15 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nancy
RG n° 2026002174
Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Jugement du 15/09/2026 : retour en régime général
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 31/03/2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :
SARL MAGE CONSTRUCTION [Adresse 1] RCS B 921 884 433 (2022B01739).
et a nommé :
Juge-commissaire : Monsieur Roméo MARTINO
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
Liquidateur Judiciaire : Maître [G] [D] [Adresse 2]
Par décision en date du 31/03/2026, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;
L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal relevant que des actifs sont non réalisés, que les dirigeants apparaissent éligibles à des sanctions, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ;
MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL MAGE CONSTRUCTION
[Adresse 1]
inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 921 884 433 et exerçant comme activité : Travaux de maçonnerie et gros œuvre de bâtiment y compris travaux courant en béton armé. ;
MAINTIENT
Monsieur Roméo MARTINO en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
Maître [G] [D] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
28/09/2027 à 14h00
afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur,
conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
AUTORISE
un nouveau délai de six mois pour établir la liste des créances déclarées ;
ORDONNE
la publication du présent jugement conformément à la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi quinze septembre deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.