18 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000698
chambre 1-10
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000698
AFFAIRE 2024018092
ENTRE :
SAS GROUPE ASSISTIA anciennement dénommée SOLUTIA SERVICES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Colmar B 494830375
Partie demanderesse : assistée de la SELARL BERARD-JEMOLI-SANTELLI-BURKATZKI-BIZZARI - Me Simon BURKATZKI, Avocat au barreau de Strasbourg, et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Laurent SIMON Avocat (P73)
ET :
1) SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552091795
Partie défenderesse : assistée de la SELAS LGH & ASSOCIES - Me Frédéric DOCEUL Avocat (P483) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL – Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
2) SAS ENTREPRENEURIAT CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Bayonne B 428289763
Partie défenderesse : assistée de Me Inès PLANTUREUX Avocat (B171) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
AFFAIRE 2026001835
ENTRE :
SAS GROUPE ASSISTIA anciennement SOLUTIA SERVICES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Colmar B 494830375
Partie demanderesse : assistée de la SELARL BERARD-JEMOLI-SANTELLI-BURKATZKI-BIZZARI - Me Simon BURKATZKI, Avocat au barreau de Strasbourg, et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Laurent SIMON Avocat (P73)
ET :
1) SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [J] [Q], [Adresse 4], ès qualités d'administrateur de la SAS ENTREPRENEURIAT CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Inès PLANTUREUX Avocat (B171) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
2) La SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [U] [Y], [Adresse 5], ès qualités de mandataire judiciaire de
la SAS ENTREPRENEURIAT CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le 29 juillet 2022, la société Solutia Services France, désormais dénommée SAS GROUPE ASSISTIA et qui a pour activité les services à la personne, a acquis 100% des titres de la société AD Développement, non dans la cause, auprès de la Société ENTREPENEURIAT CONSEIL ; le prix de ces titres a été fixé de façon provisoire à 4 900 000 euros.
Les parties ne s'accordant pas sur leur prix définitif, GROUPE ASSISTIA a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d'une demande dirigée à l'encontre d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL et tendant à l'organisation d'une expertise judiciaire devant permettre la fixation définitive du prix. Celle-ci a été ordonnée par une ordonnance du 11 octobre 2023 et est toujours en cours.
Concomitamment à l'acquisition des titres d'AD Développement, GROUPE ASSISTIA et ENTREPRENEURIAT CONSEIL ont signé une convention de garantie d'actif et de passif en date du 29 juillet 2022 à concurrence de 22% du prix de cession, soit 1 078 000 euros, assortie d'une garantie de la garantie à hauteur de 700 700 euros, soit 65% du montant de la garantie ; en considération de cet acte, la BRED BANQUE POPULAIRE, ci-après la « BRED » ou la « Banque », a octroyé à GROUPE ASSISTIA par acte sous seing privé du 7 octobre 2022 une garantie à première demande pour un montant de 350 350 euros et jusqu'au 25 juillet 2025 avec dégressivité. La BRED s'est par ailleurs constituée caution solidaire d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL, selon acte sous seing privé du même jour et pour les mêmes montant, durée et dégressivité. Enfin, la BRED bénéficiait d'un gage-espèces signé en date du 29 septembre 2022 octroyé par ENTREPRENEURIAT CONSEIL en contrepartie de l'engagement de caution solidaire de la Banque.
GROUPE ASSISTIA a mis en œuvre la convention de garantie pour un montant de 235 421.20 euros, montant qui lui a été payé par la BRED au titre de la garantie à première demande consécutivement à une demande en date du 2 mai 2023. ENTREPRENEURIAT CONSEIL a contesté ce règlement, n'acceptant que la somme de 60 406.73 euros.
Par la suite, GROUPE ASSISTIA a de nouveau mis en œuvre la convention de garantie pour un montant de 203 957.07 euros par courrier AR de mise en demeure en date du 2 juin 2023. En l'absence de réponse d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL, GROUPE ASSISTIA a sollicité le 20 juin 2023 la BRED pour la mise en œuvre de la garantie à première demande à hauteur du solde disponible de cette dernière, soit 114 928.80 euros (360 350 – 235 421.20), montant réglé par la Banque et non contesté par ENTREPRENEURIAT CONSEIL.
En complément et au titre du cautionnement, GROUPE ASSISTIA a adressé à la BRED une demande de paiement de 89 028.27 euros (203 957.07 – 114 928.80).
La BRED a réglé la somme de 114 928.80 euros mais a refusé de régler le montant dû au titre de la caution, soit 89 028.27 euros, au motif qu'ENTREPRENEURIAT CONSEIL s'y opposait.
