17 septembre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/05267
Pôle 1 - Chambre 11
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05267 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2HO
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 septembre 2026, à 14h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1]
représenté par Me Diana Capuano, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [H] [X] [A] [G]
né le 11 Mars 1990 à [Localité 2] (Bangladesh), de nationalité bangladaise
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen de nullité, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [H] [X] [A] [G], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [H] [X] [A] [G] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 15 septembre 2026, à 14h39, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations de M. [H] [X] [A] [G] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [V] [X] [A] [G], né le 11 mars 1990 à [Localité 2], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 9 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 13 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 14 septembre 2026 à 14 heures 46, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M. [V] [X] [A] [G] au motif que la preuve de l'envoi effectif de l'avis de placement en rétention au parquet ne ressort par des pièces de la procédure et que l'information au parquet de l'arrivée au CRA le 9 septembre à 19 heures 08 ne peut utilement régulariser cette carence.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 15 septembre 2026 à 14 heures 39 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- l'absence de justificatif technique d'envoi séparé ne saurait, à elle seule, rendre inopérante la déclaration signée de l'agent ;
- l'avis d'admission au CRA au parquet complète l'avis initial.
MOTIVATION
Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention. En revanche, il est admis que l'avis adressé au procureur de la République du lieu de décision satisfait aux exigences du texte (1ère Civ.,8novembre 2005, n°04-50.126).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01 50.086, Bull. 2003, II, n°80).
Si l'avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective.
L'absence d'avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief. (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197).
Il convient d'examiner si la mesure de rétention administrative dont M. [V] [X] [A] [G] a fait l'objet a été régulièrement mise en 'uvre, notamment au regard de l'obligation d'information du procureur de la République.
En l'espèce, M. [V] [X] [A] [G] a été placé en rétention administrative le 9 septembre 2026, suivant un arrêté notifié à 17 heures 30. Si la procédure mentionne l'existence d'un avis de placement adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux en date du même jour, il apparaît qu'aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir la transmission effective de cet acte.
Le conseil du préfet soutient que la déclaration signée d'un agent administratif suffirait à attester de l'envoi et que l'avis d'admission au centre de rétention administrative, transmis à 19 heures 08, viendrait compléter l'avis initial. Toutefois, une telle argumentation ne saurait prospérer. D'une part, la preuve de la notification au parquet est une formalité substantielle dont la carence ne peut être suppléée par une simple déclaration d'agent, dès lors qu'aucun justificatif technique ou postal d'envoi n'est produit. D'autre part, l'avis d'admission au centre de rétention administrative, qui intervient ici après l'arrivée de l'intéressé au CRA du Mesnil-Amelot à 18 heures 50, constitue un acte distinct de l'avis de placement en rétention.
Dès lors, l'avis d'admission ne peut être considéré comme une régularisation a posteriori d'un défaut de notification de l'avis de placement. En conséquence, la preuve de l'information du procureur de la République n'étant pas rapportée, la mesure de rétention est entachée d'une irrégularité rendant la privation de liberté illégale.
Il s'ensuit que le premier juge a fait une exacte application de la loi en ordonnant la mise en liberté de M. [V] [X] [A] [G]. L'appel du préfet doit donc être rejeté et l'ordonnance du 14 septembre 2026 confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 17 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant