13 août 2026
Cour d'appel de Dijon
RG n° 26/01078
2 e chambre civile
Texte de la décision
Organisme [Localité 1] [Localité 2] HABITAT OPH
C/
[G] [Q]
Organisme POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE COTE D'OR
Organisme SIP [Localité 2] ET AMENDES
Organisme SIP [Localité 3]
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 13 AOUT 2026
N° RG 26/01078 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G274
MINUTE N° 23/
Décision déférée à la Cour : au fond du 21 mai 2026,
rendue par cour d'appel de Dijon - RG : 25/01258
APPELANTE :
Organisme [Localité 1] [Localité 2] HABITAT OPH
Service recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me David FOUCHARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45
INTIMÉS :
Monsieur [G] [Q]
né le 13 Février 1979 à [Localité 5]
domicilié :
Chez M. [E] [Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Géraldine GARON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 147
Organisme POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE COTE D'OR
[Adresse 3]
[Localité 7]
Organisme SIP [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Organisme SIP [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 10]
non représentés
COMPOSITION DE LA COUR :
qui a statué sans audience
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
Laurent FRAVETTE, Conseiller,
qui en ont délibéré.
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Laurent FRAVETTE, conseiller, ayant rédigé la décision frappée de rectification, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'arrêt prononcé par cette cour d'appel le 21 mai 2026 (RG 25/01258) ;
Vu la saisine d'office tendant à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt';
***
MOTIFS
Sur la rectification des erreurs matérielles
Selon les prescriptions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
En l'espèce, l'arrêt prononcé le 21 mai 2026 indique, notamment dans le dispositif que 'Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont le 12 septembre 2025 en toutes ses dispositions ;' au lieu de 'Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 12 septembre 2025 en toutes ses dispositions ;'
Il convient donc de procéder à la rectification relevée d'office.
PAR CES MOTIFS
La cour,
SE SAISIT d'OFFICE d'une erreur matérielle ;
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle suivante, contenue dans l'arrêt du 21 mai 2026 (N° RG 25/01258), notamment dans le dispositif en dernière page :
REMPLACE la mention :
« Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont le 12 septembre 2025 en toutes ses dispositions ; "
Par la mention':
« Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 12 septembre 2025 en toutes ses dispositions ; »
DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l'arrêt ainsi rectifié et qu'elle devra être signifiée avec l'arrêt du 21 mai 2026 ;
Le tout sans frais ni dépens qui resteront à la charge de l'Etat.
Le greffier, Le président,