Au titre de la garantie à première demande, ENTREPRENEURIAT CONSEIL a sollicité en justice la restitution de la somme de 85 986.20 euros, ce qui a été fait par virement sur le compte d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL ouvert dans les livres de la BRED à la suite d'une ordonnance du Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11 octobre 2023, au motif que la demande de paiement aurait été présentée de manière prématurée.
Une fois expiré le délai de trente jours suivant la mise en demeure du 2 juin 2023, GROUPE ASSISTIA a demandé à la BRED de lui payer cette somme de 85 986.20 euros, en vain.
Par la suite, GROUPE ASSISTIA a présenté à ENTREPRENEURIAT CONSEIL plusieurs demandes au titre de la convention de garantie :
le 1er mars 2024, la somme de 86 894.27 euros, qui n'a été payée ni par ENTREPRENEURIAT CONSEIL ni par la BRED sollicitée par courrier du 22 juillet 2024 en qualité de caution,
le 19 juillet 2024, la somme de 61 986 euros, qui n'a été payée ni par ENTREPRENEURIAT CONSEIL ni par la BRED sollicitée par courrier du 28 octobre 2024 en qualité de caution,
le 22 juillet 2024, la somme de 683 226.86 euros, montant à parfaire en raison de son origine, à savoir un litige en attente de règlement définitif pendant devant ce tribunal.
Par jugement en date du 20 octobre 2025, le tribunal de commerce de Bayonne a placé
ENTREPRENEURIAT CONSEIL en procédure de sauvegarde. Le 10 décembre 2025, GROUPE ASSISTIA a procédé à une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
RG 2024018092
Par acte extrajudiciaire signifié les 6 mars et 8 mars 2024 à personnes se déclarant habilitées, ASSISTIA a respectivement assigné ENTREPRENEURIAT CONSEIL et la BRED devant ce tribunal.
RG 2026001835
Par acte extrajudiciaire signifié le 5 janvier 2026, ASSISTIA a assigné en intervention forcée Maitre [J] [Q], SELARL APEX AJ, ès qualités d'administrateur de la société par actions simplifiée ENTREPRENEURIAT CONSEIL, dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, devant ce tribunal.
Par acte extrajudiciaire signifié le 5 janvier 2026 à personne se déclarant habilitée, GROUPE ASSISTIA a assigné en intervention forcée la SELARL MJPA, prise en la personne de Maitre [U] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée ENTREPRENEURIAT CONSEIL, devant ce tribunal.
Par ces actes et à l'audience du 12 février 2026,
GROUPE ASSISTIA
demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu la convention de garantie d'actif et de passif du 29 juillet 2022,
Vu la garantie à première demande du 7 octobre 2022,
Vu l'acte de cautionnement du 7 octobre 2022,
Vu la procédure introduite contre les sociétés BRED BANQUE POPULAIRE et ENTREPRENEURIAT CONSEIL enrôlée devant le Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2024018092,
Vu le jugement du 20 octobre 2025 par lequel le Tribunal de commerce de Bayonne a placé la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL en procédure de sauvegarde,
Vu l'article L.622-22 du code de commerce,
DECLARER recevable et bien fondé l'appel en intervention forcée formé à l'encontre des organes de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL, savoir :
la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Maître [J] [Q], [Adresse 4] à [Localité 1], ès qualité d'administrateur de la société par actions simplifiée ENTREPRENEURIAT CONSEIL, société immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n°428 289 763 ayant siège social [Adresse 3] à [Localité 2], d'une part,
et la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [U] [Y], [Adresse 5] ès qualité de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée ENTREPRENEURIAT CONSEIL, société immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n°428 289 763 ayant siège social [Adresse 3] à [Localité 2], d'autre part,
dans le cadre de la procédure introduite contre les sociétés BRED BANQUE POPULAIRE et ENTREPRENEURIAT CONSEIL enrôlée devant le Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2024018092 ;
En conséquence,
DECLARER les demandes de la société GROUPE ASSISTIA, anciennement dénommée SOLUTIA SERVICES FRANCE, recevables et bien fondées ;
DECLARER les demandes, moyens et conclusions des sociétés BRED BANQUE POPULAIRE et ENTREPRENEURIAT CONSEIL irrecevables, en tous les cas mal fondés ; CONDAMNER la société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la société GROUPE ASSISTIA, anciennement dénommée SOLUTIA SERVICES FRANCE, et FIXER au passif de la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL les sommes suivantes :
au titre de la garantie à première demande : 85.986,20 € (QUATRE-VINGT-CINQ MILLE NEUF CENT QUATRE-SIX EUROS ET VINGT CENTIMES),
au titre du cautionnement bancaire : 89.028,27 € (QUATRE-NEUF MILLE VINGT-HUIT EUROS ET VINGT-SEPT CENTIMES),
le tout avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023, date de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts par année entière ;
