès lors, il résulte du relevé de compte produit aux débats que IPD détient à l'encontre de AMDG une créance certaine, liquide et exigible,
En conséquence
, le tribunal :
* Condamnera AMDG à payer à IPD la somme de 5 391 euros assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 26 février 2026, date de la mise en demeure.
Sur la demande de dommages et intérêts :
IDP demande au tribunal de condamner AMDG à lui payer 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi,
Cependant, IPD n'apporte pas la preuve qui lui incombe que AMDG lui ait créé, un préjudice distinct de celui réparé au titre du retard de paiement de sa créance par les intérêts accordés.
En conséquence, le tribunal :
* Déboutera IDP de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, IPD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence
, le tribunal :
Condamnera AMDG à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et condamnera AMDG à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* CONDAMNE la SAS AMDG GROUPE à payer à la SAS IPD la somme de 5 391 euros assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 26 février 2026 ;
* DEBOUTE la SAS IPD de sa demande d'indemnité au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi ;
* CONDAMNE la SAS AMDG GROUPE à payer à la SAS IPD la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par Mesdames Viviane Madinier-Ritzau, président du délibéré, Séverine Fournier et Monsieur Michel Vial, (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.