18 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026041375
Chambre 2-5
Texte de la décision
*1DE/06/61/30/24*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LRAR: -L'URSSAF lle-de-France Signif. -M. [Z] [X] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G.
: 2026041375
P.C.
: P202603337
Jugement prononcé le 18/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [S] [E], inspecteur contentieux de l'Urssaf.
Partie défenderesse : M. [Z] [X] (SIRENE [Numéro identifiant 1]) exerçant au [Adresse 2], adresse de correspondance : [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 04/05/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 21.589,55euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période du 2ème trimestre 2016 au 2ème trimestre 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. M. [Z] [X] exerce une activité de taxi au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 septembre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 10 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de M. [Z] [X] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier
ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [Z] [X] [Adresse 2] Paris Activité : transport de voyageurs par taxi N° du Répertoire SIRENE : 529470122
Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [G] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 18/03/2025, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la 1ère saisie attribution. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15/09/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/09/2026 où siégeaient :
M. Dominique Gruson, M. Jean-Michel Russo, M. Nicolas Jufforgues,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.