CONDAMNER la société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la société GROUPE ASSISTIA, anciennement dénommée SOLUTIA SERVICES FRANCE, et FIXER au passif de la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL la somme de 86.894,27 € (QUATRE-VINGT-SIX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET VINGT-SEPT CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024, date de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts par année entière ;
CONDAMNER la société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la société GROUPE ASSISTIA, anciennement dénommée SOLUTIA SERVICES FRANCE, et FIXER au passif de la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL la somme de 61.986,00 € (SOIXANTE-ET-UN
MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS), avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024, date de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts par année entière ;
DIRE que la demande de paiement de 683.226,86 € en date du 22 juillet 2024 adressée à la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL a eu pour effet de proroger la durée de validité de la convention de garantie du 29 juillet 2022, de la garantie à première demande du 7 octobre 2022 et du cautionnement du 7 octobre 2022, le temps du règlement définitif du litige actuellement pendant entre Monsieur [X] [L] [K] et la société APAHM (anciennement AD SENIORS OCCITANIE), d'une part, et les sociétés AD SENIORS CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT, d'autre part ;
CONDAMNER la société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la société GROUPE ASSISTIA, anciennement dénommée SOLUTIA SERVICES FRANCE, et FIXER au passif de la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL la somme de 683.226,86 € (SIX CENT QUATRE-VINGT-TROIS MILLE DEUX CENT VINGT-SIX EUROS ET QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES) au titre de la demande de paiement en date du 22 juillet 2024 adressée à la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL, en tant que besoin, RESERVER les droits de la société GROUPE ASSISTIA, le temps du règlement définitif du litige actuellement pendant entre Monsieur [X] [L] [K] et la société APAHM (anciennement AD SENIORS OCCITANIE), d'une part, et les sociétés AD SENIORS CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT, d'autre part, et FAIRE INTERDICTION à la société BRED BANQUE POPULAIRE de procéder à la libération, au profit de la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL, de la garantie déposée en ses livres, le temps du règlement définitif dudit litige ; CONDAMNER la société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la société GROUPE ASSISTIA, anciennement dénommée SOLUTIA SERVICES FRANCE, et FIXER au passif
ASSISTIA, anciennement denommee SOLUTIA SERVICES FRANCE, et FIXER au passif de la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL la somme de 25.000 € (VINGT-CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour réticence dolosive ;
CONDAMNER solidairement les sociétés BRED BANQUE POPULAIRE et ENTREPRENEURIAT CONSEIL à payer à la société GROUPE ASSISTIA, anciennement dénommée SOLUTIA SERVICES FRANCE, la somme de 20.000 € (VINGT MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement les sociétés BRED BANQUE POPULAIRE et ENTREPRENEURIAT CONSEIL aux entiers frais et dépens ;
RAPPELER le caractère exécutoire du jugement à intervenir.
A l'audience du 9 avril 2026,
ENTREPRENEURIAT CONSEIL
, prise en la personne de Maître [J] [Q], SELARL APEX AJ, ès qualités d'administrateur judiciaire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 378 du CPC Vu l'article 1103 du Code civil Vu la lettre d'intention du 25 mai 2022 Vu la convention de cession du 29 juillet 2022 Vu la convention de garantie du 29 juillet 2022 Vu la GAPD du 7 octobre 2022 Vu le cautionnement du 7 octobre 2022
A TITRE PRINCIPAL
ORDONNER le sursis à statuer en ce qui concerne les demandes du GROUPE ASSISTIA dans l'attente de la fixation définitive du prix de cession des parts de la société AD DEVELOPPEMENT qu'elle a sollicité
À TITRE SUBSIDIAIRE DÉBOUTER la société GROUPE ASSISTIA de toutes ses demandes sauf en ce qui concerne la créance URSSAF pour laquelle la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL demande qu'il lui soit DONNE ACTE qu'elle a accepté la libération de la somme de 59 431 € au profit de la société GROUPE ASSISTIA
EN TOUTES HYPOTHESES
ORDONNER la libération de la garantie déposée à la BRED BANQUE POPULAIRE soit la somme de 174 136 €
EN TANT QUE DE BESOIN CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à verser à la société ENTREPRENEURIAL CONSEIL la somme de 174 136 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de jugement à intervenir
EXCLURE l'exécution provisoire
