18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Pontoise
RG n° 2026L01727
CHAMBRE 06
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 18 septembre 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2024J00093 SAS DRISS N° RG: 2026L01727
DEBITEUR
SAS DRISS [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 841314669 - 2018 B 3699
Enseigne : CAFE DE LA GARE Représentante légale : [T] [R] Présidente
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 septembre 2026 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 18 septembre 2026.
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête présentée par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [Z], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SAS DRISS aux termes de laquelle il demande au Tribunal de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire.
Vu la convocation du débiteur,
Vu le rapport de Monsieur le Président ;
Vu la non comparution du débiteur ;
Il ressort de la requête et des explications du liquidateur :
* que par jugement du 05 juillet 2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DRISS.
* que par jugement du 28 novembre 2025, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ;
Attendu que le liquidateur expose que posterieurement à cette clôture il a été destinataire d'un règlement de 3362,29 € correspondant au solde du compte CDC détenu dans le cadre de la procédure ainsi que l'a confirmé la SELAS ARVA. Que cette somme constitue un actif recouvré postérieurement à la clôture et qu'il convient dès lors de l'appréhender, en prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
MOTIFS
Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.
Attendu en outre que le Tribunal estime necessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances.
Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de :
SAS DRISS
appel.
Enseigne : CAFE DE LA GARE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : Bar restaurant pmu fdj.
RCS/RM PONTOISE : 841314669 - 2018 B 3699
closes par jugement antérieur du 28 novembre 2025
Désigne M. Jean-Claude TISSIÉ en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [Z] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées.
Dit que les opérations de la liquidation judiciaire seront suivies sur les derniers errements de la procédure.
Fixe au 20 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ordonne enfin l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.