18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Pontoise
RG n° 2026P00850
CHAMBRE 09
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J701 Mme [Z] [I] [M] N° RG: 2026P00850
DEBITEUR
Mme [Z] [I] [M] ayant exercé [Adresse 1] demeurant [Adresse 2]
Répertoire sirene : 801188251
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire, en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-François IMPINNA, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 18 septembre 2026.
Le 1 septembre 2026, Mme [Z] [I] [M] a déposé au Greffe du Tribunal de commerce une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'entrepreneur individuel, datée du 09 juillet 2026, pour laguelle un procès-verbal de réception a été dressé par le greffier.
Au terme du procès-verbal, Mme [Z] [I] [M] a été informée à cette date que l'affaire serait audiencée pour évocation à l'audience du 14 septembre 2026.
Mme [Z] [I] [M] en tant qu'entrepreneur individuel a eu pour activité principale Vente à distance sur catalogue général, et est immatriculé sous le n°801188251.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
Exploitée sous la forme personnelle, son entreprise est donc commerciale et avait son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Au cours des débats en Chambre du Conseil, Mme [M] [Z] [I] a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration. Elle a indiqué avoir une ou plusieurs dettes professionnelles et être en état de cessation des paiements ;
Elle a confirmé en outre avoir cessé son activité ;
MOTIVATION
Attendu que Mme [Z] [I] [M], a saisi le Tribunal d'une demande de surendettement.
Qu'au terme de celle-ci et de ses explications en chambre du conseil, son activité commerciale avait sombré puisqu'elle n'avait généré qu'un chiffre d'affaires de l'ordre de 12.375 Euros en 2022, et, depuis lors, jusqu'en 2025, zéro euro, avant même de tomber malade et ne pas pouvoir poursuivre cette activité ;
Que force est de constater que cette déclaration fait état de dettes personnelles échues mais aussi au moins d'une dette professionnelle (URSSAF pour une somme de 1304.07 Euros);
Attendu par ailleurs que Madame [Z] [I] [M] ne fait état d'aucun actif ni professionnel ni personnel ;
Que lors de l'audience Madame [Z] [I] [M] a confirmé être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouver en état caractérisé de cessation des paiements ;
Qu'elle sollicite donc que son patrimoine professionnel subisse une procédure collective ;
Attendu que l'article L.526-22 du code de commerce dispose notamment : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. » ;
Que telle est la situation de madame [Z] [I] [M], son activité ayant cessé depuis 2024 ;
Qu'au vu de la consistance professionnelle et personnelle du passif de la débitrice et de son arrêt d'activité, il y aura lieu de prononcer à son égard une procédure simplifiée de liquidation judiciaire ;
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; Qu'il n'y pas lieu de désigner un commissaire de justice au regard de l'actif de la débitrice ;
Qu'il y a lieu de fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;
De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
Mme [M] [Z] [I]
Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Sénégal)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Et demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Répertoire SIRENE : 801188251
activité déclarée : Vente à distance sur catalogue général
Fixe provisoirement au 18 mars 2025, la date de cessation des paiements ;
Nomme Philippe LAFITTE, Juge Commissaire.
Nomme la SELARL MMJ en la personne de Maître [S] [V] en qualité de liquidateur. Dit que le liquidateur sera chargé de procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de
trois
mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet d'un jugement de clôture avant le 18 mars 2027.
Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.