17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
RG n° 2026010567
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Affaire: [C] [A] (SCI) / rôle n° 2026 010567
DEMANDEUR:
[C] [A] (SCI) 12, Rue du Pré de la Pie Zone Industrielle le Felet 63300 Thiers
Demanderesse comparant par son gérant
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 SEPTEMBRE 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.
Attendu que la société [C] [A] (SCI) déclare à l'audience se désister de sa demande, le présent tribunal n'étant pas compétent.
Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.
En conséquence,
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.
Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 60,22 euros TVA incluse,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.