18 septembre 2026
Tribunal des activités économiques du Havre
RG n° 2025J00108
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* PIRIOU VIETNAM
[Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître DESSUS Carole et BOLZONI Sylvain – OLLYNS AVOCATS – [Adresse 2] Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* TRANSOCEANIC WIND TRANSPORT (TOWT)- transport à la voile
[Adresse 4], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Mathieu CROIX - STREAM - [Adresse 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD
DEBATS
Audience de Monsieur Jean-Jacques PAILLARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 08/09/2026.
Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18/09/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Juge délégué aux fonctions de Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience que la société PIRIOU VIETNAM s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la société TRANSOCEANIC WIND TRANSPORT (TOWT) ; la société TRANSOCEANIC WIND TRANSPORT (TOWT) l'acceptant par ailleurs ;
Attendu qu'en effet, par jugement en date du 03 Avril 2026, le Tribunal des Activités Economiques du Havre a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société TRANSOCEANIC WIND TRANSPORT (TOWT) et a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [R] [G] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Attendu que la société PIRIOU VIETNAM a procédé à la déclaration de sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 17 Juin 2026 ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société PIRIOU VIETNAM ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la société PIRIOU VIETNAM de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société TRANSOCEANIC WIND TRANSPORT (TOWT),
Donne acte à la société TRANSOCEANIC WIND TRANSPORT (TOWT) de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge de la société PIRIOU VIETNAM, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 66,13 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.