18 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nancy
RG n° 2026006747
Jugements rendus par mise à disposition au greffe
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tribunal des Activités Économiques de Nancy
Jugement du 18 septembre 2026 rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de NANCY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
En date du 10/09/2026, ci-après nommé :
Maître Jean-Emmanuel KOPP, avocat au barreau de Nancy, avec pouvoir de Monsieur Jean-Paul FEVRE, président de PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT, elle-même présidente de la SAS PAT ZERBAZ REUNION,
[Adresse 1]
exerçant comme activité : Recherche et développement visant la conception de produits cosmétiques, pharmaceutiques
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre de la Réunion sous le n° SIREN 953 987 773 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce.
Les représentants légaux de l'entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.
La SAS PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT, présidente prise en la personne de Monsieur [X] [N], avec la présence de Monsieur [A] [K], se déclarant directeur des affaires financières, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Jean-Emmanuel KOPP, avocat au barreau de Nancy, déclarant que la société se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
MOTIFS :
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS PAT ZERBAZ REUNION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Que la SAS déclare employer 3 salariés et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 10 250,00 euros.
Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 03/08/2026 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.
I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS PAT ZERBAZ REUNION est
susceptible de présenter un plan de redressement.
Attendu que la société SAS PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT, présidente de la société SAS PAT ZERBAZ REUNION, fait l'objet d'une procédure collective devant le tribunal des activités économiques de Nancy, qu'il convient dès lors d'ouvrir la procédure de la société SAS PAT ZERBAZ REUNION devant le même tribunal.
En conséquence, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé;
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS PAT ZERBAZ REUNION
[Adresse 1]
Exerçant comme activité :
Recherche et développement visant la conception de produits cosmétiques, pharmaceutique
Inscrite au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le n° Siren 953 987 773;
FIXE
provisoirement au
03/08/2026
la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ;
OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 18/03/2027 ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le
17/11/2026à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Madame Carine JEANNIN et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;
DÉSIGNE en qualité de mandataires judiciaires :
* la SCP [T] [B] prise en la personne de Maître Pierre [B], [Adresse 2], chargée de la vérification des créances autres que salariales,
* la SELAS MJ RUN Associés, prise en la personne de Maître [W] [Y], [Adresse 3], chargée de la vérification et de l'établissement des relevés de créances résultant des contrats de travail,
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, les mandataires judiciaires devront établir dans le délai de douze mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente;
DÉSIGNE en qualité d'administrateurs judiciaires :
* la SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, [Adresse 4], avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise, à l'exception de ceux relevant de la gestion sociale,
* la SELARL KSG prise en la personne de Me [S] [I], [Adresse 5], avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relevant de la gestion sociale de l'entreprise,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de la société et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
Maître [R] [P] - [Adresse 6], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de la société répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de la société un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce et communiquer ses noms et adresses au greffe de ce tribunal ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le vendredi dix-huit septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Débats et mise en délibéré à l'audience du 15/09/2026.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par M. Bruno ROLLINGER.