18 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Annecy
RG n° 2026F01305
Texte de la décision
2026F01305 - 2626100012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
18/09/2026
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1305 Procédure 2026RJ359
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 05 septembre 2026 par :
La société ALPES SERVICES ENVIRONNEMENT
[Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [J] [I]
Convocation lui a été adressée le 05 septembre 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 16 septembre 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Catherine DELORME, en qualités de juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Maître Karin DABADIE, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
* Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté devant le tribunal pour donner des explications au cours desquelles ce dernier a notamment indiqué que les créances portées dans le c de la déclaration de cessation des paiements en tant que créances à échoir étaient en fait échues et qu'un broyeur était encore présent dans la société ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 880 636 121 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société ALPES SERVICES ENVIRONNEMENT [Adresse 1]
Société par actions simplifiée Inscrit au RCS sous le numéro 880 636 121 RCS [Localité 1] ayant pour activité : Réalisation de travaux forestier, aménagement et entretien de parcs et jardins, réalisation d'opération de déneigement.
FIXE provisoirement au 01 septembre 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BERTHOD;
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire Maître [Q] [U] [Adresse 2] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DECLARE
applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;
ORDONNE
au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE
à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 18/09/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que l'examen de la clôture viendra à l'audience du 27/07/2027 à 14 heures;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.