17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
RG n° 2026000816
Procédures Collectives
Texte de la décision
*1DE/00/08/39/78*
17/09/2026 2026000816 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 17/09/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 19/02/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS LA RENAISSANCE [Adresse 1] Activité : Commerce de détail de produits non réglementé immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 948985718 (2023B00057)
ATTENDU
que par requête de la SELARL [I] [R], prise en la personne de Me [I] [R], il est exposé que :
* à l'ouverture de la procédure, les deux derniers bilans connus remis font état de résultats d'exploitation et de résultats nets négatifs,
* qu'il est rappelé que la comptabilité remise semble avoir été établie sur une plaforme en ligne (MACOMPTA.FR) avec le concours de M. [J], enregistré en tant qu'entrepreneur individuel pour une activité de "conseil pour les affaires et autres conseils de gestion",
* qu'il est émis les plus grandes réserves sur la pertinence et la vraisemblance des informations comptables,
* qu'en vue de la dernière audience du 16.07.2026, il a été remis un bilan 2025, toujours établir avec le concours de M. [J], dont les données semblent des plus surprenantes, notamment au niveau du chiffre d'affaires,
* qu'il ressort de ce document que la débitrice aurait réalisé un chiffre d'affaires de 38 772 euros et une perte nette de 31 601 euros,
* que la débitrice n'a pas communiqué la situation intermédiaire portant sur la période d'observation, tel que demandée à l'issue de l'audience du 16.04.2026,
* que les bilans 2024 et 2025 tels que transmis sont déficitaires,
* que le passif enregistré en cours de vérification s'élève à 359 349,76 euros,
* que la débitrice ne démontre pas avoir actuellement une activité générant un bénéfice qui lui permettrait de prendre des engagements sérieux afin d'élaborer un projet de plan de redressement et ainsi apurer le passif qui reste à déterminer.
ATTENDU
qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du
Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS LA RENAISSANCE, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Réputé Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS LA RENAISSANCE [Adresse 1] Activité : Commerce de détail de produits non réglementé RCS [Localité 1] B 948985718 (2023B00057)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
SELARL [I] [R] : Me [I] [R] [Adresse 2]
ORDONNE
les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT
que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SELARL [I] [R] : Me [I] [R] et signifié à SAS LA RENAISSANCE ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/09/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Philippe LACHAUD, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER, commis Greffier assermenté.
Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER, commis Greffier.