17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
RG n° 2026000905
Procédures Collectives
Texte de la décision
*1DE/00/08/39/69*
2026000905 N° de PC: 2026/85
Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne
AUDIENCE DU 17/09/2026 à 17:00
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF DE CHAMPAGNE ARDENNE
[Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [E] [I] [Adresse 2] Non inscrit au RCS 535204754 (2026F00009) présente, d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,
Par exploit de la SELARL CECILE LUCAS, Huissier de Justice à [Localité 1] (51) en date du 04.08.2026, L'URSSAF DE CHAMPAGNE ARDENNE a fait assigner devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 17/09/2026 14:00, Madame [E] [I] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier(e) d'une somme de 11 422,72 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
ATTENDU que la créance de URSSAF DE CHAMPAGNE ARDENNE est certaine, liquide et exigible,
ATTENDU
que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,
ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure,
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Madame [E] [I] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2025,
ATTENDU
que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne,
ATTENDU
que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
ATTENDU
qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis,
QU'
en conséquence, la Liquidation Judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du Code de Commerce et R.641-10 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée tant sur le patrimoine personnel que sur le patrimoine professionnel
prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Madame [E] [I] [Adresse 2] Activité : Coiffure Non inscrit au RCS 535204754
FIXE
provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 17/03/2025,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Jean PERES,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
SELARL [U] [B] : Me [U] [B] [Adresse 3],
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de SIX MOIS à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à DOUZE MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
Maître [C] [Z]
[Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT
que le présent jugement sera notifié aux créanciers, communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, et aux mandataires de justice, par lettre simple du greffier et signifié au débiteur Madame [E] [I],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/09/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Philippe LACHAUD, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER, commis Greffier assermenté.
Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER, commis Greffier.