CONDAMNER la société GROUPE ASSISTIA à payer à la société ENTREPRENEURIAL CONSEIL la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
A l'audience du 7 mai 2026,
la BRED
demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, Vu les articles 2298, 2321, 2374 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats,
RECEVOIR la BRED BANQUE POPULAIRE en ses conclusions et demandes reconventionnelles, l'y déclarant bien fondée,
A TITRE LIMINAIRE, ORDONNER la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros de RG 2024018092 et 2026001835,
DEBOUTER la société GROUPE ASSISTIA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
CONSTATER que la BRED BANQUE POPULAIRE s'en rapportera à la justice relativement à la mise en jeu de son engagement de caution solidaire à hauteur de la somme de 89.028, 27 €, sous réserve de l'appréciation, par le Tribunal, de la contestation au fond de ladite somme opérée par la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL,
CONSTATER que la BRED BANQUE POPULAIRE s'en rapportera à la justice relativement à la mise en jeu de son engagement de caution solidaire à hauteur de la somme de 86.894,27 €, sous réserve de l'appréciation, par le Tribunal, de la contestation au fond de ladite somme opérée par la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL,
CONSTATER que la BRED BANQUE POPULAIRE s'en rapportera à la justice relativement à la mise en jeu de son engagement de caution solidaire à hauteur de la somme de 61.986 €, sous réserve de l'appréciation, par le Tribunal, de la contestation au fond de ladite somme opérée par la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL,
CONSTATER que la BRED BANQUE POPULAIRE s'en rapportera pareillement à la justice sur le mérite de la demande de sursis à statuer formulée par la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL,
DEBOUTER la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL de sa demande tendant à voir ordonner la libération de la garantie déposée à la BRED BANQUE POPULAIRE soit la somme de 174.136 €,
DEBOUTER la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL de sa demande tendant à voir condamner la BRED BANQUE POPULAIRE à verser à la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL la somme de 174.136 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,
FIXER au passif de la procédure collective de la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL la créance de la BRED BANQUE POPULAIRE à hauteur de la somme de 233.566,50 €, à parfaire et à titre privilégié, et ce au titre de son engagement de caution solidaire contregaranti par un gage-espèces,
CONDAMNER la société GROUPE ASSISTIA à verser à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 7.500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société GROUPE ASSISTIA aux entiers dépens,
ECARTER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, et ce sur les seuls chefs de demande de la société GROUPE ASSISTIA.
La SELARL MJPA, prise en la personne de Maitre [U] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée ENTREPRENEURIAT CONSEIL, ne s'est pas constituée et n'a pas conclu.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience de mise en état du 7 mai 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire avec une date d'audience fixée au 18 juin 2026 à laquelle les parties se sont présentées en la personne de leurs conseils, à l'exception de la SELARL MJPA.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la façon suivante par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur le sursis à statuer
A l'appui de sa demande de sursis à statuer,
ENTREPRENEURIAT CONSEIL
, prise en la personne de Maître [J] [Q], SELARL APEX AJ, ès qualités d'administrateur judiciaire, demanderesse à l'exception, soutient que le montant des garanties dont le paiement est exigé par GROUPE ASSISTIA dépend du prix de cession de la société AD
Développement qui n'a pas encore été fixé de façon définitive ; en effet, GROUPE ASSISTIA conteste en justice le prix provisoire de 4 900 000 euros et estime que le prix définitif serait de 2 637 379 euros, ce qui fait diminuer de près de moitié le montant des garanties octroyées. Il convient donc d'attendre que le prix définitif soit établi pour statuer sur les demandes objet de la présente instance.
GROUPE ASSISTIA
réplique quant à elle qu'aucune des stipulations de la garantie à première demande ou de l'acte de cautionnement ne prévoit un ajustement de leurs plafonds en fonction du prix de cession. Les montants que la BRED s'est engagée à garantir sont donc fixes et définitifs. La demande de sursis à statuer est donc dilatoire et doit être rejetée.
La
BRED
déclare qu'elle s'en rapporte à la justice sur ce sujet.
Sur le fond
A l'appui de ses demandes, GROUPE ASSISTIA affirme que :
sur ses demandes au titre de la garantie à première demande
la BRED ne peut opposer aucune exception à l'exécution de son obligation de paiement.
