18 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000691
Chambre 2-5
Texte de la décision
*1DE/06/61/31/16*
LRAR: -M. [Q] [X], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de sarl cavalier conseil, Copies. -SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [A] [C] -TPG -Parquet
J2026000691
P.C.
: P202503344 RG 2026073005 cause jointe au RG 2026078593
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 18 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SARL à associé unique [X] CONSEIL - Sigle: C.C
[Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [Q] [X], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [A] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 18 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL à associé unique [X] CONSEIL - Sigle: C.C. La période d'observation a été prolongée jusqu'au 18 septembre 2026. C'est dans ces conditions qu' à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.
Par requête enregistrée au greffe le 31 août 2026 la SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [A] [C], a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 septembre 2026 pour être entendus, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que la société n'est pas en mesure de conclure de nouveaux contrats avec des clients.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes RG 2026073005 et RG 2026078593 Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL à associé unique [X] CONSEIL - Sigle: C.C
[Adresse 1]
Activité : Le conseil en ressources humaines, le recrutement et la formation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Nomme LA SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [A] [C], [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15 septembre 2028 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/09/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Christophe Couturier, M. Vincent Tricon,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.