17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
RG n° 2026000907
Procédures Collectives
Texte de la décision
*1DE/00/08/39/65*
LRAR: -URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
Signif.: -SAS CROQUE MIAM Copies: -TPG -Maitre [E] [V] -Parquet
R.G.
: 2026000907
P.C.
: 2026/83
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2026
Procédures Collectives
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1]
Partie défenderesse : SAS CROQUE MIAM, (RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE 808 398 168), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], NON PRESENTE ET NON REPRESENTEE
Partie défenderesse : M. [D] [Q], [Adresse 3] NON PRESENT ET NON REPRESENTE
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du
03.08.2026
la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation.
L'affaire a été ensuite débattue le 17 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales. Madame la procureure de la République a été avisée de la date d'audience.
SAS CROQUE MIAM est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 808398168. Elle exerce une activité de Restauration traditionnelle sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet,
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 17/09/2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
La vice Procureure de la République a été entendue en ses observations.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS CROQUE MIAM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: SAS CROQUE MIAM
Activité : Restauration traditionnelle débit de boissons vente de glaces casse croûtes et autres produits de restauration rapide
au [Adresse 2] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 808398168 2014B00251
Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire.
Désigne Maître [E] [V] [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne Maître [Y] [Z] [Adresse 5], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 17/03/2025, la date de cessation des paiements
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa communication aux organes de la procédure, au demandeur et au Ministère public par les soins du greffe
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/09/2026, où siègeaient :
M. Frédéric Jean, Président, M. Philippe Lachaud Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de Mme Isabelle Sabatier, commis Greffier assermenté.
Ministère Public : Mme Ludiane Volpi
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient :
M. Frédéric Jean, Président, M. Philippe Lachaud Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de Mme Isabelle Sabatier, commis Greffier assermenté.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et Mme Isabelle Sabatier, commis Greffier.