* sur la première demande de paiement (235 421.20 €) : cette somme est définitivement acquise à GROUPE ASSISTIA faute d'avoir été contestée par ENTREPRENEURIAT CONSEIL dans le délai de 30 jours et les formes prévues à la convention. Le courrier de contestation envoyé par ENTREPRENEURIAT CONSEIL, daté du 12 avril 2023, l'a été à une adresse autre que celle stipulée dans la convention. C'est donc à juste titre que GROUPE ASSISTIA a sollicité le paiement de cette somme à la BRED, comme l'a rappelé l'ordonnance de président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Sur la deuxième demande de paiement (203 957.07 €) : aucun courrier de contestation n'a été adressé au siège social de GROUPE ASSISTIA dans le délai requis ; en outre, ENTREPRENEURIAT CONSEIL a reconnu avoir accepté cette demande dans ses dernières conclusions ; cette somme est donc définitivement acquise à GROUPE ASSISTIA. La somme de 85 986.20 euros qui y est incluse a été remboursée sur le bon compte bancaire quoiqu'en dise la BRED, et la garantie à première demande a donc été valablement reconstituée. Par ailleurs, la BRED ne produit pas aux débats les références du compte sur lequel, selon elle, le virement aurait dû être fait.
Sur ses demandes au titre du cautionnement
Sur la deuxième demande de paiement (203 957.07 €) : aucune opposition ne saurait être opposée par la BRED à cette demande en raison de la reconnaissance par ENTREPRENEURIAT CONSEIL du bien-fondé de cette deuxième demande.
Sur la troisième demande de paiement (86 894.27 €) : le fait que la réclamation aurait été tardive ne peut être sanctionné par la déchéance de toute revendication dans la mesure où, conformément aux stipulations de la convention de garantie, ce retard n'a pas entravé la possibilité pour le garant de préserver ses intérêts.
Sur la quatrième demande de paiement (61 986 €) : en l'absence d'observation de la part d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL, cette demande est réputée acceptée. Cette dernière a demandé à la BRED de s'opposer à
son règlement mais reconnaît expressément devoir la somme de 59 431 euros, qui n'a pas pour autant été versée.
Au titre de la cinquième demande de paiement (683 226.86 €) : cette demande, présentée dans les délais contractuels, n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL et est donc réputée acceptée par cette dernière. Cette demande de paiement a eu pour effet de proroger la durée de validité des trois actes formant la garantie dans l'attente du règlement définitif du litige qui porte sur le montant en demande.
La demande de libération de la garantie demandée par ENTREPRENEURIAT CONSEIL à l'encontre de la BRED ne peut être ordonnée ; en effet, les différentes demandes de paiement ont été effectuées avant le terme du 29 juillet 2025 stipulé aux articles 4.9 et 4.10 de la convention de garantie. La durée de la convention de garantie, de la garantie à première demande et du cautionnement bancaire a été prorogée de la durée nécessaire au règlement du présent litige.
ENTREPRENEURIAT CONSEIL réplique que :
Sur les demandes au titre de la garantie à première demande
GROUPE ASSISTIA a violé par deux fois les obligations qui lui incombaient pour mettre en œuvre les garanties dont elle bénéficiait :
en ne produisant pas de justificatif au soutien de sa demande pour 235 421.20 € contrairement aux stipulations de l'article 4.4 de la convention de garantie ; le courrier de réponse d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL, bien qu'envoyé à une autre adresse que le siège social de la demanderesse, a bien été réceptionné par cette dernière dans le délai imparti ; cette contestation est donc valable. Seule la somme de 60 406.73 euros est reconnue bien fondée par ENTREPRENEURIAT CONSEIL.
Pour le montant de 203 957.07 euros, GROUPE ASSISTIA a sollicité la BRED sans attendre la fin du délai contractuel de 30 jours durant lequel ENTREPRENEURIAT CONSEIL pouvait lui faire part de sa réponse.
En outre, la demande de 95 986.20 euros, incluse dans la demande précédente, n'est toujours pas justifiée car elle dépasse le plafond de la garantie qui a diminué le 29 juillet 2023 aux termes de la convention de garantie.
Sur le cautionnement
Pour la demande de 89 028.27 euros : GROUPE ASSISTIA ne justifie pas davantage le montant demandé.
Pour la demande de 86 894.27 euros : GROUPE ASSISTIA a saisi ENTREPRENEURIAT CONSEIL de cette demande en paiement de façon tardive, à savoir au-delà du délai de 30 jours prévu à l'article 4.3 de la convention de garantie. Au titre de ce même article, GROUPE ASSISTIA n'a pas préservé les droits du garant et doit faire son affaire des créances qui sont à l'origine de cette demande.
