17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
RG n° 2026010923
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Affaire: Monsieur le Procureur de la République /MONSIEUR [R] [F] rôle n° 2026 010923 41225475
ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire Palais de Justice 63000 CLERMONT FERRAND
Demanderesse comparant.
ET : MONSIEUR [R] [F] [Adresse 1]
Défenderesse non comparante
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 SEPTEMBRE 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.
Attendu que Madame le Procureur de la République déclare à l'audience se désister de sa demande,
Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.
En conséquence,
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND
6.