17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
RG n° 2026001009

Procédures Collectives

Texte de la décision

*1DE/00/08/39/50*

17/09/2026 2026001009 - 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 17/09/2026

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE


ATTENDU

que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 06/12/2018, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

Sarl AUX SAVEURS D'ANTAN [Adresse 1] RCS B 800448284 (2014B00042)

ATTENDU

que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire :

Monsieur Jean PERES Juge du siège,
* Liquidateur Judiciaire :

SELARL [P] [U] : Me Amandine RIQUELME [Adresse 2]

ATTENDU

que par requête déposée au greffe le 10/09/2026, SELARL [P] [U] : Me [P] [U] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure, exposant que

ATTENDU

que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU

qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,

ATTENDU

que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce,

QU'

il convient de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ciaprès:


PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,

OUI

le Liquidateur en sa requête,

VU

le rapport du Juge-Commissaire,

VU

l'article L. 643-9 du Code de Commerce,

Madame [D] [S] Ne comparait pas, ni personne pour lui,

PROROGE le délai prévu à l'article L. 643-9 du Code de Commerce jusqu'au 06 décembre 2028 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Sarl AUX SAVEURS D'ANTAN

[Adresse 1] RCS B 800448284 (2014B00042) Activité : [Localité 1], brasserie, plats préparés à emporter ainsi que toutes opérations connexes

DIT

que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier au débiteur, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/09/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Philippe LACHAUD, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, Greffier.

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, Greffier.

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