Pour la demande de 61 986 euros liée à une créance de l'URSSAF : le montant exact s'élève à 59 431 euros selon l'URSSAF elle-même ; ce dernier montant est reconnu et accepté par ENTREPRENEURIAT CONSEIL, et peut être libéré par la BRED.
Pour la somme de 683 226.86 euros : ENTREPRENEURIAT CONSEIL a bien contesté cette demande dans le délai contractuel. Elle concerne un litige qui avait fait l'objet d'échanges précédents et dans lesquels la défenderesse avait déjà refusé sa garantie par courrier du 27 septembre 2022. En outre, cet appel en garantie est inopérant car il a été effectué hors du délai de 30 jours prévu à la convention de garantie.
Sur la demande de dommages et intérêts : elle doit être rejetée car ENTREPRENEURIAT CONSEIL n'a fait preuve d'aucune résistance abusive, et a au contraire accepté à trois reprises la mise en jeu de la garantie lorsqu'elle était justifiée.
Sur la libération de la garantie par la BRED : le délai de garantie étant expiré conformément aux articles 3 et 4.9 de la convention de garantie, cette dernière n'a plus lieu d'être et toutes les sommes qui n'ont pas été affectées à la garantie doivent donc être libérées par la BRED.
Sur l'exécution provisoire : en raison de l'incertitude sur les montants des garanties compte tenu de la contestation portant sur le prix de cession d'AD Développement, il convient d'exclure l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La
BRED
soutient pour sa part que :
Sur les demandes au titre de la garantie à première demande
* sur la demande de paiement de 85 986.20 € (incluse dans la deuxième demande) : la garantie à première demande ne comportait aucun mécanisme de rechargement ; par ailleurs, l'ordonnance de référé qui a ordonné le remboursement de la somme litigieuse n'est pas opposable à la BRED qui n'était pas partie au contentieux entre GROUPE ASSISTIA et ENTREPRENEURIAT CONSEIL. En outre, le compte sur lequel le remboursement a été fait est celui d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL et non un compte propre à la BRED ; GROUPE ASSISTIA ne précise aucunement le fondement juridique de cette demande qui doit donc être rejetée.
Sur les demandes au titre de l'engagement de caution solidaire
Sur la demande de paiement de 89 028.27 € (incluse dans la deuxième demande) : ENTREPRENEURIAT CONSEIL conteste le bien-fondé de cette somme ; la BRED déclare s'en rapporter à l'appréciation du tribunal qu'il opèrera de cette contestation ainsi que sur le mérite de la demande.
Sur la demande de paiement de 86 894.27 € (troisième demande) : ENTREPRENEURIAT CONSEIL conteste le bien-fondé de cette somme ; la BRED déclare s'en rapporter à l'appréciation du tribunal qu'il opèrera de cette contestation ainsi que sur le mérite de la demande.
Sur la demande de paiement de 61 986 € (quatrième demande) : ENTREPRENEURIAT CONSEIL conteste partiellement ce montant. La BRED déclare s'en rapporter à l'appréciation du tribunal qu'il opèrera de cette contestation ainsi que sur le mérite de la demande.
Sur la demande de paiement de 683 226 € (cinquième demande) : GROUPE ASSISTIA ne motive aucunement cette demande et n'évoque aucun fondement légal ni contractuel.
Sur la demande d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL de dommages et intérêts pour résistance dolosive :
La BRED n'a fait preuve d'aucune résistance pour exécuter son obligation de garant à première demande et était en droit de tenir en suspens les
règlements au titre de son engagement de caution solidaire au regard des contestations opérées par ENTREPRENEURIAT CONSEIL. Enfin, GROUPE ASSISTIA n'explicite ni le principe ni le quantum de cette demande qui doit donc être rejetée.
Sur sa demande de fixer au passif d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL la somme de 233 566.50 euros :
la mise en jeu éventuelle de l'engagement de caution solidaire donné à ENTREPRENEURIAT CONSEIL lui ouvre un recours à son encontre, et ce d'autant plus que ledit engagement de caution solidaire est contre-garanti par un gage-espèce. Elle est donc bien fondée à demander au tribunal de fixer cette créance au passif d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL à hauteur de 233 566.50 euros, à parfaire.
La SELARL MJPA, prise en la personne de Maitre [U] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée ENTREPRENEURIAT CONSEIL, n'a fait valoir aucun moyen en défense.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la jonction
Il existe entre les affaires connexes enrôlées sous les numéros de RG 2024018092 et RG 2026001835 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble. En conséquence, le tribunal les joindra d'office et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort.
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
Faute pour la SELARL MJPA, prise en la personne de Maitre [U] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée ENTREPRENEURIAT CONSEIL, d'avoir conclu et d'avoir été présente ou représentée à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par les autres parties, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
L'article 472 du code procédure civile dispose que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée».
La SELARL MJPA, prise en la personne de Maitre [U] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée ENTREPRENEURIAT CONSEIL et désignée comme tel par le tribunal de commerce de Bayonne par jugement en date du 20 octobre 2025, a valablement été assignée et convoquée.
En conséquence, le tribunal dira l'action de GROUPE ASSISTIA à l'encontre de la SELARL MJPA, prise en la personne de Maitre [U] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée ENTREPRENEURIAT CONSEIL, régulière et recevable et rendra sa décision par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
IN LIMINE LITIS
Sur le sursis à statuer
Sur la recevabilité
La demande de sursis à statuer d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL constitue une exception de procédure ; elle a été soulevée avant toute fin de non-recevoir et toute défense au fond ; le tribunal la dira donc recevable.
Sur le mérite
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.
L'article 1103 du code civil dispose que «
les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites».
En l'espèce, selon la demanderesse à l'exception, le plafond de la garantie octroyée par ENTREPRENEURIAT CONSEIL à GROUPE ASSISTIA aux termes de la convention de garantie d'actif et de passif est indexé sur le prix de cession de la société AD Développement ; de la même façon, les garanties octroyées par la BRED (garantie à première demande et caution bancaire) sont indexées sur ce prix de cession ; ce dernier n'ayant pas encore été fixé de façon définitive en raison du litige qui oppose ENTREPRENEURIAT CONSEIL et GROUPE ASSISTIA sur ce sujet, cette dernière demandant une diminution significative du prix, les montants des demandes faites par GROUPE ASSISTIA dans le cadre de la présente instance sont susceptibles d'être plafonnés à un niveau en forte baisse.
La convention de garantie signée le 29 juillet 2022 entre GROUPE ASSISTIA et ENTREPRENEURIAT CONSEIL (pièce n°3 de la demanderesse) stipule que :
à l'article 4.6. Plafond de la Garantie : l'engagement du garant est fixé à 22% du prix définitif de la cession, soit 1 078 000 euros eu égard au prix provisoire tel que défini dans la convention de cession, montant dégressif pendant trois ans, et que « ces montants seront revus automatiquement à la hausse ou à la baisse en fonction du prix définitif de cession »,
à l'article 4.10. Garantie de la garantie : le garant s'engage à fournir une garantie bancaire à première demande pour la moitié du montant de la garantie et une caution bancaire pour l'autre moitié, d'un montant total de 65% du montant du plafond de la garantie, soit 700 700 euros compte tenu du prix provisoire, «
montant qui sera réajusté automatiquement (…) à la hausse ou à la baisse en fonction du prix définitif
».
L'acte de cautionnement octroyé par la BRED (pièce n°5 de la demanderesse) rappelle dans son exposé préliminaire l'existence de la convention de garantie. Puis, selon ses termes, la Banque se constitue caution solidaire au bénéfice d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL dans les mêmes limites que celles prévues à la garantie à première demande «
afin de garantir le paiement de toute somme (…) qu'il [le débiteur cautionné] pourrait devoir au Bénéficiaire au titre de la convention de garantie».
Aux termes de la convention de garantie, le plafond de la garantie est fixé à 22% du prix définitif de la cession, et 65% de ces 22% doivent faire l'objet d'une garantie bancaire à
première demande et d'une caution bancaire. Les sommes qui pourraient être dues par la Banque à GROUPE ASSISTIA au titre du cautionnement l'étant «
au titre de la convention de garantie
» tel qu'il est stipulé à la page 2, elles sont donc concernées par le plafonnement et, en conséquence, par son mécanisme d'indexation sur le prix de cession et ce bien que ce mécanisme ne soit pas expressément rappelé dans l'acte de cautionnement. Le tribunal rappelle par ailleurs que GROUPE ASSISTIA estime le prix définitif des titres d'AD Développement à un peu plus de la moitié du prix provisoire et de celui annoncé par ENTREPRENEURIAT CONSEIL ; la variation de prix possible est donc susceptible d'avoir un impact significatif sur le plafond du montant de la garantie et, partant, sur les demandes de GROUPE ASSISTIA à ce titre.
Une expertise judiciaire a été ordonnée le 11 octobre 2023 par le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé aux fins de déterminer le prix de cession définitif des parts d'AD Développement ; ce n'est qu'à l'issue de cette procédure que le prix définitif sera connu.
En conséquence, et sans qu'il lui soit nécessaire à ce stade de statuer sur une éventuelle indexation du montant de la garantie bancaire à première demande sur le prix définitif des parts d'AD Développement, le tribunal ordonnera le sursis à statuer en ce qui concerne les demandes de GROUPE ASSISTIA dans l'attente de la fixation définitive du prix de cession des parts de la société AD Développement.
Sur la demande reconventionnelle d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL au titre de la libération de la garantie déposée à la BRED
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, l'article 4.9 de la convention de garantie conclue entre les parties stipule que «
les obligations du GARANT attachées aux garanties qui précèdent s'appliqueront jusqu'au 29 juillet 2025».
Selon ENTREPRENEURIAT CONSEIL, sur le fondement de cet article et le délai de garantie étant désormais expiré, cette convention n'a plus lieu d'être et toutes les sommes qui n'ont pas lieu d'être affectées à la garantie doivent de ce fait être libérées et lui être versées par la BRED, soit un montant de 174 136 euros.
Dans le cadre de la convention de garantie, la BRED a octroyé sa garantie à première demande et sa caution solidaire ; par ces actes, elle s'est engagée, sous certaines limites et conditions, à verser certaines sommes au bénéficiaire GROUPE ASSISTIA. Aucun des deux actes, qui déterminent les obligations mises au débit de la BRED, ne font état d'une quelconque obligation de règlement à ENTREPRENEURIAT CONSEIL dans le cas où le plafond des garanties octroyées par la BRED ne serait pas atteint.
ENTREPRENEURIAT CONSEIL échoue donc à démontrer, comme il lui revient conformément aux termes de l'article 1353 du code civil, que la BRED serait débitrice vis-à-vis d'elle d'une quelconque obligation de règlement.
En conséquence, le tribunal déboutera ENTREPRENEURIAT CONSEIL de ses demandes de libération de la garantie par la BRED et de versement à ENTREPRENEURIAT CONSEIL.
Sur la demande de la BRED de fixer au passif de la procédure collective d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL la somme de 233 566.50 euros
L'article L. 622-22 du code commerce dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».
La BRED rapporte la preuve de sa déclaration de créances auprès des organes de la procédure de sauvegarde (sa pièce n°1) ; sa demande est donc recevable.
Elle bénéficie d'un gage-espèces signé en date du 29 septembre 2022 octroyé par ENTREPRENEURIAT CONSEIL en contrepartie de son engagement de caution solidaire (pièce n°2 de la BRED) qui, selon ses dires, lui ouvre un recours «
après-paiement».
Selon les termes du gage-espèces, en cas d'inexécution des obligations d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL au titre de la créance garantie, à savoir le remboursement par elle de toute somme payée par la BRED en raison de son engagement de caution, la Banque réalisera le gage-espèces en compensant de plein droit tout ou partie des sommes gagées avec toute somme due au titre de la créance garantie.
Or, il n'est pas contesté que la BRED n'a, au jour de la présente audience, réglé à GROUPE ASSISTIA aucun montant au titre de son engagement de caution, en raison notamment du fait qu'ENTREPRENEURIAT CONSEIL conteste le bien-fondé des demandes faite par GROUPE ASSISTIA à ce titre. Il est par ailleurs rappelé que le plafond de la garantie octroyée par l'acte de cautionnement n'est pas encore définitif.
En l'absence d'une part d'inexécution avérée d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL à ses obligations au titre de la créance garantie et d'autre part de paiement de la part de la BRED, il se déduit de ce qui précède que cette dernière ne détient pas à ce jour de créance certaine sur ENTREPRENEURIAT CONSEIL.
En conséquence, le tribunal dira la demande de la BRED recevable mais mal fondée à ce stade de la procédure et l'en déboutera.
Sur les dépens
Le tribunal réservera les dépens.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal dira n'y avoir lieu, à ce stade de la procédure, de statuer sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les autres demandes
Il n'est pas nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort
ordonne la jonction des deux affaires RG 2024018092 et RG 2026001835 sous le numéro J2026000698,
ordonne le sursis à statuer en ce qui concerne les demandes de la SAS GROUPE ASSISTIA dans l'attente de la fixation définitive du prix de cession des parts de la société AD Développement,
dit la demande de la SA BRED BANQUE POPULAIRE de fixer une certaine somme au passif de la procédure collective d'ENTREPRENEURIAT CONSEIL recevable mais mal fondée à ce stade de la procédure et l'en déboute,
réserve les dépens,
dit n'y avoir lieu, à ce stade de la procédure, de statuer sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile,
déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. François Quinette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 24 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.